hi,

Que dit la législation concernant la cryptographie à l'aide de GnuPG en France ?

Car j'ai beau me renseigner, ça me paraît encore un peu abstrait.

Merci d'avance.

Salut

As-tu lu ceci ? https://fr.wikipedia.org/wiki/Chiffrement#En_France

C'est plutôt bien expliqué, non ?

Et le texte officiel me parait assez clair :

En France, les moyens de cryptologie sont soumis à une règlementation spécifique. L’utilisation d’un moyen de cryptologie est libre. Il n’y a aucune démarche à accomplir. En revanche,la fourniture, l’importation, le transfert intracommunautaire et l’exportation d’un moyen de cryptologie sont soumis, sauf exception, à déclaration ou à demande d’autorisation.

Source : http://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/controle-reglementaire-sur-la-cryptographie

-
Edité par tsez 15 novembre 2015 à 16:28:33

J'ai été sur CCM x)

J'ai eu des différents liens, et c'est bon, j'ai ma rep' x)

Merci !