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Conditions Générales de Services

Article 1 - Définitions

Dans le cadre des Conditions Générales du Services, les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont la signification suivante :

  • « Abonné » : désigne toute personne ayant souscrit un Abonnement Premium Solo ou Premium Plus ;
  • « Abonnement » : souscription à tout ou partie des fonctionnalités payantes des Services par un Abonné en fonction de l'Offre qu'il a souscrite ;
  • « Certificat de réussite » : certificat délivré à l’Abonné, lorsqu'il réussit les exercices d'un Cours et qu'il obtient la note suffisante à l'obtention du certificat ; Le certificat permet l'acquisition de compétences et est valorisé par les recruteurs ;
  • « Cours » : cours sous forme de texte, d'image (schéma, illustration, etc.) et/ou de vidéo, créé par tout expert (e.g. des Abonnés, OpenClassrooms, des universités, des écoles, des entreprises, etc.) dans un domaine donné et accessible en ligne au sein du Service ; les Cours peuvent comprendre des exercices sous forme de quiz automatiquement corrigés et/ou de devoirs évalués par des Abonnés ; les Cours sous forme vidéo peuvent être visionnés en streaming par l'Utilisateur et/ou être téléchargés pour être visionnés hors connexion par l’Abonné ;
  • « Diplôme » : diplôme, titre ou certification professionnelle, délivré à l’Abonné à l'issue du suivi et de la réussite de certains Parcours après avoir reçu un avis favorable délivré par le jury lors d’une soutenance finale ;
  • « Mentor » : prestataire expérimenté chargé d'accompagner l’Abonné individuellement ou en groupe ; le Mentor définit des objectifs et un planning d'apprentissage et de progression de l’Abonné, lui apporte un soutien pédagogique pour la réussite des Projets, assure le suivi de la formation de l’Abonné et valide ses compétences ;
  • « Offre » : formule d'Abonnement souscrite en ligne par l’Abonné ; le détail des Offres proposées à l’Abonné est accessible sur le Site ;
  • « Parcours » : formation à un métier ou une activité, composée de Projets et de Cours, avec un accompagnement pédagogique personnalisé d’un Mentor, proposée à l’Abonné dans le cadre du Service Premium Plus ;
  • « Premium Plus » : enseignement diplômant destiné à tout Abonné moyennant le paiement d’une redevance mensuelle sans engagement ; Cette offre de Formation permet de bénéficier en plus des avantages de l’Offre Premium Solo, d’un suivi par un Mentor, de bénéficier de la garantie d’un emploi en six (6) mois, d’un accès à un contrat de Professionnalisation (seulement en France et sur certains Parcours) et/ou une convention de stage ; Il permet enfin d’avoir le statut étudiant ;
  • « Premium Solo » : enseignement moyennant le paiement d’une redevance mensuelle ou annuelle, permettant de suivre des Cours et des exercices en illimité, d’obtenir un Certificat de réussite sur des Cours et de naviguer en mode hors connexion ;
  • « Projet » : exercices pratiques proposés, dans le cadre d’un Parcours, à l’Abonné ayant souscrit à l’Abonnement Premium Plus ;
  • « Services » : accès aux services d’apprentissage en ligne basée sur l’entraide et le partage proposés sur la Plateforme numérique ;
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit Abonnée ou non.

1.1. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services définissent vos droits et obligations en tant que Membre dans le cadre de l’Abonnement aux Services et s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne des Services sur la Plateforme.

Les Conditions Générales de Services sont opposables à l’Abonné qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les Conditions Générales de Services vous ont été communiquées en amont de votre commande, étant en outre accessibles à tout moment sur notre Plateforme et lors de la commande de votre Abonnement. Elles sont émises par la société OpenClassrooms dont les coordonnées figurent sous la rubrique « Mentions Légales » du site accessible à l’adresse url suivante : https://openclassrooms.com/fr/legal-information.

Article 2 - Nos Services Premium

Nous proposons deux offres payantes d’abonnement aux Services.

