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J'ai tout compris !

Mis à jour le 31/07/2020

Comprenez les enjeux en matière de SST

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Le Code du travail encadre l'entreprise dans la gestion des risques sur le lieu de travail de ses salariés. La quatrième partie du Code du travail traite de la santé et de la sécurité au travail.

Selon le Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;

  • des actions d'information et de formation ;

  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Comprenez les obligations pour l'employeur

Prenons un exemple : un salarié du BTP (bâtiment et travaux publics) est victime d’un accident du travail, car il ne portait pas d’EPI (équipements de protection individuelle comme les casques, chaussures de sécurité...).

S’il ne portait pas ces équipements, car ils n’étaient pas fournis par l’employeur, ce dernier n’a pas satisfait à son obligation générale de sécurité. L'employeur engage sa responsabilité civile et, le cas échéant, sa responsabilité pénale. En effet, l’employeur qui ne prend pas les mesures d’organisation ou les moyens appropriés pour assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés et limiter la pénibilité est coupable de faute inexcusable.

Toutefois, depuis le jugement de la Cour de cassation du 25 novembre 2015, l’obligation de résultat est devenue une obligation de moyens. L’employeur ne sera pas systématiquement coupable de faute inexcusable s’il peut prouver qu’il avait procédé à :

  • la mise en place de moyens et mesures d’organisation visant à diminuer voire éliminer le risque ;

  • la mise en place de formations ;

  • la mise en place d'informations sur la sécurité ;

  • la mise en place d'une politique de contrôle et de sanction.

Cependant, toutes les actions en matière de prévention de santé et sécurité au travail ne sont pas considérées par le législateur comme ayant la même importance.

Toutes les actions diminuant le risque à sa source, dites “actions primaires”, sont la priorité d’un plan de prévention des risques.

Prenez l’exemple de machines comme les broyeurs. Celles-ci sont dotées de boutons d’arrêt d’urgence. Dans ce cas, l’entreprise diminue à la source son risque d’accident.

A contrario, les actions de sensibilisation ne diminuent pas le risque à sa source. Elles sont considérées comme secondaires et d’impact faible sur le risque à proprement parler.

Prenons cette fois-ci l’exemple de la pandémie COVID-19. Bien que les campagnes de sensibilisation et d’information sur les gestes barrières soient importantes, c’est le respect des gestes barrières qui limitera la circulation du virus.

Appréhendez les obligations des salariés 

Si l'employeur a des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, tout salarié (intérimaire, stagiaire, sous CDD ou CDI) est dans l’obligation d’appliquer les mesures de prévention mises en place par l’employeur.

Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.

Il est essentiel de rappeler que tout salarié qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé dispose d'un droit d'alerte et de retrait.

La sécurité au travail est l’affaire de tous ! Chacun est responsable de sa propre sécurité, mais également de celle des collègues pouvant subir les conséquences directes ou indirectes de ses propres actions.

Découvrez les 9 principes essentiels de la prévention

L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1, sur le fondement des 9 principes généraux de prévention suivants :

  1. Éviter les risques (par exemple, les troubles musculosquelettiques).

  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités (par exemple, si vous travaillez dans une entreprise de désamiantage, certains risques relatifs à l'amiante ne pourront pas être évités, voire supprimés. Par conséquent, votre employeur devra évaluer ces risques.).

  3. Combattre les risques à la source (par exemple, votre employeur doit intégrer la prévention le plus tôt possible, notamment dès la conception des lieux ou équipements de travail).

  4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé, et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.

  5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique, prendre en compte les nouvelles technologies (par exemple, votre employeur doit se tenir au courant des nouvelles avancées technologiques en matière de protection, sans attendre une évolution de la réglementation).

  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux (il s'agit, par exemple, de l'utilisation de produits chimiques moins dangereux, voire sans danger).

  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle (par exemple, si l'employeur équipe l'ensemble de ses salariés de bouchons d'oreilles contre le bruit, il s'agit d'une mesure de protection individuelle. Par contre, un capotage de machine et/ou la pose d'un caisson acoustique constituent une protection collective.).

  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Par exemple, votre employeur doit vous informer des risques présents sur votre poste de travail pour votre santé, et des mesures prises pour atténuer ou supprimer ce risque. Il doit également organiser des formations (par exemple, si le poste l'exige, des formations relatives à la manutention.).

Gérez les contrôles de l'employeur par l'inspection du travail

Les règles de sécurité dans l'entreprise peuvent être contrôlées par l'inspection du travail qui peut :

  • dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l'employeur en cas d'infraction ;

  • saisir le juge des référés en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur ;

  • prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l'arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur engage sa responsabilité civile. Il peut également être sanctionné pénalement (amendes et/ou peines d’emprisonnement) si la faute inexcusable est retenue.

En résumé

  • L'employeur est dans l'obligation de prendre des mesures en termes de santé et de sécurité au travail.

  • Ces mesures comprennent :

    • des actions de prévention des risques professionnels ;

    • des actions d'information et de formation ;

    • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

  • Tout salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait s'il juge que sa situation l'exige.

  • Il existe 9 principes de prévention :

    • Éviter les risques ;

    • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 

    • Combattre les risques à la source ; 

    • Adapter le travail à l'homme ;

    • Tenir compte de l'état de l'évolution de la technique ; 

    • Remplacer ce qui est dangereux ;

    • Planifier la prévention ; 

    • Prendre des mesures de protection collective ;

    • Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Dans le prochain chapitre, vous découvrirez les différents acteurs de la SST.

Exemple de certificat de réussite
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