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Vendre des facture de restaurant ? est ce legal

10 novembre 2016 à 10:01:38

Bonjour

A t on le droit de revendre des factures deja aquitées de restaurant ou ou ticket de péages autoroute ?

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10 novembre 2016 à 10:29:57

Hello, je ne suis pas juriste mais il me semble que non, tu n'as pas le droit (ou du moins si le nom, le montant et la date de la transaction sont visibles).

cf: CNIL 

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Mon projet: SpotRoom. N'hésites pas à passer dire ce que tu en penses !

10 novembre 2016 à 10:46:20

Ceci ressemble quand même très fortement à de la fraude fiscale, je ferme le sujet.
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Je ne suis plus modérateur, ne me contactez plus pour des demandes, je n'y répondrai pas.