2.1 Service Premium Solo

a. Description

Le Service Premium Solo donne accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Accès à l’ensemble du catalogue des cours et exercices ;
  • Cours à votre rythme, proposés par OpenClassrooms et ses partenaires ;
  • Certificats de réussite proposés par OpenClassrooms et ses partenaires, permettant d'obtenir, en cas de succès aux Cours, un Certificat de réussite qui valide les connaissances et les compétences de l’Abonné. Ledit Certificat de réussite, pourra être affiché sur le curriculum vitae de l’Abonné et/ou sur son profil sur les réseaux sociaux professionnels ;
  • Téléchargement illimité des vidéos des cours proposés par OpenClassrooms et ses partenaires ;
  • Échange avec les autres Utilisateurs sur les espaces de discussion, le forum et la messagerie privée, dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation.

b. Souscription

Pour souscrire à l'offre Premium Solo, vous devrez cliquer sur “Devenir Premium Solo”. Vous serez par la suite redirigé sur la page permettant de souscrire à l’Abonnement. Après avoir choisi entre l’Abonnement mensuel ou annuel, l’Abonné devra ensuite remplir ses coordonnées personnelles et bancaires, et accepter les Conditions Générales de Services en cochant la case prévue à cet effet. Avant de cliquer sur le bouton « Valider », vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande. À la suite de votre inscription vous recevrez un email de confirmation de votre Abonnement et un email avec vos identifiants de connexion pour accéder aux Cours sur la Plateforme. Vous avez la possibilité de recourir à une version en langue française ou en langue anglaise.

c. Prix

Vous avez la possibilité de souscrire à une offre avec un Abonnement mensuel ou annuel, aux prix affichés sur la page https://openclassrooms.com/subscriptions/subscribe/premium-solo.

d. Durée - Résiliation

Le service Premium Solo est à durée limitée d'un (1) mois ou de douze (12) mois. Le service Premium Solo fera l'objet, à son échéance mensuelle ou annuelle, d'une reconduction tacite pour une durée identique d'un (1) mois ou de douze (12) mois. Vous bénéficiez néanmoins de la possibilité de vous désabonner à tout moment depuis la plateforme OpenClassrooms. Cette résiliation pourra être effectuée en ligne via la page Mes paramètres, onglet Premium sur OpenClassrooms.com et sera effective à la prochaine échéance mensuelle ou annuelle de facturation.

Vous serez informé par email un (1) mois avant l’échéance du Service de la possibilité d’arrêter votre engagement annuel si vous le souhaitez.

Le contrat peut être résilié par l’Abonné ou son représentant légal si, par suite d’un cas de force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant.

2.2 Service Premium Plus 

a. Description

Grâce à notre Service Premium Plus, vous vous formez au métier en lien avec le Parcours choisi, en bénéficiant des fonctionnalités suivantes :

  • Vous êtes accompagné par un Mentor dans votre progression, avec un planning personnalisé ;
  • Vous réalisez des Projets et exercices pratiques ;
  • Vous bénéficiez d’un suivi de votre avancement ;
  • Selon le Parcours, à l’issue de celui-ci et sous réserve de la décision du jury, vous obtenez un Diplôme reconnu par l’État relatif au Parcours choisi ;
  • Vous bénéficiez d’une garantie d’Emploi sous six (6) mois, dans les conditions de l’article 2.2.h ;
  • Vous avez accès à tous les services du Premium Solo (tels que visés à l’article 2.1).

b. Souscription

Si vous souhaitez souscrire au Service Premium Plus, vous devrez cliquer sur “choisir un parcours” afin de visualiser tous nos Parcours diplômants.

Lorsque vous aurez choisi le Parcours qui vous convient et serez sur la page relative au Parcours choisi, deux (2) possibilités s’offrent à vous : vous pourrez cliquer sur le bouton “Démarrer” ou “Nous Contacter”.

