Bonjour a tous

voila j'ai une question plutôt juridique et elle concerne mon portfolio

j'ai commencé un nouvel emploi de développeur dans une société et depuis j'ai eu l'occasion de faire plusieurs référencements ou développement complet de sites internet.

J'ai exposé sur mon site perso ces sites en précisant pour chacun ce que j'y ai fais : Juste le référencement, la dev complète....

d'après mon ancien professeur de droit informatique j'ai tout a fait le droit de le faire (mais en revanche le patron peut m'obliger a préciser le nom de sa société sur le portfolio) mais mon patron m'affirme le contraire et n'apprécie pas et me demande de tout enlever.

en cherchant sur le net je n'ai pas trouvé grand chose sur la question.

quelqu'un serait il donc en mesure de me répondre sur mon droit ou non a exposé mon travail en entreprise.

merci d'avance.

Cordialement.

Il suffit de regarder ton contrat de travail. Par exemple dans le mien, il est clairement indiqué que toute production réalisée pendant mes heures de travail est la propriété exclusive de mon employeur.

Dans mon contrat il n'y a qu'une partie sur la discrétion professionnelle comme quoi j'ai accès a des donnes sensibles que je ne peux utiliser que dans le cadre du travail. Je suppose que cela fait référence aux accès ovh, serveurs... Dont je dispose.

j'ai cru lire que je disposais d'un droit inaliénable de l'esprit sur mon travail mais tout le monde ne semble pas d'accord sur le sujet.

avez vous des infos ?

merci.

Salut,

En tant que patron, jamais je ne ferais chier un employé pour ça...

Bon alors, d'abord, il est important de distinguer deux aspects du droit d'auteur français :

• Droit moral : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)
• Droit patrimonial : L'auteur a la faculté d'exploiter son œuvre par la représentation ou la reproduction, sous quelque forme que ce soit, aux fins éventuelles d'en tirer un bénéfice. C'est dans l'exercice de ce droit qu'il peut autoriser ou interdire l'exploitation de son œuvre, laquelle génère une rémunération pour l'auteur.
  Les droits patrimoniaux sont exclusifs, l'auteur étant le seul à même de définir les conditions d'exploitation de son œuvre. Ils sont cessibles aux tiers, à titre gratuit ou onéreux. Ils sont également limités dans le temps, contrairement aux droits moraux qui eux demeurent perpétuels. Ces prérogatives patrimoniales sont reconnues à l'auteur durant toute sa vie, ainsi qu'à ses ayant droits 70 ans après le décès de ce dernier.
• Un peu plus d'infos ici sur le droit moral et le droit patrimonial : http://www.sacd.fr/Droit-moral-droit-patrimonial.91.0.html

Or, d'après l'article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, "Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.".

En d'autres termes, selon moi, tu possèdes un droit moral sur ton travail, mais pas un droit patrimonial, qui lui appartient à ton employeur. Partant de ce constat, et de l'article L 122.2 du Code de la Propriété Intellectuelle, c'est l'employeur qui a la main sur la diffusion de l'oeuvre.

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Edité par Erzékiel 9 septembre 2014 à 9:44:46

Ba techniquement si tu ne fais qu'un LIEN vers les sites sur lesquels tu as bossé du moment qu'ils sont en ligne et accessible ton employeur peut bien gueuler il ne gagnera jamais C'est aps interdit de faire un lien vers un autre site .

Par contre si sur ton portfolio tu divulgue des informations confidentielles la ça devient plus gênant .

Je ne divulgue rien. Je fais un lien vers le site et je décris ce que j'ai fait dessus : Référencement, développement etc.

donc je l'ai dans l'os en gros ?

C'est délicat, car il y a ce que je dis dans mon précédent post, mais il y a aussi le fait que tu ne dis rien de mal sur tes projets (aucune divulgation), tu ne fais que les commenter. Or, un article de journal ou n'importe qui sur un blog a le droit de commenter ce qu'il souhaite, grâce à la liberté d'expression. Une entreprise ne pourra jamais, je pense, interdire quelqu'un de parler d'elle ou de ses projets, sauf bien sûr si c'est en mal (=> diffamation). Après, dans ton cas c'est peut-être légèrement différent, je ne sais pas si le fait que tu sois à l'origine de ces projets est un problème...

Tu penses que ton employeur pourrait aller jusqu'en justice pour ça ? Es-tu encore en période d'évaluation ?

Pour moi ça se rapporte à des résultats que tu présenterai sur ton CV (ce qui ajoute une énorme plus-value), donc je vois pas pourquoi tu n'aurais pas le droit de faire ça. Il veut peut-être tout simplement pas qu'on te débauche de sa boite....

Personnellement je comprends parfaitement que ça gêne ton boss.

Le problème n'est pas le lien, c'est le commentaire qui est associé au lien, qui dit en substance "c'est moi qui ai fait ce site". Alors bien sûr, c'est vrai, c'est toi qui as fait ces sites, mais tu l'as fait en tant qu'employé de la boîte en question. Je rappelle quand même qu'au niveau légal, tout le travail que tu effectues pour le compte de la boîte qui t'emploie appartient à la boîte ; il n'est pas nécessaire de le spécifier dans le contrat, c'est le fonctionnement par défaut. Donc légalement, et même pratiquement, ce n'est pas toi qui as fait ces sites, c'est la boîte.

Partant de là, il est totalement normal que ton boss n'apprécie pas trop la manière dont tu présentes ton portfolio. D'une part, tu es trop indépendant, alors que rappelons-le, tu restes son employé. Y a quand même un conflit de propriété intellectuelle quelque part. D'autre part, si ses clients tombent sur ton portfolio, ils pourraient penser que ton boss a sous-traité son travail ce qui pourrait entacher sa crédibilité. 

Je pense que la bonne solution, en accord avec ton boss, serait de faire figurer ces travaux dans ton portfolio, en précisant bien que tu l'as fait pour le compte de la boîte en question. Y a que comme ça que ça s'apparente à ce qui peut se trouver sur un CV. (Sur un CV c'est hiérarchisé en fonction de l'emploi, on ne met pas un alinéa "Ce que j'ai accompli dans ma carrière" en mettant seulement le résultat, et sans préciser l'employeur associé.)

Nyleor a écrit:

D'autre part, si ses clients tombent sur ton portfolio, ils pourraient penser que ton boss a sous-traité son travail ce qui pourrait entacher sa crédibilité. 

Je pense que c'est surement ça. Genre que ça le fait paraitre comme un freelance qui fait les sites pour les clients de la boite en discret...