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Mis à jour le 28/02/2019

Les aspects juridiques du crowdfunding

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Généralités 

Le crowdfunding est apparu sur le web français dès 2004. Dès lors, la volonté d’encadrer cette forme de financement a fait régulièrement évoluer son cadre juridique afin de faciliter son développement et protéger le consommateur.

En France, ce mode de financement se heurtait encore récemment à la réglementation puisque le crowdfunding était soumis aux mêmes contraintes que celles applicables aux banques. Pour favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisant pour les contributeurs (c’est-à-dire les donateurs, prêteurs ou investisseurs), les pouvoirs publics ont adapté la réglementation, par l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014.

Ce cadre juridique a été mis en œuvre afin de :

  • permettre l’émergence de leaders français du financement participatif comme Ulule, KissKissBankBank, Lendix, Unilend, Lendopolis etc. et ainsi, se différencier des banques, en terme de statut.

  • orienter les flux d’épargne, directement vers les besoins de financement. En gros, financer l’économie réelle pour éviter que l’argent restent sur les livrets d’épargne ;

  • protéger les investisseurs, qui investissent beaucoup dans les entreprises à haut risque via le crowdfunding de prêt ou equity. Dans le cadre du don / contre don, la législation est suffisamment importante pour protéger le consommateur.

 

 

Les obligations légales des plateformes de crowdfunding

Pour rappel, les campagnes sont donc publiées sur des plateformes de crowdfunding (Ulule, KKBB, etc.). Très concrètement, les internautes qui souhaitent investir (don, prêt, investissement…)  entrent donc en relation avec vous, porteur de projet, via la plateforme de crowdfunding. C’est donc à travers elle, que la relation financière et donc légale se fait. Un certain nombre de label et d’obligations ont été mis en place pour vous orienter, ainsi que les contributeurs, en fonction de la forme de crowdfunding.

Pour cela, les plateformes doivent être immatriculée au registre unique de l’ORIAS. L'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) est une association loi de 1901, sous tutelle de la direction générale du Trésor. Créée en 2007, elle a pour but d'homologuer les intermédiaires en assurance.

Le périmètre de la mission de l'ORIAS a été étendu en 2014, et est également ouvert aux intermédiaires en financement participatif et aux conseillers en financement participatif.

Selon le modèle de financement (prêt, equity, don, contre-don), le type d’immatriculation de la plateforme peut varier :

Les plateformes de prêt

(ex. Younited Credit)

Elles doivent être enregistrés comme IFP ( intermédiaire en financement participatif).

Les plateformes d'equity 

Elles seront enregistrées comme CIP (Conseiller en investissement participatif)

Les plateformes de don

Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation d’immatriculation, mais elle peut choisir de le faire en tant qu’IFP. Cela permet d’avoir un label, gage de crédibilité.

 

Mais concrètement, quelles sont les obligations légales pour la plateforme ?

 Les plateformes de crowdfunding ont donc l’obligation de fournir de nombreuses informations sur leur site, pour vous aider à vérifier et vous assurer qu’il s’agit d’une plateforme de confiance !

Elles doivent donc  :

  • s’identifier et présenter leur activité,

  • détailler les projets proposés au financement,

  • communiquer sur les commissions perçues ainsi que les taux de défaillance des remboursements des 36 derniers mois (pour les plateformes de prêt).

  • mettre à disposition un contrat de prêt type et des outils pour évaluer les capacités de financement des prêteurs.

 

L’exemple de Lendopolis (logo et n° immatriculation en bas, à gauche)
L’exemple de Lendopolis (logo et n° immatriculation en bas, à gauche)

Côté garantie, les plateformes qui possèdent le statut “d’Intermédiaires en financement participatif” (IFP) ou de “Conseiller en investissement participatif” (CIP) ont la possibilité d'afficher le label « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises », gage du contrôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et de l’AMF (Autorité des marchés financiers).