  • Si vous cliquez sur le premier bouton “Démarrer”, vous serez redirigé sur une page vous permettant de vous inscrire en complétant vos informations personnelles, vos informations de paiement et en acceptant les présentes Conditions Générales de Services et le Règlement Intérieur Étudiant en cochant la case prévue à cet effet. Avant de cliquer sur le bouton « Valider », vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande. À la suite de votre inscription vous recevrez le récapitulatif de votre commande et les données de connexion pour accéder au Parcours sur la Plateforme.
  • Si vous cliquez sur le second bouton “Nous Contacter”, vous aurez la possibilité de remplir un formulaire avec vos coordonnées et de choisir la question souhaitée dans un menu déroulant. Vous devrez ensuite cliquer sur “Envoyer” pour que la question nous soit transmise. Nous veillerons à vous répondre dans des délais raisonnables. Notre équipe Student Success se chargera de vous contacter dans les délais les plus brefs afin que vous puissiez bénéficier de tous les avantages de l'offre Premium Plus.

c. Modification de votre Parcours

Si vous souhaitez modifier le Parcours auquel vous venez de souscrire, vous pouvez contacter notre équipe Student Success par email à l’adresse hello.students@openclassrooms.com. La modification de votre Parcours sera soumise à l’accord de OpenClassrooms.

Toute modification de Parcours équivaut à un nouveau contrat et est ainsi soumis aux mêmes formalités que le contrat initial.

d. Pédagogie

Vous trouverez toutes les informations pédagogiques suivantes sur chaque page de Parcours, accessibles à tout moment :

  • le programme d’études ;
  • les conditions d'enseignement dont le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les Projets à effectuer, les exercices à réaliser et leur correction ;
  • le caractère et la périodicité des travaux proposés à l’Abonné ;
  • la manière dont est assuré le service d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés, la façon dont sont communiquées les directives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le résultat d'ensemble de ses efforts ;
  • identité et qualités des enseignants responsables de la formation de l’élève ;
  • le programme de l’enseignement, sa nature et le contenu des disciplines étudiées ;
  • le nombre minimum des travaux de toute nature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ;
  • le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne, appréciées en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable de connaissances de l'élève tel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient ;
  • les emplois/métiers auxquels elles préparent.

e. Vos obligations

En souscrivant au Service Premium Plus, vous vous engagez à respecter les engagements visés au Règlement Intérieur Étudiant dont les règles relatives à l’assiduité aux séances de mentorat. Nous vous informons que le manquement aux règles du Règlement Intérieur Étudiant peut conduire à des sanctions à votre égard jusqu’à la rupture de l’Abonnement Premium Plus à l’initiative d’OpenClassrooms.

f. Prix du Service Premium Plus

Le prix du service Premium varie en fonction du Parcours sélectionné et figure en bas de page de la page dédiée au Parcours sélectionné. Pour accéder aux Services Premium Plus, vous devez actualiser régulièrement votre Compte, y compris la méthode de paiement. Dans le cas contraire, vous ne pourrez plus accéder aux services Premium et nous serions en droit de résilier le présent contrat conclu avec vous.

g. Durée - Résiliation

Le contrat service Premium Plus est un contrat à durée indéterminée.

La durée du Parcours Service Premium Plus n’est indiquée qu’à titre indicatif. Cette durée est basée sur le temps pédagogique théorique d’un étudiant se consacrant à temps plein au Parcours.

Pour arrêter le Parcours, il vous suffit d'aller sur l'onglet "Premium" de la page "Mes paramètres", à partir du menu en haut à droite, sur votre avatar. Voici un lien direct. Après avoir validé cette action, le contrat sera résilié à la fin de la période en cours et vous ne serez donc plus facturé.

Le contrat peut être résilié par l’Abonné ou son représentant légal si, par suite d’un cas de force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant.

h. “Emploi garanti”

A l’exception des Abonnés qui bénéficient d’un financement par un tiers, OpenClassrooms s'engage à faire bénéficier aux Abonnés qui ont souscrit au service Premium Plus et qui sont inscrits à un Parcours, une garantie de satisfaction (« Emploi Garanti »), dans la limite maximale de six (6) mois pour les Abonnés Premium Plus quand celle-ci est indiquée sur la page du Parcours, selon les conditions et modalités suivantes.

