Dans cette nouvelle partie, nous allons nous intéresser plus précisément au contrôle de conformité des démarches fiscales et réglementaires de l’entreprise en matière d’impôt sur les sociétés (IS). Il s'agit de vérifier qu'elles respectent bien les principes de cet impôt. Pour cela, il faut tout d'abord comprendre exactement le fonctionnement pratique de l’IS.
Regardons tout d'abord comment fonctionnent les retraitements pour passer du résultat comptable au résultat fiscal français.
Le résultat comptable
Le résultat comptable correspond au chiffre d’affaires (les produits), diminué de l’ensemble des charges qui ont concouru à la création du chiffre d’affaires pour une période donnée, appelée exercice comptable.
Le résultat comptable est donc un indicateur de performance de l’entreprise. Ce document fait partie des états financiers.
Le résultat fiscal
Le résultat fiscal (bénéfice imposable) est tout simplement le résultat sur lequel on va calculer l’impôt sur les sociétés brut, c’est-à-dire le montant d’impôt sur les sociétés avant imputation d’éventuels crédits ou réductions d’impôts. Nous expliquerons ultérieurement la différence entre un crédit et une réduction d’impôts.
Le calcul du résultat fiscal s’effectue à partir du résultat comptable.
En effet, la législation va interdire la déduction de certaines charges ou au contraire ne pas imposer certains produits. Certains retraitements sont donc nécessaires pour calculer le résultat fiscal.
Pourquoi des déductions et des charges non déductibles ?
Pour encourager certains comportements, et au contraire en limiter d'autres !
L'État incite donc à éviter certains comportement en rendant des charges non déductibles, les amendes par exemple.
À l'inverse, il encourage les entreprises à réaliser certaines activités, par exemple en ne soumettant pas leur chiffre d’affaires à l'impôt.
Par exemple :
L’entreprise « Vertueuse » a réalisé 220 € de produits et 100 € de charges sur l’exercice 2017.
L’entreprise « Infraction » a également réalisé 220 € de produits et 100 € de charges sur l’exercice 2017. En plus, elle vient de recevoir une amende pour infraction routière de 30 €.
Si le calcul de l’impôt s’effectuait directement à partir du résultat comptable…
Entreprise Vertueuse | Entreprise Infraction |
Résultat comptable = + 220 (produits) - 100 (charges) soit 120 €. | Résultat comptable = + 220 (produits) - 100 - 30 (charges) soit 90 €. |
Taux de l’impôt sur les sociétés = 33,1/3 %* Impôt = 120 € x 33,1/33 % = 40 € | Taux de l’impôt sur les sociétés = 33,1/3 % Impôt = 90 € x 30 % = 30 € |
*Taux par hypothèse, nous reparlerons des taux plus tard.
Autrement dit, l’entreprise Infraction paierait 10 € d’impôts de moins que l’entreprise Vertueuse du fait qu’elle ait déduit de son résultat l’amende d’infraction routière. L’entreprise Infraction aurait donc en quelque sorte récupérée 1/3 du montant de l’amende via une déduction d’impôts !
En effectuant le calcul de l’impôt à partir du résultat fiscal…
Entreprise Vertueuse | Entreprise Infraction |
Résultat comptable = + 220 (produits) - 100 (charges) soit 120 €. | Résultat comptable = + 220 (produits) - 100 - 30 (charges) soit 90 €. |
Résultat fiscal = Résultat comptable car pas de retraitement fiscal = 120 € Taux de l’impôt sur les sociétés = 33,33 % Impôt = 120 € x 33,33 % = 40 € | Résultat fiscal = Résultat comptable (90) + Charge non déductible fiscalement (30) =120 € Taux de l’impôt sur les sociétés = 33,33 % Impôt = 120 € x 33,33 % = 40 € |
Du fait des retraitements fiscaux, Vertueuse et Infraction auront bien payé le même montant d’impôt. Infraction ne pourra pas récupérer 1/3 du montant de l’amende via une déduction d’impôts.
Quelles sont les charges non déductibles fiscalement ?
Les dépenses considérées comme somptuaires (achat ou location de yacht,…)
Les pénalités et amendes
Les charges financières des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, si le montant total des charges financières excède 3 millions d’euros (25 % du montant des charges financières ne seront pas déduits pour calculer le résultat fiscal).
Par exemple, si une entreprise a payé 4 millions d’euros de charges financières sur l’exercice 2017, elle devra réintégrer fiscalement 1 million d’euros pour passer du résultat comptable au résultat fiscal.
Les dons effectués au profit de certaines œuvres (doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-30-20150805).
Exemple
En l'absence de retraitement fiscal | Avec retraitement fiscal |
Don de 100 € Economie d’impôt (du fait de la déduction en charge) = 100 x 33 % = 33 € Montant de la réduction d’impôt obtenue (60 % du montant du don versé) = 100 x 60 % = 60 € Économie fiscale totale = 93 (33 +60). Soit 93 % du montant du don | Don de 100 € Fiscalement, le don n’est pas déductible donc ne génèrera pas une économie d’impôt. Montant de la réduction d’impôt obtenue (60 % du montant du don versé) = 100 x 60 % = 60 € Économie fiscale totale = 60 Soit 60 % du montant du don |
Une fois tous ces éventuels retraitements réalisés, vous obtenez le résultat fiscal !
Un résultat fiscal positif est un bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.
Un résultat négatif est un déficit reportable, c’est-à-dire qu’il pourra s’imputer sur les bénéfices réalisés les années suivantes et donc venir diminuer le montant de l’impôt à payer au titres des années suivantes.
Vous maîtrisez maintenant le principe des retraitements fiscaux pour passer du résultat comptable au résultat fiscal. Nous pouvons désormais passer à la pratique et voir comment concrètement mettre en place des contrôles effectifs sur votre déclaration fiscale en matière d’IS pour vérifier que vos déclarations sont justes !
