Si ce cours concerne aussi bien l’achat privé que l’achat public, le cadre réglementaire, lui, est bien distinct. En effet, les contrats passés entre deux personnes privées sont régis par l’article 1102 du Code civil, c’est-à-dire le principe de liberté contractuelle. En revanche, dès qu’un achat public est concerné, votre projet est alors encadré par le Code de la commande publique.
À ces deux cadres s’ajoutent une série de mesures communautaires et nationales qui précisent les spécificités des achats durables.
Je vous rassure, le but ici est de comprendre le cadre juridique qui entoure la pratique des achats durables. Il n’est pas prévu que vous sachiez les réciter à voix haute par cœur. 🙂
Identifiez les principaux textes relatifs à la commande publique
Tous les contrats passés par une personne publique pour répondre à ses besoins sont soumis au Code de la commande publique. Et, pour assurer un cadre juridique à ces contrats, la loi française du Code de la commande publique a posé trois principes généraux :
Le principe de l’égalité de traitement des candidats
Tous les candidats doivent bénéficier d’un même traitement. Cela passe notamment par un accès égal aux informations. Il est même prévu un “délit de favoritisme” en cas d’attribution d’un avantage injustifié à un candidat.
Le principe de la liberté d’accès
Quelle que soit la taille ou la forme, chaque candidat doit avoir un libre accès à une consultation. Cela implique une publicité la plus adaptée, pendant une durée raisonnable, ainsi qu’une rédaction objective du marché. De ce principe découlent les règles de publicité et de mise en concurrence.
Le principe de transparence des procédures
Les règles de la consultation doivent être :
objectivement fixées dès le lancement de la procédure ;
publiques ;
intangibles.
Cela doit permettre un choix transparent de l’attributaire. Les candidats rejetés peuvent à ce titre demander les motifs de ce rejet.
En résumé, au lancement de la procédure, les “règles du jeu” doivent être posées en toute transparence pour permettre une participation libre et éclairée de chaque candidat.
Ces grands principes sont aujourd’hui inscrits dans le Code de la commande publique. Celui-ci a été mis en place par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. Entré en vigueur le 1er avril 2019, le Code de la commande publique remplace l’ancien Code des marchés publics.
Au-delà des 3 principes fondateurs, la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code, article L3-1.
Vous savez maintenant où trouver les règles de la commande publique, mais concernant vos achats durables, un dernier panorama de quelques ajouts législatifs spécifiques au développement durable s’impose !
Tout d’abord, la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code, article L3-1.
Retrouvez dans ce document les autres lois qui participent au verdissement de la commande publique.
Pour en savoir plus, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie dispose d'une page dédiée à la réglementation achats responsables.
Et pour vous aider à suivre les futures évolutions de réglementations sectorielles, je vous conseille cet outil de veille réglementaire que j’utilise régulièrement : la Ref. Il vous permet de connaître les obligations réglementaires en matière d’achat public durable applicables à la famille d’achat de votre projet.
Prêt à conduire vos projets d’achat en respectant la réglementation ?
Appréhendez les textes relatifs à la responsabilité des organisations impactant l'achat privé et public
Entre le privé et le public, la démarche diffère : il n’y a pas de code ou de cadre réglementaire strict des achats privés responsables. Pour ces derniers, c’est la liberté contractuelle qui s’exprime.
Pourtant, toutes les organisations publiques et privées ont désormais des obligations concernant leur responsabilité sociétale.
Au niveau national, deux lois encadrent à elles seules une large partie de cette question de responsabilité :
D’abord, en 2015, la loi Sapin II. Elle définit en France ce qu’on appelle la conformité (ou “compliance”, en anglais). Cela veut dire s'assurer qu’une entreprise respecte les normes juridiques et éthiques qui s’appliquent à elle.
Ensuite, à ces mesures de lutte contre la corruption s’ajoute en mars 2017 la loi relative au devoir de vigilance. Elle a instauré des mesures visant à prévenir les risques d’atteinte grave aux droits humains et à l’environnement liés aux activités de l’entreprise, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs. Cette loi instaure donc une responsabilité explicite des entreprises vis-à-vis des impacts environnementaux et sociaux de leurs fournisseurs. Ce “plan de vigilance” s’applique aux groupes de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés au niveau mondial.