Conditions d'application

OpenClassrooms s'engage à rembourser un Abonné Premium Plus qui a obtenu un Diplôme relatif à un Parcours si, dans les six (6) mois à compter de la date de la validation du dernier projet de son Parcours , celui-ci n'a pas démarré sa propre activité ou reçu une offre d’emploi salarié, à temps plein ou partiel, au titre soit d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six (6) mois, soit d’une mission d’intérim, de freelance ou d’un contrat à durée indéterminée au sein d'une Entreprise (définie comme une entité, personne morale de droit privé ou public, notamment entreprise, institution privée ou publique, collectivité, etc.) dont le niveau de qualification et de rémunération est en adéquation avec le Parcours et le marché du travail local (l' « Emploi »).

L’Abonné Premium Plus pourra prétendre au remboursement, dans la mesure où il répond de bonne foi à chacune des conditions suivantes :

  1. L’Abonné Premium Plus est titulaire d'une autorisation légale de travailler dans son pays de résidence pour une durée minimum d'au moins douze (12) mois, dans le respect de la réglementation applicable ;
  2. L’Abonné Premium Plus réside, pendant les six (6) mois suivant la date à laquelle le jury a statué concernant le Diplôme (la « Période de Recherche »), dans son pays de résidence et s'engage à être mobile afin d'accepter un Emploi localisé dans son pays de résidence ou dans les pays limitrophes ;
  3. L’Abonné Premium Plus s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour rechercher activement un Emploi et ce, notamment par des actions répétées de recherches d'Emploi en adéquation avec le Parcours, dont un minimum de dix (10) nouvelles prises de contact qualifiées et pertinentes par semaine auprès d'Entreprises. Il enverra un rapport détaillé à OpenClassrooms (au mail suivant : hello.students@openclassrooms.com), au minimum une fois tous les 15 jours, reprenant toutes les candidatures envoyées et les offres d'Emploi associées le cas échéant, tous les échanges et entretiens réalisés quel que soit le moyen, les Entreprises contactées incluant leur nom, lieu, activité, contacts des personnes, dates pertinentes et réponses reçues ; L’Abonné s’engage, par ailleurs, à répondre à toutes enquêtes du taux d’emploi des étudiants envoyées par OpenClassrooms ;
  4. L’Abonné Premium Plus devra respecter les Conditions Générales d'Utilisation d’OpenClassrooms et ses instructions, y compris, si OpenClassrooms le juge opportun, l'obligation de suivre le parcours “Trouvez l'emploi qui vous correspond”, dont la réalisation des projets associés à ce Parcours ;
  5. L’Abonné Premium Plus devra suivre une session hebdomadaire avec un mentor dès le premier mois de la Période de Recherche (ces sessions de mentorat étant offertes) ; le bon suivi de ces sessions est obligatoire pour bénéficier de notre offre “emploi garanti” ;
  6. L’Abonné Premium Plus atteste sur l'honneur, au jour de sa demande de remboursement, n'avoir ni reçu ni refusé ni accepté ni laissé sans réponse de proposition d'Emploi en adéquation avec le Parcours et le marché du travail local pendant ou avant la Période de Recherche.

Au titre de l'Emploi Garanti, et sous réserve des conditions précédemment énoncées, OpenClassrooms s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables en vue de permettre à un Abonné Premium Plus d'obtenir un Emploi à l'issue du Parcours, en ce compris la mise en place d'un soutien individualisé à l’Abonné Premium Plus pendant la Période de Recherche.

Modalités de remboursement

Afin d'obtenir le remboursement, l’Abonné Premium Plus devra présenter, au plus tard dans un délai de trente (30) jours maximum à l'issue de la Période de Recherche :

  • une attestation émanant du service public de l'emploi de son pays de résidence justifiant de sa qualité de demandeur d'emploi ;
  • ses coordonnées bancaires ;
  • tous les justificatifs prouvant le respect des conditions évoquées à l'article 2.2.h.

À défaut, l’Abonné Premium Plus ne pourra pas bénéficier d'un remboursement au titre de l'Emploi Garanti.

OpenClassrooms s'engage à procéder au remboursement des sommes effectivement payées personnellement par l’Abonné Premium Plus sur le Site au titre du Parcours, et ce dans la limite de la durée moyenne de formation affichée sur le Parcours.

