Sachez expliquer l’acquisition et la prise des congés payés

De tous les événements qui ponctuent la vie des salariés, les plus connus et les plus classiques sont sans aucun doute les congés payés. Malgré tout, ils obéissent à certaines règles très spécifiques qui sont souvent ignorées par les salariés ou les employeurs, et qui méritent de faire l'objet d'une partie de ce cours. Par conséquent, nous verrons dans un premier temps les principes qui régissent l'acquisition, d'une part, et la prise des congés, d'autre part.

• Avant la France, des pays comme l'Allemagne, la Pologne, la Norvège ou encore le Brésil avaient mis en place ce nouvel avantage social.

• Les congés payés ont vu le jour en France en 1936 suite aux accords de Matignon. À ce moment-là, les salariés eurent droit à quinze jours de congés payés.

• En 1956, une loi fit passer les congés payés annuels de quinze jours à trois semaines.

• 1968 fut un nouveau tournant dans l'histoire des congés payés en France, mettant en place la quatrième semaine de congés payés en France.

• Enfin, en 1982, sous la présidence de François Mitterrand, les salariés français eurent droit à leur cinquième semaine de congés payés.

#Maîtrisez les règles d'acquisition des congés payés

Le principe est le suivant : TOUS les salariés ont droit à des congés payés.

En d'autres termes, cela concerne :

• les salariés en CDI ;

• les salariés en CDD (quelle que soit la durée du CDD) ;

• les salariés à temps plein ;

• les salariés à temps partiel ;

• les cadres dirigeants.

En d'autres termes, les règles suivantes s'appliqueront, même si le salarié est à temps partiel.

Exemple 1 :

• Acquisition des congés payés en jours ouvrés :

Au bout de 12 mois de travail effectif chez le même employeur, du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, un salarié acquiert  12 * 2,08 jours ouvrés  de congés payés, soit un total de 24,96 jours ouvrés annuels de congés payés. 

Ce nombre est automatiquement arrondi au nombre entier supérieur, soit 25 jours ouvrés annuels de congés payés.

• Acquisition des congés payés en jours ouvrables :

Au bout des 12 mois de travail effectif chez le même employeur, du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, un salarié acquiert  12 * 2,50 jours ouvrables  de congés payés, soit un total de 30 jours ouvrables annuels de congés payés. 

Exemple 2 :

• Acquisition des congés payés en jours ouvrés :

Un salarié travaille un mois entier dans le cadre d'un CDD chez le même employeur. Il acquiert donc 2,08 jours ouvrés de congés payés.

À la fin du mois et donc de son contrat, ce nombre sera automatiquement arrondi à l'entier supérieur, soit 3 jours de congés payés.

• Acquisition des congés payés en jours ouvrables :

Un salarié travaille un mois entier dans le cadre d'un CDD chez le même employeur. Il acquiert donc 2,50 jours ouvrables de congés payés.

À la fin du mois et donc de son contrat, ce nombre sera automatiquement arrondi à l'entier supérieur, soit 3 jours de congés payés.

#Les jours supplémentaires de congés payés selon les conventions collectives

Exemple : La convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (SYNTEC), prévoit que tout salarié ayant le statut ETAM ou Ingénieur et Cadre (IC) acquière :

- après 5 ans d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire de congé payé ;

- après 10 ans d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires de congés payés ;

- après 15 ans d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires de congés payés ;

- après 20 ans d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires de congés payés.

En d'autres termes, les salariés relevant de cette convention collective, et respectant les conditions d'ancienneté ci-dessus, acquerront non plus 25 jours ouvrés de congés payés mais 26, 27, 28 ou 29 jours ouvrés en fonction de leur ancienneté. 

#Les jours supplémentaires de congés payés pour les parents

Pour bénéficier de ces jours supplémentaires, les conditions sont les suivantes :

• l'enfant est âgé de moins de 15 ans ;

• s'il est handicapé, il n'y a pas de restriction d'âge.

Il y a également une subtilité concernant l'âge du salarié concerné :

• si le salarié a moins de 21 ans, il a droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant. En revanche, si le salarié n'a acquis que 6 jours de congé à la base, le nombre de jours de congé supplémentaires descend à 1 jour par enfant. Cela signifie que ces salariés peuvent avoir plus de 30 jours ouvrables de congés payés ;

• pour les salariés ayant plus de 21 ans, ils acquièrent 2 jours de congé supplémentaires par enfant, mais la durée totale des congés payés annuels ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.

#La période de référence pour l'acquisition des congés payés

Comme nous avons pu le voir, les jours de congés payés sont acquis au mois le mois, contrairement à d'autres pays qui attribuent l'intégralité de leurs congés aux salariés dès le premier jour de travail.

