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J'ai tout compris !

Mis à jour le 08/07/2020

Maîtrisez le cadre contractuel de vos projets

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Bonjour à tous ! Dans ce premier chapitre, je vous propose de découvrir le cadre contractuel et juridique que vous allez pouvoir entretenir avec les différentes parties prenantes de vos projets.

Vous allez rencontrer deux types principaux de relations juridiques :

  1. les premières nécessitent un contrat, ce sont les relations contractuelles,

  2. les autres ne sont pas formalisées par un contrat, mais doivent tout de même suivre un certain nombre de règles juridiques, sous peine de sanctions.

Regardons cela en détail.

Les relations contractuelles

Vous avez dans ce cas un contrat écrit ou oral avec votre prestataire de service marketing ou agence de communication. Vous pouvez également avoir un contrat de vente en ligne avec les clients achetant sur le site.

Il faut gérer le contenu du contrat avec votre prestataire de service et celui avec vos clients.

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Vous allez régler par l’intermédiaire de son contenu les différentes obligations des parties.
À titre indicatif, voici quelques exemples d'obligations que vous pourrez préciser sur votre contrat et sur lesquelles il vous est donc impératif de réfléchir en amont :

  • installation d’un PrestaShop ;

  • choix des mots clés ;

  • réécriture d'URL ;

  • gestion des meta-tags ;

  • style sur le texte ;

  • optimisation des photos ;

  • rédaction des titres et description des pages ;

  • rédaction des contenus spécifiques au référencement ;

  • soumission aux principaux moteurs de recherche ;

  • etc.

Les relations non contractuelles

La relation non contractuelle sera entretenue avec les destinataires de votre action : c'est-à-dire les tiers et les prospects.

Lorsque vous interagissez avec les tiers, vous n’avez conclu aucun contrat. Néanmoins, vous êtes tenu d’un certain nombre d’obligations. Celles-ci ne sont par contre pas prévues dans un document écrit, mais dans l'ensemble des disposition légales en vigueur.

Par exemple, les destinataires de votre action sur YouTube ou les réseaux sociaux n'ont aucune relation contractuelle avec vous. Cela ne veut pas dire que vous n'avez pas de responsabilité envers eux.

Un exemple de violation de droit : utiliser les marques de tiers. 

Un exemple d'engagement de votre responsabilité civile : un choc émotionnel causé par votre image publicitaire.

À l'aide du schéma ci-dessous, vous pouvez visualiser les diverses étapes et points d'alerte juridique.

Schéma des relations contractuelles et non contractuelles de votre marketing ou communication
Le cadre contractuel avec les prestataires et le cadre juridique avec les tiers destinataires de l'action

Les multiples cadres juridiques pour un projet

Voyons un exemple pour lequel 3 cadres juridiques s'imposent.

Imaginons que vous souhaitiez mettre en place une publicité vidéo. Votre action marketing va d’abord consister à signer un contrat avec votre prestataire de communication.

Dans un deuxième temps, vous aurez une relation contractuelle avec le site de contenus vidéo pour la diffusion du teaser auprès des internautes.

Etude du contrat publicitaire de Google

Pour illustrer la relation contractuelle avec un tiers publicitaire sur le réseau de manière très simple, vous pouvez consulter les “Google Ireland Limited Conditions Générales Des Services De Publicité

Un paragraphe définit les obligations de l’agent de publicité :

2. Obligations de l'Agent de Publicité

2.1. Chaque Agent de Publicité s'engage à n'utiliser le Programme que dans les limites du mandat qui lui a été confié par le ou les Annonceur(s) qu'il représente.

2.2. En acceptant le présent Contrat, l'Agent de Publicité se porte fort du respect de l’ensemble de ses stipulations par le ou les Annonceur(s) qu'il représente. Il garantit en outre, à titre personnel, que tous les actes qu'il accomplira pour le compte d'un Annonceur dans le cadre de l'utilisation du Programme seront en stricte conformité avec le présent Contrat, notamment la FAQs et les Consignes de rédaction.

2.3 L'Agent de Publicité s'engage à respecter la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite “loi Sapin”. À cette fin, il s'interdit d'agir de manière occulte en qualité de mandataire. Il s'oblige à signaler à Google, à l'aide des procédures en ligne adéquates mises en place par Google, l'identité ainsi que les coordonnées de facturation de l’Annonceur qu'il représente, afin que Google puisse établir les factures au nom de cet Annonceur. À défaut de signaler à Google ces renseignements, l’Agent de Publicité sera personnellement redevable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du compte concerné.

2.4. L'Agent de publicité accepte que Google puisse accorder à tout Annonceur qui l’a mandaté le droit d'accéder directement aux comptes en ligne relatifs à ses publicités, ainsi que le droit d'utiliser ces comptes, y compris notamment en cas de rupture des relations entre l'Agent de Publicité et l’Annonceur concerné.

D’autres paragraphes détailleront :

  • diffusion et ciblage ;

  • contenu et positionnement ;

  • usages interdits.

Ce contrat s’appliquera par exemple pour la réalisation, par votre prestataire de communication, d’un teaser vidéo de 2 minutes pour valoriser et présenter votre produit et le diffuser sur YouTube et Google.

Une fois tout en place, dans un troisième temps, une situation extra contractuelle se crée avec les internautes qui verront votre teaser, display ou autre communication digitale.

Chacun d’entre vous a pu constater que Google ou YouTube, entre autres, suppriment les contenus illégaux ou non conformes à leur contrat.

Google prévoit une liste d’interdictions :

(iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité du Client est diffusée ;

(iv) enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Support Google et notamment les Règles de Confidentialité de Google (www.google.fr/privacy.html) et les Instructions d'Utilisation des Marques de Google (http://www.google.fr/permissions/guidelines.html) ;

(v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où l’annonce du Client est diffusée, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ;

(vi) utiliser le nom commercial, le nom de domaine ou la marque de fabrique d'un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ;

(vii) inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard de la Cible et/ou du Message Publicitaire ; et/ou

(viii) diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires. 

Un autre exemple dans le monde physique

Prenons un autre exemple physique : la distribution de flyers sur une grande artère de la ville.

Vous retrouverez de la même façon :

  • la relation contractuelle avec votre prestataire de service ;

  • la relation non contractuelle avec les destinataires qui vont prendre connaissance de vos flyers lors de la distribution.

En résumé

  • Votre action marketing et de communication sera encadrée :

    • par des contrats avec les prestataires. Vous devez définir et vous conformer à ces obligations contractuelles ;

    • par des relations sans contrat avec des tiers qui sont les destinataires de votre action.

  • Vous devrez toujours prendre garde aux interdictions contractuelles et aux interdictions légales.

Exemple de certificat de réussite
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