helloo,

Voila j’ai quelque petite idée de plateforme/appli d’echange de service et notamment concernant du pret d’argent.

D’ou ma questions, sur une application de mise en relations de différentes personnes , l’une proposant de l’argent et l’autre le recevant.

Comment être sur , et comment mettre en place sur un site/appli le cadre légal pour que la personne prêtant l’argent soit bien sûr de récupérer son dus dans les délais convenus ?

Et comment un accord de ce type est conclu sur un site web, appli mobile etc  ? 

En gros :

Le but ces que quand quelqu’un prête ,il soit sur de retrouver son dû dans les délais,et donc quelle cadre légal et technique (et par quelle manière) sur l’appli s’y prendre pour officialiser cette accord

Merci beaucoup :-)

-
Edité par Maltaa 15 décembre 2017 à 19:15:41

Salut

Dans le cadre physique (je te file 20 €, tu me les rends dans 10 jours en main propre). Il faut faire une reconnaissance de dettes sur papier (même libre, même une feuille de PQ) qui contient :

- identification claire du créancier (S'il s'appelle Paul Durand, ça suffira pas, il doit y en avoir des centaines en France)
- identification claire de l'emprunteur
- le montant prêté (EN CHIFFRES ET EN LETTRES)
- je crois, le mode de paiement (espèces, virement, ou ...)
- si nécessaire, le taux d'intérêt sur une période à préciser (mensuel, annuel, ou ...)
- la date de début de prêt
- la date de remboursement
- si nécessaire, un échelonnement
- quelques articles de loi sur les pénalités de retard (OU (simple bon sens qui, je crois, est accepté juridiquement) un coût des pénalités de retard comprise entre 0 € (pas de pénalités) et le montant maximal disposé dans la loi correspondante au type de prêt)*
- une mention (de type "lu et approuvé par "), la date cohérente de l'établissement de la reconnaissance de dettes (si tu prêtes le 20 janvier 2018 mais que tu établis la reconnaissance le 20 décembre 2017, c'est pas très sérieux) et la signature du créancier et de l'emprunteur.

Je dois en oublier.

Je pense, donc, que ton appli est possible. Après, peut-être, faudra-t-il que ton appli soit considérée comme un établissement de crédit et en jouir des mêmes droits et, surtout, devoirs de ces établissements. As-tu les poids fiscal, juridique et financier pour supporter tout ça .

---

* : En gros, si la pénalité dans la loi est de 10 € maximum par jour de retard, tu ne pourras pas (à vérifier), mettre une pénalité à 50 € par jour de retard. Ça pourrait être qualifié comme arnaque, escroquerie et abus de confiance.

-
Edité par Le Cobriste 128 15 décembre 2017 à 21:10:03

Bonjour,

Et il ne faut pas oublier le fameux Formulaire n°2062 des impôts, même pour un prêt réalisé sans intérêt...
Cela est obligatoire dès que le prêt dépasse 760 euros.

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret

Bon développement

-
Edité par Nicolas B 29 décembre 2017 à 9:56:13