OpenClassrooms remboursera les sommes à l’Abonné Premium Plus par virement bancaire dans les trente (30) jours suivants la demande de remboursement prévue à l'article 2.2.h, et sous réserve de la réception par OpenClassrooms de l'ensemble des documents nécessaires.

Article 3 - Conditions de Règlement

Le prix de chaque Service est indiqué toutes taxes comprises et exprimé en euros. Toutefois, le prix peut dans certains cas être indiqué dans une autre devise en fonction du pays où se situe l’Abonné.

Le montant du Service souscrit par l’Abonné est affiché sur la page de confirmation de commande. Le prix de la commande est payable dans son intégralité lors de la confirmation de la commande. Aucun coût supplémentaire au prix du Service original souscrit par l’Abonné ne sera facturé sans le consentement exprès de l’Abonné.

Nous vous rappelons que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation de la Plateforme ne sont pas pris en charge par OpenClassrooms et restent à votre charge exclusive.

Enfin, nous nous réservons le droit de refuser tout Abonnement si vous êtes mineur sans autorisation parentale.

3.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande en fonction de l'offre de Service souscrite.

Le paiement s’effectue selon les moyens suivants : soit au moyen de la solution de paiement sécurisé Paypal ou soit par carte bancaire au moyen de l'interface de paiement sécurisée ou tout autre mode de paiement disponible sur la plateforme OpenClassrooms au jour de l’Abonnement. Nous utilisons un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties. Le module de paiement utilisé est le système « AdYen », plateforme sécurisée et certifiée « PCI-DSS ».

L’Abonné est financièrement responsable de tous les frais d’impayés générés par la banque qui refuse le paiement de l’Abonné.

3.2 Défaut de paiement

En l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, nous nous réservons le droit d'en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution des Services concernés ou de résoudre de plein droit le contrat nous liant. Toute somme non payée à l'échéance est productive d'intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.

Toute somme due par l’Abonné, non payée à temps, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de 10 % par mois à compter de la date d’échéance ainsi que du paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement dépassent le montant de cette somme forfaitaire, OpenClassrooms peut réclamer une indemnisation supplémentaire à l’Abonné au Client, sur présentation de reçus détaillant les procédures effectuées.

En outre, OpenClassrooms se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée partiellement ou totalement inefficace, de suspendre le Service jusqu’au paiement intégral des sommes dues et si ce paiement n’est pas effectué, de résilier automatiquement et avec effet immédiat le contrat.

3.3 Facturation

Une facture est établie pour chaque commande effectuée. Vous pouvez consulter votre facture sur votre espace “Profil > Premium” sur la Plateforme.

Le prix de souscription des Abonnements sera facturé à chaque échéance selon les Service, et chaque nouvelle facture sera disponible dans votre espace “mon Compte”.

Vous acceptez d'obtenir les factures de vos commandes par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans votre espace personnel sur notre Plateforme. L'historique des transactions effectuées peut ainsi être consulté à tout moment dans la rubrique « Mon compte > Premium ». Nous vous conseillons d’imprimer et/ou d’archiver vos factures sur un support fiable et durable, à titre de preuve.

Article 4 - Codes promotionnels et parrainage

Nous pouvons attribuer des codes promotionnels selon les conditions qui seront détaillées au moment de la promotion pour faire bénéficier nos Abonnés d’avantages liés aux Services. En cas de promotion sur les prix, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Un Abonné Client qui s’est inscrit à un Service ou une Offre peut être invité à soutenir un non-Abonné membre.

En contrepartie de ce soutien, l’Abonnée Client recevra un bon d’achat pour le montant indiqué sur le site Web, qui sera déduit de la facture du mois suivant la date du soutien.

La personne parrainée bénéficie gratuitement d’un mois de l’offre Premium Solo.

L’Abonnée Client ne peut utiliser qu’un seul bon par mois.

L’Abonnée Client peut gagner jusqu’à un maximum de cinq (5) bons par Abonnement.

Article 5 - Disponibilité et modification de la Plateforme

Les Services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle d’OpenClassrooms et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme ou nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour garantir l’accessibilité et la continuité des Services de la Plateforme, mais nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.

