Quelques cas particuliers

L’indemnité transactionnelle

L’indemnité transactionnelle est un montant versé au salarié suite à la conclusion d’un accord transactionnel avec son employeur. L’idée est généralement de mettre fin à un conflit. Un accord transactionnel ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail, mais peut très souvent suivre ou accompagner la rupture du contrat, et donc venir en plus de l’indemnité qui serait à verser au salarié en raison de la rupture du contrat en lui-même.

Au niveau du régime social et fiscal, le principe est que l’indemnité transactionnelle suit celui qui est applicable à la rupture à la suite de laquelle elle est versée.

L’indemnité de clientèle

Au niveau du calcul, l’indemnité se calcule à la date de la rupture du contrat de travail. Le montant, quant à lui, est généralement calculé en fonction de l’importance de la clientèle apportée par le VRP, en tenant compte des rémunérations spéciales qui auraient été perçues à ce titre pendant le contrat. On utilisera souvent les commissions versées au VRP, par exemple.

L’indemnité de rupture anticipée d’un CDD

Par défaut, la rupture anticipée du CDD n’est pas possible, sauf commun accord de l’employeur et du salarié.

Le montant doit être au moins égal à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait terminé son contrat.

Le montant des dommages et intérêts sera considéré comme imposable, dans la limite du montant qui aurait été versé au salarié s’il avait fini son contrat. Tout montant supérieur est exonéré d’impôt sur le revenu.

Le montant imposable est assez logiquement soumis à cotisations sociales et à la CSG et la CRDS, encore une fois sans abattement d’assiette.