En France, non seulement l'acquisition se fait mensuellement au fur et à mesure du travail accompli par le salarié chez le même employeur, mais de plus, cette acquisition ainsi que la prise des congés dépendent d'une période de référence bien spécifique :

#Les arrêts de travail

Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, pourra les reporter pendant un délai de 15 mois.

Le point de départ de ce délai de report diffère selon la période d'acquisition des congés :

• congés acquis avant un arrêt maladie : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;

• congés acquis pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;

• congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an : 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n'a pas expiré, elle serait suspendue jusqu'à ce que vous l'ayez informé de ses droits.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, peut fixer un délai de report des congés payés supérieur à 15 mois.

Cependant, certaines absences sont assimilées à du travail effectif :

Il est donc important de vérifier la nature de l'absence à calculer sur le bulletin des salariés, afin d'en apprécier l'impact sur l'acquisition des jours de congés payés.

#Maîtrisez les règles de prise des congés

Cette période est fixée à défaut par la loi mais peut, le cas échéant, être fixée par :

• accord d'entreprise ou d'établissement ;

• convention ou accord de branche.

Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :

• la situation de famille des bénéficiaires,

• la durée de leurs services chez l’employeur,

• leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L'employeur peut refuser d'accorder un congé à son employé. Dans ce cas le congé du salarié est différé à un autre moment.

L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congé, en cas de fermeture temporaire de l’entreprise pendant la période concernée.

Les dates et l'ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l'avance.

#Le décompte des congés payés

Assez logiquement, le premier jour de congé déduit est le premier jour pendant lequel le salarié aurait dû travailler.

En revanche, il faut tout de même opérer une distinction au niveau du décompte, selon que l'acquisition des jours de congés payés est faite en jours ouvrés ou en jours ouvrables.

#Les jours ouvrables

Cela signifie qu'en jours ouvrables, on décompte tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, qui correspond au jour de repos hebdomadaire, et les jours fériés légaux.

Cette méthode inclut donc le samedi dans le décompte des jours fériés.

#Les jours ouvrés

Si l'entreprise applique un décompte en jours ouvrés, alors le salarié n'a pas 30 jours de congés payés mais 25 jours, selon ce que nous avons vu plus haut.

On déduira donc les jours pendant lesquels l'entreprise est ouverte dans la semaine (traditionnellement, du lundi au vendredi), sauf les jours fériés légaux.

On parle également de jours travaillés.

Il peut arriver qu'en fin de période de prise de congés payés, le salarié ait encore des jours à prendre.

Que se passe-t-il dans ce cas ?

Il y a plusieurs situations à envisager ; mais avant, il faut évoquer le principe suivant :

Cela signifie qu'un salarié qui n'a pas pris ses jours de congé au sein de la période de prise ne peut pas demander à son employeur de les reporter, ou bien de lui verser une indemnité compensatrice.

Évidemment, cela s'applique dans les cas dans lesquels l'employeur n'est pas à l'origine de l'impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés.

Le report et l'indemnisation restent une pratique très courante, même si ce n'est pas une obligation légale.

#Les jours de fractionnement

Nous l'avons vu plus haut, les salariés doivent normalement avoir pris leur congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre de la même année.

Si le salarié n'a pas pris l'intégralité de son congé principal durant cette période, et selon le nombre de jours de congés payés qui lui resteraient après le 31 octobre, le salarié aura droit à des jours de congé supplémentaires, qu'on appelle "jours de fractionnement".

Le salarié concerné se verrait donc attribuer :

• 1 jour de fractionnement s'il lui reste entre 3 et 5 jours de congé à prendre sur son congé principal, mais en dehors de la période principale ;

• 2 jours de fractionnement s'il lui reste au moins 6 jours de congé sur la période principale en plus de la cinquième semaine de congé.

Ces jours seront donc normalement calculés après le 31 octobre, puisque c'est à cette date qu'on saura combien de congés restent à prendre sur le congé principal.

On recommande alors une renonciation écrite individuelle du salarié, afin d'éviter tout litige sur ce point.

#En résumé

• Tous les salariés ont droit à des congés payés.

• L'acquisition se fait au mois le mois, soit 2,08 jours ouvrés ou 2,5 jours ouvrables.

• À la fin de la période d'acquisition, si le nombre n'est pas entier, il est alors automatiquement arrondi à l'entier supérieur.

• Il peut y avoir des jours supplémentaires, prévus par les conventions collectives, par exemple.

• La période de prise des congés payés va du 1er mai au 31 octobre.

Dans le prochain chapitre, nous apprendrons à maîtriser les règles d'indemnisation des congés payés.