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Mis à jour le 01/02/2019

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Introduction du cours

Cela fait maintenant un moment que nous en entendons parler : le prélèvement à la source arrive le 1er janvier 2019 en France.

C’est donc l’occasion d’en discuter un peu plus en détail. Cela nous permettra essentiellement d’en comprendre le fonctionnement général ainsi que le rôle du gestionnaire de paie dans cette nouvelle organisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le principe du prélèvement à la source est d’éviter tout décalage entre les revenus perçus et les impôts, mais aussi de pouvoir adapter plus facilement et plus rapidement tout changement de situation personnelle ou professionnelle des contribuables.

Il s’agit tout simplement du nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu.

Mais attention, sachez que les éléments suivants ne changent pas :

  • les règles de calcul de l’impôt

  • les modalités déclaratives des revenus

  • les réductions ou crédits d’impôts

  • la prise en compte de l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal

Les acteurs du prélèvement à la source

Il faut donc insister sur l’importance de cette relation ainsi que sur son organisation. En effet, en cas de modification de situation ou de question, le contribuable n’a qu’un seul interlocuteur, à savoir la DGFIP. Autrement dit, si le salarié souhaite modifier sa situation personnelle et donc modifier son taux, même s’il notifie ce changement à son employeur, ce-dernier n’est pas responsable de la modification. C’est donc la DGFIP qui recalcule le taux et le transmet à l’employeur.

La seule relation entre le tiers collecteur et le contribuable, si on reste sur l’exemple du salarié et de son employeur est la suivante : l’employeur fournit son bulletin de salaire sur lequel il a prélevé le montant de l’impôt sur le revenu.

Le contribuable quant à lui va continuer de déclarer annuellement ses revenus auprès de la DGFIP. Cette dernière lui enverra par la suite un avis d’imposition afin de régulariser le solde d’impôt.

Le tiers collecteur, comme nous l’avons vu, prélève le montant de l’impôt directement sur le bulletin de salaire si le contribuable est un salarié. Cela implique donc que le tiers collecteur reverse à la DGFIP les montants prélevés. Ce procédé est le même que celui des cotisations et autres contributions sociales.

Le prélèvement à la source sur le bulletin de salaire

Le tiers collecteur va donc gérer la partie calcul et prélèvement de l’impôt à compter de 2019.

Le calcul du prélèvement

Le calcul du prélèvement se compose de deux éléments, à savoir le net fiscal d’un côté et le taux à appliquer au contribuable de l’autre.

Le net fiscal est calculé selon la même méthode, il n’y a donc aucun changement sur ce point. Si vous souhaitez revoir le calcul vous pouvez vous référer au cours Apprenez à lire un bulletin de paie.

Nous ne rentrerons pas dans le détail de ces cas particuliers mais il faut savoir qu’ils existent et qu’en tant que gestionnaire de paie vous pourrez y être confrontés.

En revanche l’élément essentiel du prélèvement à la source va être le taux.

Les trois options de taux de prélèvement

Le taux de droit commun

C'est le taux calculé sur tous les revenus du même foyer fiscal et qui va s'appliquer à chaque membre du foyer fiscal.

Le taux individualisé

Il s'agit d'un réarrangement du taux de chaque conjoint au sein du foyer fiscal, cette fois en fonction du revenu propre à chaque conjoint.

Le taux non personnalisé

Cela peut s'appliquer aux cas de figure suivants :

  1. Dans les cas où le salarié ne voudrait pas que son employeur connaisse son véritable taux

  2. Si le salarié n'a jamais déclaré d'impôts avant ou s'il y a un nouvel embauché (auquel cas la DGFiP n'a pas pu communiquer le taux via la DSN)

  3. En cas de CDD de courte durée

  4. Si le salarié est rattaché au foyer fiscal de ses parents

  5. Si le salarié a été auparavant domicilié hors de France

Le taux appliqué sur le bulletin des salariés concernés dépendra donc de l'assiette mensuelle du prélèvement à la source, soit, sauf cas particulier, l'assiette du net fiscal.

L'impact sur le bulletin de paie

Afin de refléter correctement l’impact du prélèvement à la source sur le bulletin de salaire, de nouvelles mentions obligatoires apparaissent sur le bulletin à partir du 1er janvier 2019 :

  • Une rubrique présentant le salaire net avant la déduction du prélèvement à la source.

  • Une rubrique présentant le calcul du prélèvement à la source : cette rubrique sera composée de l'assiette de calcul du prélèvement à la source, du taux envoyé par la DGFiP ou du taux non personnalisé si la DGFiP n'a pas transmis de taux et enfin du montant de l'impôt sur le revenu mensuel qui sera déduit du salaire net.

En résumé

  • Le prélèvement à la source ne va modifier que le mode de paiement de l'impôt sur le revenu.

  • Pour le salarié, l'employeur devient le collecteur de l'impôt.

  • L'employeur prélève le montant chaque mois directement sur le bulletin de salaire.

  • La DGFIP reste l'autorité en matière de calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Il y a trois différents taux de prélèvement possibles.

Exemple de certificat de réussite
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