Voyons ensemble comment maitriser le calendrier fiscal et mettre en place un contrôle de l’envoi effectif des déclarations, c’est-à-dire vérifier que l’envoi a bien été réalisé !
Le régime réel normal
Le dépôt de la déclaration de TVA ainsi que le paiement de la TVA correspondante est mensuel pour les entreprises relevant du régime réel normal.
Les dates de dépôt des déclarations varient en fonction du type de société et de la zone géographique. La doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-20-20-20121030 n°200 décrit les obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA.
L’échéancier à respecter pour le paiement de la TVA due est le même que celui de l’envoi de la déclaration.
Par exemple, une société anonyme (SA) résidant dans le département du Val-de-Marne et dont les deux premiers chiffres du numéro d’identification attribués par l’INSEE commencent par 94 doit déposer sa déclaration CA3 au titre des opérations du mois de janvier avant le 24 février ET payer la TVA correspondante (BOI-TVA-DECLA-20-20-20121030 n°200).
Rubriques de la déclaration de TVA CA3 |
On rappelle les opérations réalisées dans le mois, en distinguant les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc.) et les opérations non imposables (exportations hors Union européenne, etc.). Il s’agit de détailler le chiffre d’affaires du mois pour reconstituer l’assiette de la TVA. À noter : Les exportations sont exonérées de TVA française (CGI, art. 262, I). |
La TVA collectée (Assiette x Taux = TVA collectée) |
La TVA déductible |
Le calcul de la taxe à payer ou du crédit de TVA (TVA collectée – TVA déductible) |
En pratique, la télédéclaration et le télépaiement peuvent être réalisés via un module lié au logiciel de comptabilité (par exemple le module TVA de Yourcegid Fiscalité). Cela vous simplifie la gestion de la TVA car toutes les démarches, télédéclaration et télépaiement, ou demande de remboursement de crédit de TVA, sont réalisées via un même logiciel qui pointe à chaque étape que tout est fait.
De plus, un module lié à votre logiciel de comptabilité pourra faire des requêtes dans votre comptabilité et ainsi effectuer de manière automatique certains contrôles de cohérence (que nous verrons par la suite).
Le régime réel simplifié
Par souci de simplification, les entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires peuvent réaliser deux acomptes semestriels au cours d’une année et régulariser l’année suivante (doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10-20170705).
Chaque acompte correspond à 55 % (en juillet) et 40 % (en décembre) de la TVA due au titre de l’année précédente. La régularisation intervient au moment du dépôt de la déclaration de TVA CA12 (en principe au mois de mai de l’année suivante). L’entreprise calcule alors avec exactitude le montant de la TVA due.
Par exemple, pour une entreprise, par hypothèse, en 2016, le montant de la TVA due est de 10 000 €.
En mai 2017, vous payez un 1er acompte de 5 500 € (55 % du montant de TVA de N-1).
En décembre 2017, vous payez un 2e acompte de 4 000 € (40 % du montant de TVA de N-1).
En mai 2018, vous calculez exactement le montant de la TVA due au titre de 2017 via la déclaration CA12. Si par hypothèse celui-ci est de 11 000 €, vous devrez payer un solde de 1 500 € de TVA, car vous avez déjà payé 9 500 € [11 000€ – (5 500 + 4 000€)].
Le régime de franchise en base
Le régime de franchise de base permet à certaines entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil de ne pas payer la TVA. Cela évite donc aux petites entreprises de devoir acquitter de la TVA mais aussi de réaliser des déclarations de TVA.
Les factures doivent comporter la mention suivante « TVA non applicable ; art. 293-B-I du CGI ».
Vous connaissez maintenant exactement le fonctionnement pratique de la TVA. Nous pouvons désormais aller plus en détail et nous intéresser concrètement aux déclarations de TVA !