Notez que ce label est uniquement obligatoire pour les plateformes de prêt et d’equity. 

Zoom sur le label

Zoom sur le label
Label
Label sur le site https://www.afrikwity.com/

 

C’est d’ailleurs ce critère qui conditionne les plafonds des projets en fonction de la forme de financement participatif, et l’autorité de contrôle. Et oui, vous l’avez sûrement remarqué, en fonction de votre projet et de la plateforme, vous ne pourrez pas emprunter plus d’un certain montant. Cela permet de limiter les risques liés à vos investissements.

Voici un bref récapitulatif des plafonds :

Financement

Statut

Plafond

Contrôle

Titres 

CIP ou PSI

2 500 000 € / projet sur une période de 12 mois

Autorité des Marchés Financiers

Prêts 

IFP

1 000 000€ / projet 

2000€ / prêteur 

(5000€ pour un prêt sans intérêt)

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

Minibons 

CIP ou PSI

2 500 000 € / projet sur une période de 12 mois 

Pas de plafond/ prêteur

Autorité des Marchés Financiers

Dons 

Statut IFP facultatif

 

 

Voilà, nous venons de parcourir brièvement les éléments qui doivent obligatoirement apparaître sur les plateformes sécurisées. Je vous rappelle brièvement ces critères :

  • la plateforme doit indiquer son numéro d’immatriculation à l’ORIAS

  • les informations de bases doivent être mentionnées (présentation, commission, contrat de prêt…)

  • le label de l’IFP est un plus, gage de crédibilité.

Restez donc vigilant avant de choisir votre plateforme. Vérifiez que la plateforme de votre choix a bien ces informations affichées !

Cela dit, dans le crowdfunding, la responsabilité juridique des transactions ne portent pas sur la plateforme, mais bien au porteur de projet, c’est-à-dire, vous, puisque vous êtes celui qui allez récupérer des fonds.

Mais quelles sont vos obligations une fois la somme collectée ? Que se passe-t-il si vous n’envoyez pas vos contreparties ?

 

Les obligations légales et fiscales du porteur de projet

Nous l’avons vu juste avant, votre première responsabilité en tant que porteur de projet, c’est de vous renseigner obligatoirement sur la plateforme avant de vous engager :

  • sur la nature de l’opération proposée (ex: type de crowdfunding, nature du porteur de projet, le type d’opération à financer etc.), puisque vos obligations sont liées à la nature;

  • sur les obligations pesant sur la plateforme de crowdfunding (ex: enregistrement comme prestataire autorisé, les modalités de crachat ou de sortie de l’investissement, les frais lié à votre opération) et sur le porteur de projet.

Néanmoins, en tant que porteur de projet, votre responsabilité va bien au-delà de cela. En effet, si votre campagne de crowdfunding réussie (c’est évidemment ce que je vous souhaite), vous allez donc collecter les fonds prêtés par cette foule.

Si on simplifie, il y a deux éléments ici à prendre en compte :

  • L’impact de cette levée financière sur vos impôts sur le revenue  (si vous portez le projet en tant qu’individu, ou sur l’impôt sur le revenu si vous portez le projet en tant que personne morale (société, fondation, association etc.)

  • Votre responsabilité sur votre engagement dans l’utilisation de ces fonds et les éventuels contreparties promis en retour (en fonction du modèle).

 

L’impact de la levée sur vos impôts

 
Si vous êtes un particulier 

L’impact sur votre impôt sur le revenu va varier en fonction de la forme de crowdfunding à laquelle vous avez fait appel. Dans le cadre du don, si vous êtes un bénéficiaire particulier pour un don sans contrepartie, vous (le bénéficiaire) n’est pas imposé sur le revenu pour la somme perçue mais il est assujetti à des droits de donation qui s’élèvent à 60 % lorsque le vous n’avez pas de  lien de parenté avec le contributeur (ce qui est souvent le cas). Dans le cas d’un don avec contrepartie, la qualification de don ou de revenu dépendra de la valeur de la somme perçue par rapport à la contrepartie reçue.

