Bonjour et bienvenue dans ce cours !
Avant de plonger dans le droit du numérique, je vous propose de comprendre le cadre dans lequel nous allons nous inscrire, c'est-à-dire les grands principes du droit. Si vous avez déjà quelques notions de droit, vous pouvez directement passer au chapitre suivant !
Le droit comme ensemble de normes
Le droit est un mécanisme de régulation et d’organisation des activités humaines. Il comporte l’ensemble des règles juridiques qui régissent la conduite de l’homme en société, qui facilitent les rapports sociaux.
Le droit est composé de règles qui sont imposées aux membres de la société, afin que les rapports sociaux échappent ainsi à l’arbitraire et à la violence des individus. Cette fonction organisatrice du droit est fondamentale.
La force du droit, c’est-à-dire le respect des règles par le plus grand nombre suppose :
que la source du droit soit connue,
que l’énoncé de la loi soit connu de tous,
que l’application de la loi soit garantie (réels moyens de contraintes).
Le droit, pris au sens d’ensemble des normes applicables dans un pays, se réalise au sein d’un système juridique, c’est à dire un ensemble cohérent, plus ou moins complexe, qui articule des sources du droit (d’où vient la norme) et un ensemble d’institutions destinées à la mise en œuvre du droit, dont notamment le système administratif et le système judiciaire (les tribunaux et les cours).
La règle de droit est (essentiellement) étatique, et elle se différencie d’autres règles de conduite, même si la frontière est parfois mince : courtoisie, règle morale, religion, mode…
C’est ce qu’on nomme droit objectif : le système juridique d’un État.
Il se compose des normes et de l’appareil judiciaire qui met en œuvre ces normes. C’est ainsi qu’il y a un système juridique français, un système juridique italien…
Mais le droit, c’est également le droit subjectif, c’est-à-dire les prérogatives juridiques des individus.
Le droit de propriété, le droit de créance, l’obligation de faire… qui se déclinent en « droits à » quelque chose et en « obligation de » quelque chose.
Les sources du droit
Les règles de droit sont élaborées par une autorité légitime selon le système politique considéré et, vu de France, ces autorités sont nationales, européennes ou internationales.
Les sources sont dites nationales lorsqu'elles émanent d'une institution nationale, un parlement par exemple, ou un juge étatique.
Les sources sont européennes lorsqu'elles émanent d'une institution européenne. Il existe deux sortes de "droit européen", correspondant à deux organisation internationales différentes :
le droit de l'Union européenne (ou droit communautaire), qui est le droit élaboré par les institutions de l'Union européenne,
et le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) appliqué par le Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Les sources sont internationales lorsqu'elles émanent de traités internationaux conclus entre deux ou plusieurs États, ou d'une organisation internationale.
La hiérarchie des normes
Les différentes sortes de normes s’articulent en un ordre hiérarchique.
Le sommet de cette pyramide est occupé par la Constitution. Toutes les règles de droit sont donc rattachées à cette norme fondamentale qui leur est commune, la Constitution.
Chaque norme tire sa valeur de sa conformité à la norme supérieure.
Le système judiciaire
Un système judiciaire est nécessaire pour la mise en œuvre des normes. Le système judiciaire désigne l’organisation des tribunaux et cours, ainsi que de la procédure applicable.
Le juge est, au sein du système judiciaire, celui qui a le pouvoir de trancher un litige et sa décision s’impose aux parties concernées. Cette décision peut être exécutée par la force, par exemple par des amendes, des peines d'emprisonnements, des interdictions, des contraintes financières, etc.
En France, on trouve une ligne de séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif : ce sont des juges différents et une procédure distincte qui s’applique.
Les branches du droit
Le droit est décomposé en branches. Une distinction fondamentale du droit français est celle entre le droit public et le droit privé.
Le droit public rassemble toutes les branches du droit qui président à l’organisation de l’État et qui gouvernent la relation de l’État et de ses agents avec les particuliers.
Le droit privé rassemble les branches du droit qui gouvernent les rapports entre les particuliers et avec les collectivités privées (société et association = personnes morales).
| Droit public | Droit privé |
But | Satisfaction de l’intérêt général | Garantir les intérêts privés ou individuels |
Caractères | Droit inégalitaire (prérogatives de la puissance publique) Droit impératif | Droit égalitaire Rôle de la volonté individuel (équilibre de règles impératives et supplétives) |
Juridiction | Juridiction administrative Procédure administrative | Juridiction judiciaire Procédure civile |
Le contrat
L’acte juridique (un contrat), se distingue d’un simple fait juridique, c’est-à-dire un événement, volontaire ou non, qui entraîne des effets de droit. Un acte juridique est recherché par la personne, contrairement au fait juridique.
Par exemple, si vous ne respectez pas un feu rouge, vous aurez une amende. C'est la conséquence juridique. Vous ne l'aurez pas voulu (alors que vous aurez peut-être "grillé" le feu rouge volontairement). Il s'agit donc d'un fait juridique, et non d'un acte juridique.
Cela permet de comprendre que le contrat est un mécanisme d’anticipation et de maîtrise du futur. C’est donc un instrument majeur pour gérer le risque juridique !
Les risques juridiques
Un risque est la possibilité de réalisation d’un événement entrainant un dommage, causant un préjudice. Un risque juridique peut donc se comprendre comme la probabilité d’une sanction.
La sanction peut se présenter sous des formes variées :
responsabilité contractuelle (violation d’un contrat, mauvaise exécution d’un contrat) ;
responsabilité délictuelle (obligation de réparer un dommage dont on est l’auteur) ;
inefficacité d’une situation juridique (nullité d’un dépôt de marque, nullité d’un contrat…) ;
condamnation à une sanction pécuniaire forfaitaire ou non (amende) ;
peine privative de liberté (peine d’emprisonnement, avec sursis ou ferme).
Vous connaissez désormais le cadre global du droit dans lequel vous devez inscrire vos activités. Entrons plus précisément dans le vif du sujet : comment élaborer un contrat respectant vos obligations juridiques.
