La négociation collective a pour objectif la discussion entre partenaires sociaux, permettant d’aboutir à la conclusion de conventions et accords collectifs portant sur les conditions d’emplois et de travail des salariés et leurs garanties sociales.
Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, la négociation collective au sein des entreprises et au sein des branches est privilégiée. Ainsi, la convention de branche peut prévoir des règles différentes de la loi, qui peuvent être, sur certains sujet, moins favorables que celle-ci. De même, sur certains thèmes, l'accord d'entreprise peut prévoir des règles moins favorables que celles de l'accord de branche, même quand elles sont moins favorables aux salariés.
Par exemple, le taux de majoration des heures supplémentaires peut être négocié au niveau de l’entreprise, et être moins favorable que la loi.
La négociation collective au niveau national et des branches
L’organisation sectorielle de la négociation collective
La négociation au niveau sectoriel est organisée par branches. Il résulte de cette négociation entre les syndicats de salariés et d’employeurs un accord écrit.
Le champ d’application d’un accord de branche est fixé au niveau géographique (national, régional ou départemental) et au niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).
De son côté, la négociation interprofessionnelle est longtemps restée limitée. La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (dite loi Larcher) l'a revalorisée en introduisant le principe d'une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national avant toute réforme dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle.
Ces concertations sont initiées par le gouvernement, qui transmet aux partenaires sociaux un document d'orientation sur les objectifs et les modalités de la négociation qui doit s'engager. Les partenaires sociaux tentent ensuite d'aboutir à un Accord National Interprofessionnel (ANI) qui sera généralement transposé en loi par le gouvernement.
Les critères de validité des accords collectifs
Les accords conclus au niveau de la branche (conventions et accords de branche et accords professionnels) et les accords interprofessionnels devront, pour être valides, répondre aux critères suivants :
être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience au niveau concerné, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats reconnus représentatifs à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ;
ne pas avoir fait l'objet d'opposition d'un ou de plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes syndicats à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition à l'accord doit être exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention. Elle est écrite, motivée et précise les points de désaccord.
La négociation collective au niveau de l’entreprise
Les institutions représentatives
Dans l'organisation collective du travail, il existe dans les entreprises des Instances de Représentation du Personnel. Ainsi, le Code du travail organise la défense collective des intérêts des salariés, en leur permettant de désigner des représentants élus ou de faire appel à des représentants mandatés.
Le nombre de membres constituant une institution et les moyens dont celle-ci dispose sont proportionnels à l’effectif de l’entreprise.
Il existait précédemment 3 institutions, que sont les Délégués du Personnel (DP), les Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), qui ont été regroupées en une seule institution, le Comité Social et Économique (CSE).
Dans les entreprises et les établissements, ce sont les délégués syndicaux qui négocient avec les employeurs lors des négociations obligatoires portant sur les salaires et l’égalité entre les hommes et les femmes, au minimum une fois par an, lors des négociations annuelles obligatoires.
Les critères de représentativité des syndicats
Les syndicats doivent répondre à un certain nombre de critères pour être représentatifs dans l’entreprise et pouvoir négocier des accords avec l’employeur.
La représentativité des organisations syndicales est appréciée selon les critères cumulatifs suivants :
Le respect des valeurs républicaines. Ce nouveau critère implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, tout intégrisme et toute intolérance. L’objectif est de faire barrage aux regroupements qui défendent des valeurs incompatibles avec celles de la République.
L'indépendance. La jurisprudence examine ce critère au regard des agissements de l’employeur, de la qualité des adhérents, du comportement du syndicat et aussi des conditions financières dans lesquelles s’exerce l’activité syndicale.
La transparence financière. Il s’agit de produire des comptes sincères – soit des comptes certifiés annuels.
Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.
L'audience (expliqué juste après).
L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience du syndicat.
Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
L’audience est établie selon les niveaux de négociation (critère n°5). Elle se définit comme suit :
Pour être représentative, une organisation doit avoir obtenu 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Si dans une entreprise, le quorum n'est pas atteint au premier tour des élections, les résultats doivent tout de même être dépouillés et reportés dans le procès-verbal. Ce sont ces résultats-là qui sont pris en compte pour la mesure de l'audience.
La négociation dans l'entreprise
Chaque organisation représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical. Celui-ci doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, dans leur collège, sur leur nom au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.
Pour être valide, un accord doit :
être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ;
ou si la condition de 50 % ne peut être atteinte, être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections, puis approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Les ordonnances Macron
Les ordonnances Macron de septembre 2017 actent la fin des instances séparées de représentation du personnel. Ainsi, comme évoqué précédemment, dans toutes les entreprises, DP, CE et CHSCT ont fusionné. Il est créé à la place un "Comité social et économique".
