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Edité par MysteryDash 9 janvier 2017 à 12:12:08

Je ne suis pas juriste, tout ce qui suit n'est pas forcément 100% exact, mais ça te donnera quelques pistes.

Le seul cas où le statut professionnel ne me semble pas absolument indispensable, c'est si tu touches quelques dizaines/centaines d'euros par an venant de publicité sur un site web (dans ce cas ça peut se déclarer directement dans les impôts en BNP, mais c'est un peu la zone grise).

Donc pour des revenus faibles, pas constants, auto-entrepreneur ça me semblerait parfait, mais

• tu es mineur, du coup il y a quelques limitations/difficultés, je tire mes infos d'ici, il me semble que ce que tu veux faire tomberais dans la catégorie "profession libérale", tu pourrais donc créer une AERL (auto-entreprise à responsabilités limitées) avec l'accord de tes parents. Si par malheur ce que tu veux faire tombe dans la catégorie "activité artisanale", ça a l'air de se compliquer, je te laisse lire l'article
• ce n'est plus gratuit de devenir auto-entrepreneur, il y a un stage obligatoire et payant à réaliser à la CCI, compte quelques centaines d'euros

Pour la question de l'imposition, il y a un abattement pour les revenus étudiants (4373€ pour 2016), si tu gagnes moins que cette somme, ça ne change pas le revenu fiscal de tes parents, donc ça n'affecte pas les bourses. Tout ce qui est au-dessus de cette somme est à déclarer et affecte donc ton éligibilité aux bourses.

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Edité par MysteryDash 9 janvier 2017 à 12:12:16

Quand je dis zone grise, je veux dire que c'est une pratique courante et tolérée, mais que c'est pas parfaitement légal (t'as une rentrée d'argent et tu payes pas de taxes et TVA dessus, alors que faire un site web pour faire de l'argent avec la pub, on peut considérer ça comme professionnel), d'où le fait qu'on le fait pas au delà de certaines sommes (y a pas de limite précise, mais faut que ça reste une part négligeable de la déclaration pour être tranquille). Je suis pas sûr que ce soit possible de dire qu'un revenu est BNC + travail d'un étudiant, du coup par cette méthode ça risque de s'ajouter directement au revenu fiscal. Et comme je disais, c'est une pratique tolérée pour la pub, par contre si tu fais du service, c'est purement et simplement du travail dissimulé (a.k.a. au noir) si tu le déclares comme ça.

Quand le statut auto-entrepreneur a été créé, il était gratuit, mais les artisans ont hurlé à la concurrence déloyale (du fait de la fiscalité plutôt faible associée au statut), donc l'état a mis en place ce stage obligatoire et payant (le 1er janvier 2015 si je dis pas de bêtises) pour limiter l'accès. Pour un demandeur d'emploi, y a généralement moyen de le faire financer par Pôle Emploi.

De toutes façons, il n'y a pas de statut gratuit (il y avait auto-entrepreneur jusqu'à récemment, certes), donc tu as le choix entre EIRL et AERL. Pour l'AERL t'as "juste" à payer le stage (qui est peut-être moins cher/gratuit/finançable tout ou en parti pas un organisme pour un mineur, faut chercher). Pour l'EIRL, il faut payer le dépôt et la publication des statuts, y en a pour 200 à 300€ au total selon les départements.

...En fait je viens de chercker parce que j'étais pas sûr de ce que ça voulait dire AERL, en fait AERL = auto-entrepreneur + EIRL, du coup t'as le droit de passer 2 fois à la caisse (le stage + la publication des statuts) à priori. (encore une fois je suis pas juriste, pas sûr à 100%)

ça n'a jamais été interdit de cumuler 2 jobs (après pour les mineurs y a un nombre maximum d'heures hebdomadaires, mais bon, si t'as des cours à côté, t'auras pas le temps de dépasser), sauf si le premier l'interdit (fonctionnaire, militaire, clause dans un contrat privé...).

Une solution pour avoir des infos précises sur ce que tu peux faire pour créer cette entreprise, ce serait de prendre rendez-vous avec ta CCI (chambre de commerce et d'industrie), ça pour le coup c'est gratuit, et normalement si quelqu'un a les réponses c'est eux (en précisant bien que t'es mineur quand tu prends le rendez-vous, sinon le mec en face de toi aura pas révisé...).

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Edité par MysteryDash 9 janvier 2017 à 12:12:21

Et là j'me rends compte que je suis plus à jour, avec cette histoire de "auto-entrepreneur devient micro-entrepreneur"... M'enfin j'ai tendance à penser qu'à part le nom il n'y a pas grand chose qui change.

En fait la différence entre la CCI et la CMA, c'est que la CCI gère les services (à priori ce que tu veux faire) et le commerce, la CMA gère l'artisanat.

Du coup le petit peu de lecture que j'ai pu faire entre temps me dit que :

• le stage est obligatoire seulement pour les artisans
• par contre l'immatriculation au registre du commerce est obligatoire pour tout le monde (mais c'est gratuit)

Du coup, pour une activité de service/profession libérale ça doit être possible de devenir auto-entrepreneur gratuitement (c'est bien uniquement sur les artisans qu'ils ont serré la vis).

Mais, étant mineur, l'EIRL ça reste à priori obligatoire pour toi, du coup on retrouve les 200-300€ de frais pour la publicité légale et les greffes du tribunal.

Mamamia c'est compliqué.

Je reviens sur la question des impôts et ce qui est dit dans le lien que tu donnes : il y a toujours l'abattement, tant que tu ne vas pas au delà sur l'ensemble de tes revenus, pas de soucis.