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Mis à jour le 08/07/2020

Apprenez-en plus sur les droits industriels

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Quels sont les droits industriels ou des marques à respecter ?

La création de votre produit de marketing ou de communication ne doit pas porter atteinte à des droits déposés.

Si le droit d'auteur existe simplement parce que l'œuvre a été créée, d’autres droits doivent être déposés auprès d'un organisme : l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Quels sont ces droits déposés ?

Il s’agit des marques, dessins, modèles et autres brevets.

Déposez votre marque

L’intérêt de déposer votre marque à l’INPI est de pouvoir la protéger. Ainsi, en cas d’utilisation illégale de votre marque par un tiers, vous pourriez obtenir des dommages et intérêts. Effectivement, en tant que titulaire de ce droit déposé, vous pourrez utiliser la responsabilité civile et pénale en cas d’utilisation sans votre accord.

Découvrez les différentes classes de dépôt

Déposer une marque permet d'obtenir un droit exclusif d'utilisation de celle-ci dans un ou plusieurs secteurs d'activité appelés classes.

Il peut s'agir de :

  • un mot, une phrase ou un slogan ;

  • une image, un logo, des formes ;

  • un son ou clip sonore ;

  • etc.

En termes de dépôt, le monde du digital utilise beaucoup les dépôts en classes 38 et 42.

Classe 38

Elle comprend :

  • télécommunications ;

  • informations en matière de télécommunication ;

  • communications par terminaux d'ordinateurs ;

  • communications par réseaux de fibres optiques ;

  • communications radiophoniques ;

  • communications téléphoniques ;

  • radiotéléphonie mobile ;

  • fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ;

  • mise à disposition de forums en ligne ;

  • fourniture d’accès à des bases de données ;

  • services d'affichage électronique (télécommunications) ;

  • raccordement par télécommunication à un réseau informatique mondial ;

  • agences de presse et agences d'informations (nouvelles) ;

  • location d'appareils de télécommunication ;

  • émissions radiophoniques et télévisées ;

  • services de téléconférence et de visioconférence ;

  • services de messagerie électronique ;

  • location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux.
     

Classe 42

Elle comprend :

  • évaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ;

  • recherches scientifiques et techniques ;

  • conception et développement d’ordinateurs pour des tiers ;

  • conception et développement de logiciels ; 

  • recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ;

  • services d’études de projets techniques ;

  • architecture ;

  • décoration intérieure ;

  • élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour, location de logiciels ;

  • programmation pour ordinateurs ;

  • analyse de systèmes informatiques ;

  • conception de systèmes informatiques ;

  • consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ;

  • numérisation de documents ; 

  • conseils en technologie de l'information ; 

  • etc.

Lorsque vous déposez votre marque, posez-vous les bonnes questions. Tout d’abord, celle-ci ne doit pas :

  • porter atteinte à des droits antérieurs ;

  • créer un risque de confusion dans l'esprit du public (pas de similitude avec une marque déposée antérieurement).

Il vous faudra ensuite faire une recherche d'antériorité, dans la base de données de l’INPI, pour vérifier que celle-ci n’est pas déjà utilisée.

Le cas des marques notoires

Notez que certaines marques ne sont pas déposées, ce sont des marques dites notoires. Elles ne sont pas déposées mais sont connues. Cela suffit pour leur protection. Elles ne pourront pas être plus utilisées que les marques déposées.

Chacun d'entre vous connaît historiquement des cas d’abus de langage où l'on utilise une marque à la place du nom normal de l'objet. C'est le cas par exemple de Frigidaire ou de fermeture Éclair. Cette pratique est néanmoins interdite par la loi.

La réalité des poursuites judiciaires

Les poursuites judiciaires sont fréquentes, y compris sur de l'usage partiel de marque. Beaucoup de sociétés vérifient au quotidien le non-usage de droits industriels ou de marque par les tiers.

C’est en fait relativement facile de bien faire. Il faut simplement tout créer soi-même ou bien acheter les bons droits d’utilisation.

En résumé

  • Tout comme vous devez respecter les droits d'auteur, vous devez également respecter les droits industriels et de marques, qu'ils soient déposés auprès d'un organisme ou qu'ils soient notoires.

  • Si vous n'avez pas d'autorisation écrite, faites autre chose vous appartenant ou pour laquelle vous avez une autorisation.

Et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans tout cela est-ce un problème de plus ? C’est une obligation méthodologique qui vous aidera dans votre démarche. Voyons cela dans le prochain chapitre.

Exemple de certificat de réussite
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