Nous avons vu au chapitre précédent les avantages dont peuvent bénéficier les salariés au cours de leur vie professionnelle, ainsi que leur traitement en paie. Nous allons maintenant pouvoir nous intéresser aux mécanismes mis en place d’une part afin que le salarié puisse bénéficier de paiements en avance par rapport à la date prévue pour le versement du salaire mensuel, et d’autre part, afin qu’il soit possible de procéder au remboursement des dettes du salarié.
Ces différents mécanismes ont un impact sur la partie nette du salaire, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS.
L’avance sur salaire
Il s’agit d’un “versement par l’employeur d’une somme qui correspond à un travail non encore effectué par le salarié”.
Comme nous le verrons plus tard pour l’acompte, l’avance sur salaire n’est pas soumise à cotisations sociales lors du paiement. Les charges sont calculées sur le bulletin de paie, au moment où la rémunération totale est traitée, selon les règles usuelles.
Cela signifie que l'avance est payée en dehors du bulletin de paie, en net directement.
Au niveau du montant que l'employeur peut retenir sur le salaire net en tant que remboursement de l'avance sur salaire, l'article L 3251-3 du Code du travail précise que ce dernier ne peut pas dépasser 1/10e du salaire net exigible.
Le montant versé au salarié est donc déduit directement du salaire net du salarié.
L’acompte
Contrairement à l’avance sur salaire, l’acompte “consiste à verser à un salarié la rémunération d’une période de travail déjà effectuée avant son échéance normale”.
Comment calculer le montant de l’acompte ?
Le montant de l’acompte ne doit pas dépasser le montant de la rémunération acquise par le salarié au moment de la demande.
Le Code du travail est allé plus loin dans les articles L 3242-1, L 3242-3 et L 3242-4, en précisant comment déterminer le montant selon les conditions de versement du salaire :
si le salarié est mensualisé : il suffit pour lui de faire la demande d’un acompte, qui correspondrait pour quinze jours à la moitié de sa rémunération mensuelle ;
si le salarié est non mensualisé : il s’agit des travailleurs à domicile, des saisonniers, des intermittents et des travailleurs temporaires. Pour ces salariés, le Code du travail ne prévoit rien dans ses dispositions. Il faut donc le cas échéant se référer aux accords d’entreprise ou bien aux usages. Dans le cas où il n’y aurait pas de précision dans ces dispositions, c’est alors à la discrétion de l’employeur.
Cela signifie que les cotisations sociales sont calculées sur la totalité de la rémunération mensuelle, lorsque le reste du salaire est payé.
Au niveau du remboursement de l'acompte, celui-ci se compense avec le salaire. L’employeur peut se rembourser intégralement lors de l’échéance normale de la paie (cass. soc. 1er décembre 2009, n° 08-41.874 ).
La saisie des rémunérations
Il existe trois procédures de retenue sur la rémunération due au salarié :
la saisie des rémunérations ;
la demande de paiement direct de pension alimentaire ;
l'avis à tiers détenteur.
La saisie des rémunérations
Il s'agit ici d'un cas où un créancier privé souhaite être remboursé des sommes qui lui sont dues par un salarié. Dans ce cas, il est obligé de recourir à la procédure de saisie des rémunérations.
L'entreprise du salarié va donc recevoir une notification du greffe du tribunal d'instance, sous forme d'un acte de saisie des rémunérations. Pour plus de renseignements sur ce point, vous pouvez aller consulter les articles R 3252-22 et R 3252-23 du Code du travail.
En tant que gestionnaire de paie, il sera indispensable de vérifier le dernier point. En effet, les règles en matière de saisie des rémunérations peuvent évoluer. Il faut donc s'assurer régulièrement d'être toujours à jour, même si l'information est transmise par un tiers, y compris le greffe du tribunal d'instance.
La demande de paiement direct de pension alimentaire
L'avis à tiers détenteur
Que se passe-t-il en cas de plusieurs saisies simultanées ?
On peut également être confronté à plusieurs procédures de saisie des rémunérations en même temps.
Dans ce cas, c'est le tribunal d'instance qui gère le montant des saisies à opérer et la redistribution aux créanciers, une fois les montants versés par l'employeur.
Comment répercuter ces éléments sur le bulletin de paie ?
Sur le bulletin de paie, ce genre d'élément de rémunération doit être traité de la manière suivante :
Il faut en effet permettre au salarié débiteur de pouvoir subvenir à ses besoins chaque mois. Pour une personne seule, il faut donc lui laisser le montant équivalent au montant forfaitaire du RSA.
Montant maximum saisissable sur les revenus perçus en 2023 par un salarié vivant seul
source : service-public.fr
le salaire de base et ses accessoires (primes, commissions, etc.) ;
les avantages en nature ;
les majorations pour heures supplémentaires ;
l’indemnité compensatrice de préavis ;
l’indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés ;
l’indemnité de non-concurrence ;
l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission ;
les indemnités journalières de Sécurité sociale en cas de subrogation et les indemnités journalières complémentaires à la charge de l’employeur ;
les indemnités d’activité partielle, de préretraite ou de congé de conversion ;
l’indemnité de départ volontaire à la retraite.
Une fois les éléments concernés par le barème de la quotité saisissable déterminés, le montant qui sera retenu est calculé par rapport à un montant net, une fois les cotisations sociales, la CSG et la CRDS déduites (article L 3252-3 du Code du travail).
En résumé
Il existe des mécanismes impactant directement le salaire net de l'employé.
L'avance sur salaire et l'acompte permettent de recevoir une fraction de la rémunération nette mensuelle par anticipation.
Les différentes procédures de saisie des rémunérations permettent aux créanciers d'être remboursés par le biais de l'employeur, directement sur le montant net du salaire.
