Vous devez garder à l'esprit que toutes les personnes ont un droit à l'image, pas seulement les célébrités. À l'heure du digital, ce droit à l’image et les autres droits de la personnalité sont fréquemment bafoués. Ils sont également fréquemment sanctionnés.
Bien sûr, chacune de vos situations restera unique et tout dépendra du contexte et des diverses autorisations. Vous pouvez cependant garder en tête certaines caractéristiques qui constituent le droit à l’image.
Tout d’abord, le droit à l'image a un aspect civil et un aspect pénal.
Le droit à l’image : l’aspect civil
Le droit à l'image découle du respect de la vie privée :
"Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".
Article 9 du Code civil
Le droit à l'image : l'aspect pénal
Le non-respect de la vie privée est sanctionné pénalement :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé". Article 226-1 du Code pénal
Un droit exclusif
C'est un droit exclusif sur son image et sur l'utilisation qui en est faite. Il concerne les majeurs, les mineurs et les défunts.
En pratique, vous devez donc obtenir une autorisation écrite et précise pour chaque utilisation. Il ne peut y avoir aucune autorisation générale.
Quelques exceptions
Certaines images ne vous obligent pas à obtenir une autorisation des personnes concernées (dans la limite de l'atteinte à la dignité de la personne).
Il peut s'agir d'images concernant :
des événements d'actualité (droit à l'information ou de création artistique) ;
des personnalités publiques dans l'exercice de leurs fonctions (droit à l'information) ;
un sujet historique.
Les attributs du droit à l'image
Le droit à l'image et le droit de la personnalité portent sur toutes sortes d'attributs :
le visage ;
le corps ;
les parties du corps ;
le nom de famille ;
le prénom ;
le pseudonyme ;
les voix ;
les titres et autres accessoires.
Les attributs regroupent en fait tout élément qui concerne l'individu dans son mode de vie, ses sentiments, sa vie. Chacun peut donc autoriser ou interdire que ses attributs soient utilisés ou reproduits.
Il s'agit par exemple de la photographie en tant que telle dissociée de son contenu. Vous devrez également obtenir l’accord pour l'utilisation de l'image de la personne objet de la photographie.
Voici les quelques règles à garder en tête lorsque vous voulez utiliser une photographie :
une simple photographie recouvre donc souvent les droits de plusieurs personnes ;
la licence de la photographie ne donne pas l’accord pour le droit à l’image ;
acheter la photo n'achète pas le contenu de la photo ;
l'autorisation doit être préalable, écrite ou tacite, mais expresse. Il ne doit pas y avoir aucun doute ni sur le consentement, ni sur le cadre précis de l'utilisation ;
le consentement à une première publication ne vaut pas autorisation pour les suivantes ;
l'avantage (de notoriété, financier, etc.) qui serait accordé à la personne n'est pas une autorisation.
J’ai acheté l’image. Ai-je le droit de la modifier ou de l’adapter pour Internet ?
Non, il vous faut un accord spécial pour la retouche, la modification ou toute intervention sur l‘image. La retouche photo n'est pas de droit.
Exercice pratique
À titre d’exercice, vous pouvez chercher une photo sur Google Images puis changer les droits d’usage du menu Options pour trouver les images autorisées à la modification. Beaucoup d’images vont disparaître des résultats.
Il est souvent facile de trouver des supports gratuits ou à faible coût.
Pour prendre un exemple simple :
Vous avez besoin de la photo de personnes en costume afin de symboliser le personnel de votre entreprise. Vous allez payer et télécharger cette photo sur un site de type galerie.Vous devrez principalement vérifier :
que les personnes ont autorisé l'utilisation de leur image ;
que vous avez la possibilité de modifier leur image ;
que l’utilisation commerciale est autorisée.
Vous pouvez utilement consulter la boîte à outils du Ministère de l’Éducation Nationale, qui vous propose un ensemble de modèles d’autorisations à utiliser.
Vous y trouverez notamment :
autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (personne majeure) ;
autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (personne mineure) ;
autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (très jeune enfant) ;
autorisation d’utilisation de productions en vue de la réalisation d'une œuvre de collaboration ;
charte de forum ;
contrat type de cession de droits.
En résumé
Gardez à l'esprit que vous devez toujours obtenir l'accord d'une personne dès qu'un élément la concernant figure dans vos contenus.
Ne supposez jamais un accord tacite. Limitez-vous aux conditions strictes de l'autorisation écrite.
Et le photographe, quels sont ses droits ? Voyons cela dans le prochain chapitre.
