Comparez les différents types de procédures
Répondez à un marché de gré à gré
Vous pouvez passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. Il s'agit alors d'une procédure dite de gré à gré jusqu'à :
40 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services
100 000 € HT pour les marchés de travaux
100 000 € HT pour les marchés qui portent sur l'acquisition d'une solution innovante (300 000 € HT pour les marchés de défense et de sécurité)
Le type de procédure est déterminé par l'acheteur en fonction des montants suivants :
221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des acheteurs autres que les acheteurs centraux (État) et 143 000 € HT pour ces derniers
5 538 000 € HT pour les marchés de travaux
Si le montant du marché est inférieur à ces seuils, il peut être passé selon une procédure adaptée. Si son montant est supérieur, alors il doit être passé en procédure formalisée :
Répondez à une procédure adaptée
Les marchés publics à procédure adaptée (ou MAPA) sont des procédures simplifiées qui permettent à l'acheteur de déterminer librement les modalités de mise en concurrence. Il peut par exemple prévoir une phase de négociation et fixer librement le délai de remise des offres.
Répondez à une procédure formalisée
Il existe 3 procédures formalisées :
L'appel d'offres
La procédure avec négociation
Le dialogue compétitif
Qu'est-ce qui détermine le choix entre ces différentes procédures formalisées ?
Partant de là, il existe différentes techniques d'achat :
L'accord-cadre
Le concours
Le système d'acquisition dynamique (SAD)
Les enchères électroniques
Placez-vous sur des marchés publics innovants
Pour une start-up, un marché public innovant représente une opportunité très intéressante.
Pour encourager l'achat d'innovations, des procédures simplifiées existent, comme la possibilité pour les acheteurs de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 100 000€ HT, comme on l'a vu précédemment.
Avant de lancer ce type de marché, l'acheteur public définit son besoin de façon fonctionnelle, en privilégiant le résultat à atteindre plutôt que les moyens techniques.
Ensuite, il choisit la procédure de passation de marché la plus adaptée, en tenant compte du montant du marché et du niveau d'innovation recherché :
Des procédures comme le dialogue compétitif ou le partenariat d'innovation favorisent la co-construction de la solution avec les entreprises.
L'acheteur public peut également recourir à des techniques d'achat comme le système d'acquisition dynamique (SAD) pour intégrer de nouveaux fournisseurs innovants tout au long de la procédure.
Un partenariat d'innovation est particulièrement adapté lorsque le besoin de l'acheteur ne peut être satisfait par des solutions déjà disponibles sur le marché. La procédure est souple et permet des négociations tout au long du processus pour adapter la solution aux besoins de l'acheteur.
Le partenariat d'innovation est structuré en plusieurs phases, chacune avec des objectifs et une rémunération définis, et l'acheteur peut y mettre fin à l'issue de chaque phase. L'information sur ces partenariats est généralement disponible sur les plateformes de publication des marchés publics, ainsi que sur les sites internet des organismes publics.
En résumé
Un marché dit "de gré à gré" est un marché passé sans procédure, sans publicité ni mise en concurrence.
Une procédure adaptée est simplifiée, laisse plus de liberté à l’acheteur et permet la négociation, tout en respectant les principes de la commande publique.
Une procédure formalisée est stricte et, selon la nature du besoin, elle peut prendre plusieurs formes : appel d’offres, procédure avec négociation, ou dialogue compétitif.
Il existe des marchés publics innovants qui sont de réelles opportunités pour les start-up, comme les partenariats d'innovation.
Maintenant que vous connaissez les différents types de procédures et techniques d'achat qui existent, nous allons voir comment vous pouvez vous positionner sur les marchés publics. C'est parti !
