• 4 heures
  • Facile

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Mis à jour le 01/04/2019

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Compétences évaluées

  • Analyser les enjeux de la liquidation d'un contrat
  • Question 1

    Comment est déterminée l’assiette fiscale en cas de rachat partiel sur un contrat d’assurance-vie ?

    • L’administration fiscale considère qu’à concurrence des primes versées l’ensemble du rachat est constitué de plus values. L’assiette est donc composée par la totalité du rachat à condition que ce rachat n’entame pas le capital versé. Cette règle est valables pour l’ensemble des fonds (Euro, UC et multisupports)

    • L’administration fiscale considère qu’une partie du rachat provient des primes versées et n’est donc pas fiscalisable. L’assiette fiscale sera constituée par la partie intérêts. Cette partie résulte de l’application d’une formule unique.

    • L’administration fiscale prélève à la source sur tous les types de fonds et ne fiscalise donc que les montants initialement versés les intérêts sont défiscalisés sauf en cas d’intérêts manifestement disproportionnés.

  • Question 2

    Dans quel type de fonds observe-t-on un effet cliquet qui limite les risques en permettant au souscripteurs de conserver la totalité des intérêts acquis chaque année et de les capitaliser tout au long du contrat ?

    • Dans les fonds en Euros

    • Dans les fonds en unités de comptes

    • Dans les fonds multisupports

  • Question 3

    En cas de rachats partiels par les souscripteurs, la fiscalité appliquée est :

    • La même que lors des rachats totaux

    • Est calculée de manière spécifique en considérant qu’une partie du rachat est fiscalisable (les plus values) et l’autre non (le capital retiré)

    • Tient compte de l’âge des versements de primes