• 6 heures
  • Facile

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Mis à jour le 16/05/2019

Obtention d'un brevet

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Compétences évaluées

  • Expliquer la démarche d’obtention d’un brevet
  • Question 1

    Pour être brevetable, une invention doit respecter au moins deux des trois critères suivants : la nouveauté, l'inventivité, l'application industrielle.

    • Vrai

       

    • Faux

       

  • Question 2

    L’entreprise A a développé une nouvelle antenne miniaturisée. En janvier de l’année N, elle a daté son invention par enveloppe SOLEAU sans divulgation ni avant, ni depuis le dépôt de cette enveloppe. Sa concurrente B a développé la même technique et a déposé une demande de brevet en mars de l’année N.

    • A peut demander la nullité du brevet déposé par B.

    • A peut revendiquer la propriété du brevet déposé.

    • A peut exploiter l’antenne en invoquant un droit de possession personnelle antérieure.

    •  A doit arrêter l’exploitation de l’antenne.

  • Question 3

    Après le dépôt d'une demande de brevet, le demandeur dispose d'un droit de priorité pour l'extension du brevet à l'étranger. Ce délai est de :

    • 18 mois

    • 12 mois