Bonjour à tous,

Je suis actuellement en CDD dans une petite boîte et je viens d'avoir ce matin mon contrat pour un CDI à signer ().

En lisant les clauses ce celui ci, un petit truc me chagrine :

Article 9 - Propriété intellectuelle

Compte tenu des fonctions exercées par le salarié et en application de l'article L.11-9 du code de la propriété intellectuelle, les logiciels et les bases de données (notamment les programmes, procédés, règles, et éventuellement la documentation relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données) créés par le salarié dans l'exercice de ses fonctions appartiennent à la société à laquelle sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs de logiciels et bases de données.

Jusque là, rien de choquant, c'est du standard dans n'importe quelle boite qui embauche des devs, par contre la suite elle devient dérangeante.

Le salarié s'engage à déclarer impérativement à l'entreprise, pendant la durée de son contrat de travail( ou de la période précédente), tous les logiciels et bases de données conçus par lui en dehors de ses fonction, cette déclaration valant offre de cession.

Dans les 15 jours, l'entreprise fera connaître au salarié :


*Soit qu'elle n'est pas intéressée par l'offre de cession ;
*Soit qu'elle conteste le droit de propriété du salarié, considérant que ce logiciel ou cette base de données a été créé dans l'exercice des fonctions de ce dernier et lui appartient donc ;
*Soit qu'elle entend accepter l'offre de cession, moyennant le versement d'une indemnité à fixer d'un commun accord.

Donc en gros il peuvent s'approprier du taff fait en dehors de mes heures de travail ? C'est légal ça ? J'étais tombé sur ce topic (http://www.developpez.net/forums/d1471844/emploi-etudes-informatique/emploi/juridique/propriete-intellectuelle-presomption-propriete/) qui y répondait en parti mais là ça ne concernait que les déclarations d'un juriste et pas une clause contractuelle. :/

Bref ... Un avis là dessus ?

Merci

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Edité par jiraya sama 29 décembre 2014 à 15:50:08

Vu que tu est dans une petite boite, parles en directement a ton recruteur/employeur pour retirer cette clause

pour ce qui est de la légalité, il n'y a rien d'illicite dans cette clause, et elle prendra valeur d'engagement légal a partir du moment ou tu écrira lu et approuvé sur ton contrat...

Donc selon toi, il est parfaitement licite de s'approprier le travail de quelqu'un en lui faisait signer tout et n'importe quoi ? Heureusement que  ça n'est pas aussi simple.

Salut,

voici mon point de vue à la lecture de la clause : en fait durant ton temps de travail si tu es amené à développer un autre logiciel l'entreprise à le droit de préemption.

Autrement dit il est déconseillé de développé avec le matériel de l'entreprise tout autre idée que ta fonction première car l'entreprise peut s'approprier une partie voir la totalité de ta création.

Ainsi toute autre activité en dehors de ta fonction première fais le hors du temps de travail comme ça la clause ne sera pas valable.

Félicitation pour ton CDI en tout cas, bonne continuation

SoraTa C@t@l@n a écrit:

Salut,

voici mon point de vue à la lecture de la clause : en fait durant ton temps de travail si tu es amené à développer un autre logiciel l'entreprise à le droit de préemption.

Autrement dit il est déconseillé de développé avec le matériel de l'entreprise tout autre idée que ta fonction première car l'entreprise peut s'approprier une partie voir la totalité de ta création.

Ainsi toute autre activité en dehors de ta fonction première fais le hors du temps de travail comme ça la clause ne sera pas valable.

Félicitation pour ton CDI en tout cas, bonne continuation

Ben non, c'est très clairement marqué "pendant la durée de son contrat de travail", donc c'est également en dehors des heures de travail.

Mais moi comme je le comprend, c'est que, une fois que tu leur as fait l'offre de cession :

1. Ils s'en foutent de ton projet puisqu'il n'a rien à voir avec le travail que tu effectues dans ta boite, donc ils te le laissent,

2. C'est un projet qui est clairement inspiré de ce que tu fais dans ta boite et qui pourrait être assimilé directement à ce que tu fais pendant tes heures de travail, donc ils contestent ta propriété, à voir ce qui se passe après...,

3. C'est un projet qui les intéresse mais pour lequel le point 2 ne correspond pas, donc ils te proposent de t'acheter le projet.

Au final, les projets que tu réalises restent à toi dès le moment où c'est relativement éloigné de ce que tu fais à ton boulot.

Sur le principe oui, sauf qu'en théorie ils peuvent tenter de s'approprier tout et n'importe quoi. C'est cette tentative qui m'embête clairement, je ne trouve pas ça très normal. Je comprend bien la démarche derrière, ils veulent s'assurer qu'aucun de leur dev n'essaye de faire un produit concurrent le soir en rentrant, mais il y a pour ça, à mon avis, d'autres moyen légaux que ça. De toute façon l'employé qui se risquerait à tenter ce genre de chose ne ferait que risquer son job et un beau procès au cul.