*Je m'excuse d'avance si je ne suis pas dans la bonne section*
Bonjour,
comme dit plus haut, j'ai une question juridique concernant un site internet.
J'ai un ami, appelons le Mathieu Nebra par convention, qui a eu une idée de site internet et a créé une société pour l'exploiter. Mais n'ayant aucune connaissance informatique, Mathieu (prénom d'emprunt) a payé un indépendant pour lui fournir le code et l'héberger. Facture à l'appui, Mathieu peut prouver qu'il a bien acheté les codes dudit site internet. D'ailleurs le nom de domaine lui appartient également.
L'idée de Mathieu Nebra a plutôt bien marché, (une fois encore me direz-vous !) et il va être interviewé à la télé. Seulement l'indépendant le menace avec courtoisie en lui disant qu'il n'a pas le droit de dire que Mathieu (prénom d'emprunt) a créé le concept puisque le code de l'indépendant relèverait de la propriété intellectuelle et que de fait, il ne peut revendiquer la paternité du projet.
De mon point de vue, ça m'a l'air absurde puisque d'une part n'importe quel autre code pourrait être implémenté sous le nom de domaine. Surtout qu'en toute honnêteté c'est du très basique, un moteur qui recherche des pages dans une base de données. Et d'autre part, il lui a vendu le code. Est-ce que l'on peut encore dire qu'il est à lui?
Mais n'ayant aucune connaissance concrète sur un sujet aussi complexe que le juridique, je m'en remets à vous pour m'aiguiller un peu dans mes recherches. Concrètement j'aimerais savoir si Mathieu Nebra a le droit dire qu'il a créé ce projet à la télé et qu'il est le fondateur du concept.
Merci d'avoir lu jusque-là ! Et pour vous en remercier, je tiens à dire que Nebra, même avec une majuscule, est considéré comme une faute d'orthographe sur son propre forum ! Si ça c'est pas un début de révolution de l'équipe qui s'occupe du forum...
Pour commencer, le développeur indépendant en question a raison au moins sur un point : il est le créateur du code source donc il a, sauf mention contraire sur le contrat liant les deux parties, tous les droits dessus.
En droit du web, la jurisprudence est en effet très claire :
"Le code source bénéficie de la protection accordée par le code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L111-1 : “L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous." (https://forum.pragmaticentrepreneurs.com/t/a-qui-appartient-le-code-source/5431/2)
Les "codes sources" des logiciels utilisés pour la création et le fonctionnement d’un site internet, le langage de programmation informatique et l’architecture du programme sont assimilés à des programmes d’ordinateur qui sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur de sorte que les droits patrimoniaux, dont le droit d’exploitation ou le droit de reproduction, et les droits extra-patrimoniaux, c'est-à-dire le droit moral, appartiennent à leur auteur.
Il a ainsi été jugé que "les programmes sources sont pareillement protégés par le code de la propriété intellectuelle, ainsi que les codes sources, dans la mesure où ils sont la matérialisation d’un effort intellectuel dans une structuration individualisée" (Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2004, Conex c/ Tracing Server)." (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/propriete-codes-sources-logiciel-site-9621.htm)
Reste un deuxième point : la "paternité" du projet. Ce point est plus discutable. En effet, un projet est plus qu'un code : c'est aussi un concept, un travail de recherche en amont, une stratégie marketing, une communication, etc etc.
Cette partie de ta question est donc beaucoup plus complexe. Je dirais que cela dépend du projet lui-même et de la part de l'importance du code par rapport au reste. A mon avis seul un juriste spécialisé en droit du web pourra te donner des informations précises.
D'après ce qu'on a vu en droit quand j'étais en Master, ça dépend du contrat passé.
Sur le principe, vu qu'il a commandé le site et payé pour, les droits lui reviennent. Tout comme lorsqu'on travaille dans une entreprise, TOUT ce que l'on y produit appartient à l'entreprise, SI c'est prévu dans le contrat.
Il a tout à fait le droit de dire qu'il a créé le projet et qu'il est le fondateur du projet, puisque c'est vrai. A moins que le projet ai vu le jours SUITE a une discussion avec cet "indépendant". Le fait qu'il ait les factures c'est une bonne chose, ça prouve qu'il est le commanditaire. Il pourra prouver que le projet n'existait pas avant lui, et donc, qu'il en est le fondateur.
Evidemment, il ne pourra pas dire qu'il a tout conçu lui même. Et vu la menace de l'indépendant, on dirait juste une personne avide de reconnaissance, il peut simplement dire à la télé qu'il à fait appel à un indépendant pour développer le site (De toute façon, tout le monde peut développer un site, c'est l'idée qui est importante).
Le code, ce n'est pas l'idée, c'est juste une façon de l'implémenter. Par exemple, si les algo de recherche de page sont révolutionnaire et que c'est EUX qui font que le site marche aussi bien, alors l'indépendant sera dans ses droits, sinon, il n'y a rien à craindre.
Pour commencer, le développeur indépendant en question a raison au moins sur un point : il est le créateur du code source donc il a, sauf mention contraire sur le contrat liant les deux parties, tous les droits dessus.
En droit du web, la jurisprudence est en effet très claire :
"Le code source bénéficie de la protection accordée par le code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L111-1 : “L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous." (https://forum.pragmaticentrepreneurs.com/t/a-qui-appartient-le-code-source/5431/2)
Les "codes sources" des logiciels utilisés pour la création et le fonctionnement d’un site internet, le langage de programmation informatique et l’architecture du programme sont assimilés à des programmes d’ordinateur qui sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur de sorte que les droits patrimoniaux, dont le droit d’exploitation ou le droit de reproduction, et les droits extra-patrimoniaux, c'est-à-dire le droit moral, appartiennent à leur auteur.
Il a ainsi été jugé que "les programmes sources sont pareillement protégés par le code de la propriété intellectuelle, ainsi que les codes sources, dans la mesure où ils sont la matérialisation d’un effort intellectuel dans une structuration individualisée" (Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2004, Conex c/ Tracing Server)." (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/propriete-codes-sources-logiciel-site-9621.htm)
Reste un deuxième point : la "paternité" du projet. Ce point est plus discutable. En effet, un projet est plus qu'un code : c'est aussi un concept, un travail de recherche en amont, une stratégie marketing, une communication, etc etc.
Cette partie de ta question est donc beaucoup plus complexe. Je dirais que cela dépend du projet lui-même et de la part de l'importance du code par rapport au reste. A mon avis seul un juriste spécialisé en droit du web pourra te donner des informations précises.
- Edité par Mewen_bzh il y a environ 8 heures
Un immense merci pour ta réponse plus que claire et appuyée !
Vos réponses confirment ce que je pensais. Chaque situation est différente et le sujet reste assez complexe, le mieux pour Mathieu me semble donc de consulter un spécialiste.
Le point positif est que vous me donnez l'impression que l'on peut dissocier le code du projet en lui même. Surtout que dans ce cas précis son impact est quasi nul. Le code pourrait être refait en une nuit par un 1er année. Un spécialiste aura tout le loisir de me contredire le cas échéant.
Ça demande du temps donc encore merci pour vos conseils !
Question juridique
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