Bonjour,

Je suis entrain de lire les conditions d'utilisation d'un programme.

Dedans figure le texte :

XXXX se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties des présentes Conditions de Service, de sa Politique de confidentialité et d'autres politiques pertinentes à tout moment en publiant les conditions modifiées sur le Service de XXXX.

En gros, l'utilisateur ais baisé dans tous les cas. Parce que si je fais un truc qui ne contredit pas les conditions d'utilisation, mais que le propriétaire veut avoir raison, il modifie ces conditions d'utilisation et bim !

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Edité par Luzwitz 14 novembre 2017 à 14:30:33

Salut,

En fait non cela ne marche pas comme cela. Et heureusement d'ailleurs.

Je te renvoie à l'article L121-84 du Code de la Consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292141) :

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

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Cela semble en contradiction évidente avec les CGU que tu mentionnes mais ces dernières ne me semblent pas conformes à la loi. Sur ce point tu trouveras des avocats spécialisés en droit du web qui sont beaucoup plus compétents que moi. Et dans le pire des cas, si ce genre de mésaventure devait t'arriver, tu sais désormais que la loi est de ton côté...;)

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Edité par Mewen_bzh 14 novembre 2017 à 15:18:36

Oki, merci

Donc s'il y a une modification des conditions d'utilisation, je recevrais par email ou sur le programme une notif et il faudra que je revalide (clique sur un lien ou un bouton) pour valider les nouvelles conditions d'utilisation (changement) ?

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Edité par Luzwitz 14 novembre 2017 à 15:35:37