Certaines offres de Cours et Parcours affichées sur notre Plateforme ne sont pas encore disponibles pour pouvoir vous inscrire, leur délai de mise en oeuvre est estimé à une certaine période dans l’année et est affiché sur notre Plateforme. En cas d’ouverture anticipée ou retardée d’un Parcours, nous vous tiendrons informé sur la Plateforme dans les pages des Parcours concernées.

En cas d’indisponibilité des Services commandés, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : hello.students@openclassrooms.com pour nous faire part de tout problème lié à votre Abonnement.

Article 6 - Droit de réflexion et renonciation au droit de rétractation

6.1 Abonnés Premium Solo

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où l’Abonné aura fait usage de ses codes d’accès pour accéder à la plate-forme de formation, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement exprès à exercer son droit de rétractation.

6.2 Abonnés Premium Plus

En application de l'article L444-8 du Code de l'éducation l’Abonné Premium Plus bénéficie à peine de nullité d'un délai de sept (7) jours de réflexion à compter de la réception du contrat d’enseignement. Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’Abonné moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat.

Article 7 - Responsabilité

L’Abonné est seul responsable du choix des services fournis par OpenClassrooms, de leur conservation et de leur utilisation.

L’Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

La responsabilité d’OpenClassrooms ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Abonné, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Abonné, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’OpenClassrooms serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge d’OpenClassrooms ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Abonné au titre du Service concerné.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Le contenu des Cours et des Parcours est la propriété du OpenClassrooms et celle de nos partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.

8.2 Tous les fichiers, notamment les vidéos à télécharger dans le cadre des Services, sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction, imitation, représentation ou extraction totale ou partielle de ces fichiers, à d'autres fins que leur utilisation conforme à leur destination et/ou le transfert sur un autre support est strictement interdit et sera considérée comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites civile et pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

8.3 Les contenus de Cours et des Parcours diffusés sur notre Plateforme sont soumis à l’une des licence Creative Commons suivantes, tel qu’indiqué sous le contenu soumis :

  • la licence Creative Commons « CC BY-NC-SA 4.0 » dite « Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les mêmes Conditions 4.0 » qui permet la modification et l’adaptation du contenu à des fins non commerciales, à la condition seulement que le nom de l’auteur soit mentionné et que la création qui en résulte ne soit modifiée ou adaptée que sous les mêmes conditions. Pour plus d’information sur le contenu de la licence Creative Commons CC BY-NC-SA 4.0, le Client est invité à cliquer sur le lien suivant : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode.fr. La licence Creative Commons CC BY-NC-SA 4.0 à laquelle les contenus d’OpenClassrooms sont soumis est indiquée sur chacun d’eux ;
  • la licence Creative Commons « CC BY-SA 4.0 » dite « Attribution - Partage dans les mêmes Conditions 4.0 » qui permet la modification et l'adaptation du contenu à des fins même commerciales, à la condition seulement que le nom de l'auteur soit mentionné et que la création qui en résulte ne soit modifiée ou adaptée que sous les mêmes conditions. Pour plus d'information sur le contenu de la licence Creative Commons CC BY-SA 4.0, l’ Abonné est invité à cliquer sur le lien suivant : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode.

Article 9 - Données personnelles

Notre Politique de données personnelles est accessible au lien suivant : https://openclassrooms.com/fr/privacy-policy.

Article 10 - Droit applicable - Médiation

Les Conditions Générales de Services sont soumises à la loi française.

En cas de litige et préalablement à la saisine d'un tribunal, l’Abonné a la faculté de recourir à la médiation en vue de parvenir à une solution amiable.

Le médiateur compétent est le Médiateur des établissements privés à distance, vous trouverez ses coordonnées sur le lien suivant : http://www.mediation-net-consommation.com/.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales de Services doit être adressée par email au service Student Success dont les coordonnées sont les suivantes :

Tél. : +33 1 80 88 80 30
7 Cité Paradis - 75010 Paris, France
Email : hello.students@openclassrooms.com

Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Services. D'autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Services par OpenClassrooms ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Services qui continuent à produire leurs effets.

Annexe 1

IV – Article  L444-8 du Code de l’Éducation

« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l’élève ou son représentant légal si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'Élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence ».