Si votre groupe réalise un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur ou égal à 400 millions d’euros et réalise des transactions avec des sociétés du groupe situées à l’étranger, vous devrez satisfaire aux deux obligations :
l'obligation annuelle et simplifiée : déclarer votre politique prix de transfert ;
une obligation documentaire périodique et complète : tenir à disposition de l’administration fiscale une documentation détaillée prix de transfert.
Obligation annuelle et simplifiée : déclarer votre politique prix de transfert
Pour déclarer votre politique prix de transfert, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°2257-SD.
Pour cela, vous devrez au préalable recueillir les informations suivantes :
la nature (prestation de services ou livraison de biens) et le montant des transactions entre entreprises du même groupe ;
les pays concernés par les flux ;
la méthode de rémunération.
La nature et le montant des transactions
En pratique, vous devez recenser l’ensemble des flux comptables (charges et produits comptabilisés en normes françaises dans le compte de résultat de l’entreprise) concernant des transactions réalisées entre votre société et des entreprises du groupe situées à l’étranger.
Vous devez ensuite regrouper ces flux par type de transaction (prestation de services, achat ou vente de biens par exemple).
La méthode de rémunération
Pour chaque type de transaction, vous devez ensuite déterminer la méthode de rémunération principalement utilisée, c’est-à-dire, comment a été construit le prix.
Ainsi, vous devez démontrer que le prix n’est pas anormalement élevé ou faible, autrement dit, qu’il s’agit d’un prix de marché.
Pour cela, différentes méthodes sont possibles.
Méthode comparable sur marché libre
Il s’agit de la méthode recommandée par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).
Le prix de marché correspond au prix de pleine concurrence, c’est-à-dire au prix que votre société aurait facturé ou aurait été facturée par une entreprise qui ne fait pas partie du groupe.
Cette méthode est facile à comprendre car cela consiste à trouver des comparaisons sur le marché. Mais, en pratique, cela nécessite d’avoir les éléments de comparaison, ce qui n'est pas toujours possible.
Méthode du prix de revente
Cette méthode consiste à raisonner par déduction lorsque vous ne connaissez pas le prix de marché de la transaction réalisée entre le producteur et le distributeur.
En effet, pour déterminer le prix de transfert entre la société du groupe qui réalise la production (producteur) et l’autre société du groupe qui réalise la distribution (distributeur), il faut déterminer dans un premier temps la marge que réalise le distributeur lorsqu’il effectue la revente au consommateur final, puis la soustraire du prix de revente au consommateur final.
Par exemple, si un distributeur applique généralement une marge de 30 € par produit lorsqu’il réalise la vente du produit au consommateur final (pour un prix de revente de 200 €), le prix de marché entre le producteur et le distributeur sera alors de 170 €.
C'est donc le prix de vente que devra appliquer le producteur au distributeur, pour que ce dernier soit considéré par l’administration fiscale comme un prix de marché.
Méthode du coût majoré
Cela consiste à déterminer le coût de revient d’un bien ou d’un service, c’est-à-dire la somme des coûts supportés pour produire le bien ou le service, et à y ajouter une marge.
Méthode transactionnelle de la marge nette
Elle consiste à déterminer la marge de l'entreprise du groupe en la comparant à celle d'une entreprise indépendant qui réaliserait la même transaction.
Méthode du partage de bénéfice
Le recours à cette méthode est possible si les activités des groupes sont trop imbriqués. Dans ce cas, il est possible de déterminer le résultat consolidé du groupe, puis de le partager entre les entreprises impliquées à partir d'un critère pertinent.
Autres Méthodes
Si vous cochez « Autres méthodes », vous devez décrire de façon synthétique la méthode utilisée dans le cadre « Activité de la société déclarante ».
Disposer d’une documentation complète de prix de transfert
Il existe une présomption de transfert indirect de bénéfice lorsqu’une entreprise située en France consent un avantage à une entreprise du groupe située dans un autre pays (article 57 CGI). Le transfert indirect de bénéfices, c’est par exemple le fait de facturer l’entreprise étrangère sans faire de marge, ou de lui acheter un bien ou un service à un prix anormalement élevé. Cela a pour incidence une perte de recettes fiscales pour l’État française.
Si lors d’un contrôle fiscal, l’administration a réuni des éléments faisant présumer que votre entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, elle vous demandera des informations et des documents sur la méthode de détermination des prix des transactions avec les sociétés du groupe situées à l’étranger.
Lorsque l'entreprise qui subit un contrôle ne fournit pas la documentation requise ou produit une documentation partielle dans le délai de 30 jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale, elle est passible d'une amende pouvant atteindre le plus élevé des deux montants suivants :
0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;
Exemple : si la transaction qui n’a pas été indiquée dans votre déclaration de prix de transfert est d’un montant de 5 000 000 €, le montant de l’amende pourrait être de 25 000 € (5 000 000 x 0,5 %).
5 % du montant des éventuels redressements opérés par l’administration fiscale.
Exemple : si l’administration fiscale a réintégré 500 000 € dans le résultat fiscal de votre entreprise, le montant de l’amende pourrait être de 25 000 € (500 000 x 5 %).
Vous devez donc tenir à jour une documentation détaillée de prix de transfert !
Dans les très grandes entreprises, toutes les années sont généralement contrôlées par l’administration fiscale. Ainsi, il est préférable que vous mettiez à jour ces documents tous les ans afin de pouvoir les fournir à première demande de l’administration.
Vous savez désormais comment faire pour satisfaire aux obligations légales concernant les prix de transfert.
