Le schéma ci-dessous vous aidera à visualiser les différences entre les responsabilités pénale et civile.
La responsabilité civile
Votre responsabilité civile sera potentiellement engagée si la preuve est rapportée :
de l'existence d'un dommage ;
d'un fait générateur qui est soit l'inexécution d'un contrat soit l'atteinte que vous avez porté à un tiers ;
et d'une relation entre ce fait générateur et le dommage.
En clair, vous avez commis un acte qui cause un dommage à quelqu’un par votre faute ou par mauvaise exécution du contrat.
Vous serez responsable civilement dans deux situations :
soit en raison de l'inexécution des obligations d'un contrat, c’est ce qu’on appelle la responsabilité civile contractuelle. Elle s’effectue donc au sein de votre relation avec vos prestataires de service.
Par exemple, le non-paiement de votre facture impliquera votre responsabilité civile contractuelle.
soit en raison du tort causé à un tiers en dehors de la relation contractuelle. C’est ce qu’on appelle la responsabilité civile non contractuelle. Elle concerne principalement la relation avec les tiers qui vont voir votre produit de communication.
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale fonctionne différemment. C’est l'État qui sanctionne un comportement jugé antisocial. C’est notamment la liste des infractions du Code pénal.
Par exemple, nous avons parlé plusieurs fois du droit d'auteur. Ce droit couvre diverses hypothèses qui vont du code informatique en passant par les photos ou images, jusqu'aux articles ou aux livres.
Dans la loi, le droit d’auteur se définit comme suit :
"L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial" Article L111-1, Code de la propriété intellectuelle (2018)
Pour être responsable pénalement, il faudra que les éléments constitutifs de l’infraction soient constatés lors de l’enquête et par le juge. En la matière, il vous faudra prouver que vous avez une autorisation explicite pour utiliser ces éléments. À défaut, le délit sera constitué.
Les deux types de responsabilités peuvent se cumuler
Cela arrive que vos responsabilités civile et pénale soient toutes les deux engagées sur le même délit. Dans ce cas, vous paierez d’une amende à l’Etat des dommages et intérêts à un tiers. La saisie de l’œuvre peut également être imposée.
Le Code de la propriété intellectuelle fixe les éléments de calcul :
"Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. " Article L331-1-3, Code de la propriété intellectuelle (2018)
C'est également le cas dans l’exemple de la réalisation d'un teaser. Si des images, des extraits vidéo ou de musique appartenant à un auteur figurent dans votre teaser sans autorisation, cela engagerait potentiellement votre responsabilité du fait de la violation du droit d'auteur. C’est le délit de contrefaçon.
Vous aurez donc :
une sanction pénale d’amende et ou de prison ;
une obligation de paiement de dommages et intérêts, à payer à l'auteur de la musique ou de l'image dont les droits ont été violés.
Prenez quelques précautions
Faites relire vos contrats et projets
Pour vous protéger, n’oubliez jamais de faire visualiser ou relire la production par des collaborateurs et des amis. Vous pouvez également le faire relire à un ou plusieurs avocats pour qu'ils vous donnent leur avis juridique.
Souscrivez à une assurance
Il est également toujours une bonne idée de s'assurer. L’assurance vous protégera au niveau de votre responsabilité civile.
Vérifiez la législation en vigueur
Selon votre projet, celui-ci peut être amené à être internationalisé. Si vous visez la communication internationale, vous devez faire particulièrement attention à la législation en vigueur dans les pays destinataires. Prêtez attention au droit de chaque État des personnes concernées. Ne vous limitez pas à la législation française, notamment en matière de responsabilité civile et pénale.
L'existence d'un embargo ou de règles de comportement civil plus strictes pourrait être source de responsabilité.
En résumé
Selon qu'il s'agit soit de l'inexécution d'obligations nées d'un contrat, soit des relations avec les tiers, il existe de nombreuses hypothèses où vos responsabilités civiles et pénales peuvent être engagées.
Vous devrez porter une attention particulière à tous vos contenus marketing ou de communication pour vérifier leur conformité juridique.
En plus des règles générales que nous avons vues, il existe des interdictions ou limites spécifiques, notamment dans le secteur de la publicité. Vous ne pouvez pas proposer n'importe quelle publicité ou promotion. Je vous propose d’aborder les limites de la publicité ou de la promotion dans le prochain chapitre.