Dans le cadre des intérêts perçus par des personnes physiques, il faudra donc considérer le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Généralement, il sera réalisé un prélèvement à la source au taux de taux de 24 %  plus les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à hauteur de 15,5 %.

Dans le cadre du crowdequity, il y aura différents types d’avantages fiscaux dits à l’entrée tel que la réduction d’impôt sur le revenu ou sur la fortune pour la souscription au capital d’une société. Il y a également des avantages dits à la sortie tel que ceux qui sont liés au PEA et PEA PME-ETI.

En dehors de ces dispositifs, les plus-values réalisées sont imposées selon un nouveau  barème des abattements dégressifs pour durée de détention  en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (CGI, art. 150-0 D) et les dividendes sont par ailleurs taxés au barème progressif  de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %  (CGI, art. 117 quater).

 

Si vous êtes une entreprise 

Dans le cadre d’une opération de crowdfunding sous la forme de don, vous (le bénéficiaire) êtes soumis à l’impôt sur le Revenu (IR). Les sommes perçues par le crowdfunding sont imposables selon les règles de droit commun.

Si le don est assorti d’une contrepartie, l’organisme ou l’entreprise bénéficiaire devra facturer la TVA. Si l’organisme n’est pas reconnu d’intérêt général, un droit de mutation à titre gratuit de 60 % devra être acquitté lors de la révélation de ce don à l’administration fiscale.

Pour les bénéficiaire qui sont des organismes d'intérêt général, il y a une exonération d’impôt. Dans le cadre des opération de crowdfunding sous la forme de prêt, les intérêts perçus par des entreprises sont considérés comme des produits financiers compris dans le résultat de l’exercice en cours et imposés dans les conditions de droit commun.

Il existe un cas particuliers pour les intérêts perçus par les personnes morales ayant souscrit des bons de caisse : les intérêts perçus au titre des bons de caisse seront imposables à l’impôt sur les sociétés après une retenue à la source de 15 % ouvrant droit à crédit d’impôt.

 

 

Votre engagement auprès des contributeurs

Et oui, en atteignant vos objectifs lors de la campagne, vous allez donc encaisser les sommes prêtées. En fait, votre engagement le plus fort, c’est tout d’abord, utiliser les sommes dans l’objectif affiché lors de la campagne. En gros, si vous demandé de lever des fonds pour un projets associatif mais au final,  vous l’utiliser pour vous payer des vacances aux Caraïbes ;)

Que se passe-t-il ?

 

Les plateformes de don / contre-dons

Là aussi, nous verrons en détail ce type de modèle dans la suite du cours, mais si je résume brièvement, certaines campagne de crowdfunding repose sur le modèle du don / contre-don. En fait, vos contributeurs vont participer financièrement à votre projet, et en échange, vous devrez, dans le cas du contre-dons, leur remettre une contribution.

Elle peut être immatériel (exemple) ou matériel :

  • en nature (des cadeaux, DVD, badges, places de concert…)

  • numéraire (une partie des bénéfices du projet financé, sous forme de royalties)

 

Que se passe-t-il si les contrepartie ne sont pas envoyées ?

Vous vous devez de remplir votre contrat en réalisant ce que vous avez annoncé de A à Z. Si votre projet n’aboutit pas, vous devrez rembourser les investisseurs, sous peine d'être poursuivi pour escroquerie par exemple.

 

Les plateformes de prêt

Nous le verrons plus en détail dans le chapitre suivant, mais le modèle du prêt consiste à lever des fonds auprès des internautes et de s’engager à les rembourser.

Dans le cadre du prêt, voici quelques grandes règles :

  • le taux d’intérêt est obligatoirement un taux fixe

  • le contrat conclu entre vous, porteur de projet, et vos contributeurs ne peut pas dépasser ce qu’on appelle le taux d’usure, c’est-à-dire une certaine durée définie par la Banque de France.