En décembre 2019, la Commission européenne présente le Pacte vert pour l’Europe, ou European Green Deal. Sa présidente, Mme Ursula von der Leyen, résume ainsi l’objectif : “Le Pacte vert pour l’Europe est notre nouvelle stratégie de croissance, pour une croissance qui donne plus qu’elle ne prend”.
Mais en quoi ça consiste ?
Le but est de faire du continent européen le premier à être climatiquement neutre d’ici à 2050, en favorisant la santé, la qualité de vie, et en préservant la nature et l’économie.
Ce Pacte vert prévoit notamment :
une réduction des émissions de carbone dans tous les secteurs ;
un plan d’action pour l’économie circulaire ;
un nouveau système alimentaire durable ;
une transition vers une énergie propre (performance énergétique, décarbonation, etc.) ;
une politique de mobilité durable (transports propres et sûrs).
Qu’est-ce que la réduction des émissions de carbone et la décarbonation ?
Il s’agit d’équilibrer les émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine et leur élimination par voie naturelle ou artificielle.
Vous me suivez toujours ? C’est vrai que cela fait beaucoup de textes impactant directement ou indirectement les achats privés !
Vous allez voir qu’il existe un outil pour les achats privés qui rassemble les actions menées pour répondre à l’ensemble de ces obligations : c’est la déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Appliquez les principes de responsabilité à l’achat privé
Il est habituel que les entreprises fassent le bilan financier de leurs activités, mais il existe également un rapport extra-financier qui leur permet de rapporter les conséquences sociales et environnementales de ces activités.
La DPEF a été instaurée en 2014 par une directive européenne visant à pousser les entreprises à présenter un bilan irréprochable en matière de droits de l’homme et de respect de l’environnement. Elle concerne les grandes entreprises dont les chiffres d’affaires (CA) et effectifs dépassent les 40 M€ de CA et 500 personnes.
La DPEF est intégrée au rapport de gestion de l’entreprise, et doit faire l’objet d’une publication sur le site internet de celle-ci.
Elle contient notamment les éléments suivants :
organisation du travail, formation, égalité des chances, santé et sécurité ;
impact territorial, loyauté des pratiques, respect des droits de l’homme ;
politique environnementale, gestion des déchets, réduction des émissions carbone.
Signée le 21 juin 2022, puis votée au parlement en novembre 2022, elle obligera désormais plus de 50 000 entreprises en Europe à établir un reporting extra-financier sur leurs implications RSE, c’est-à-dire environnementales, sociales et sociétales. Vous serez directement concerné si votre structure répond à au moins 2 des critères suivants :
250 salariés ;
20 millions d’euros de bilan ;
40 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Ou si vous appartenez à une petite ou moyenne entreprise (PME) cotée en bourse (hors micro-entreprise de moins de 10 employés).
Cette nouvelle directive a pour vocation d’améliorer la précision et la fiabilité des informations qui étaient jusque-là recueillies dans un rapport édité selon un standard européen.
Ainsi, les entreprises devront évaluer leurs performances sur 45 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance. L’ensemble des fonctions de votre entreprise, dont la fonction achat, sont interrogées !
Il est également possible de vous faire accompagner en ayant recours à un organisme extérieur. Cela peut vous permettre d’avoir un avis indépendant sur la démarche sociétale de votre entreprise.
Nous sommes arrivés au bout de cette présentation du cadre législatif, promis !
À vous de jouer !
Vous achetez pour un service de l'État du matériel informatique et des logiciels. En utilisant l’outil de veille réglementaire que nous avons vu plus haut, La Réf, quelles obligations spécifiques à ces achats pouvez-vous trouver ?
En résumé
Les principes généraux de la commande publique sont l’égalité de traitement, la liberté d’accès et la transparence.
Un cadre législatif régit l’achat public responsable.
Les textes relatifs à la responsabilité des entreprises qui impactent les achats privés ainsi que le Green Deal et la taxonomie européenne encadrant les investissements dans les activités vertes.
La DPEF est un outil pour détailler les implications sociales et environnementales de vos achats privés.
Bon, ce n’est pas toujours très plaisant, toutes ces règles, mais vous conviendrez qu’elles sont importantes ! Je vous propose de vous présenter dans le chapitre suivant les bénéfices que vous pouvez tirer à vous engager dans une démarche d'achat durable.