  • La durée de remboursement d’un prêt avec intérêt ne devra pas dépasser 7 ans.

En tant qu’emprunteur, vous êtes donc responsable des remboursements de vos prêteurs lors de votre campagne. Si vous souhaitez avec des informations sur le cadre réglementaire de cette contractualisation, n’hésitez pas à consulter ces articles de loi (articles R548-4 et suivants du code monétaire et financier).

 

Le tableau ci-dessous vous permettra de connaître qui peut investir dans votre projet en fonction du type de prêt que vous visez:

 

Prêt avec intérêt

Prêt sans intérêt

Qui peut investir ?

Personnes physiques
Personnes morales

Personnes physiques
Personnes morales

Qui peut emprunter ?

Personnes physiques agissant à des fins professionnelles
Personnes morales

Particuliers
Associations
Personnes physiques agissant à des fins professionnelles
Personnes morales

Investissement du prêteur

2.000 € maximum par projet

5.000 € maximum par projet

Source : Cbanque 

 
Les plateformes d’Equity

Dans le cadre des campagnes de crowdfunding basée sur l’Equity (pour rappel, il s’agit ici de contributeurs qui investissent dans une entreprise), lorsque vous remportez votre campagne, vous vous engagez donc à donner des parts de votre entreprise. Vos contributeurs recevront une rémunération qui variera en fonction de la performance de votre entreprise. Le principal risque qu'encourt vos contributeurs est que votre société fasse faillite et qu’ils ne soient pas en mesure de retrouver leur mise.

Voilà, je viens de vous présenter les grandes lignes autour de la fiscalité en crowdfunding et vos risques / responsabilités en tant que porteur de projet. Lors de vos campagnes de crowdfunding, vous devez rester honnête sur vos intentions lors de la levée et vos engagements en terme de contrepartie.

Si vous rencontrez de vrais problèmes financiers qui vous empêchent de remettre ces contre-partie, vous devez être honnête avec vos contributeurs pour éviter des poursuites judiciaires. Dans tous les cas, vous êtes responsable de vos actes. Demander de l’argent à des inconnus relève d’une vraie responsabilité de votre part. La plateforme n’est qu’un intermédiaire, elle ne se substitue donc pas à vos obligations légales.

 

En résumé 

  • Les plateformes ont des numéros d’immatriculation et autres infos minimum à indiquer pour être labellisée

  • Vous êtes légalement responsable de l’utilisation du montant de la levée lorsqu’elle est réussie et de vos engagements en matière de contrepartie. La plateforme n’est qu’un intermédiaire.  

  • Dans le cas où vous n’envoyer pas ces contreparties, vos risques principaux sont les suivants :
    - Décevoir votre communauté et tous ceux qui vous ont soutenu;
    - Rembourser l’intégralité des contributeurs,
    - Risquer des poursuites judiciaires

Voilà, après ce point de vigilance, passons plus concrètement dans la présentation des 4 modèles de crowdfunding et du choix de la plateforme la plus appropriée à votre projet !

 

Ressources

Comme je vous le disais en introduction de ce chapitre, le monde du crowdfunding évolue très vite et sa réglementation aussi. N’hésitez pas à consulter régulièrement les sites d’informations.

Vous pouvez commencez par lire les news des plateformes elles-mêmes, mais aussi des sites d’infos génériques ou les décrets de loi.

 

Les sites génériques

 

Les articles de loi

Vous trouverez pour information l’ensemble des textes juridiques auxquels vous pouvez vous référer. Attention, ce type de source est rarement vulgarisé. Ca peut rester opaque pour bon nombre d’entre vous. N’hésitez pas à consulter des experts si vous rencontrez des difficultés lors de votre campagne.

 

Dérogation au monopole bancaire : une réglementation spécifique applicable aux plateformes depuis le 1er octobre 2014

 

 

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite