Gérez la relation contractuelle

Cas de figure n°1

Modification prévue dans les documents contractuels initiaux

Ce type de modification résulte de clauses de réexamen claires, précises et non équivoques : révision de prix ou mise en œuvre d'une tranche optionnelle par exemple.

Pour les marchés innovants, la clause de réexamen peut s'avérer très utile pour l'acquisition de fournitures ou de prestations sujettes à des évolutions techniques constantes. Un point d'étape peut être organisé entre le titulaire et l'acheteur pour discuter des nouvelles options disponibles et conclure un avenant pour acter les modifications.

Cas de figure n°2

Travaux, fournitures ou services supplémentaires nécessaires en cours d’exécution

Cette situation couvre les travaux ou services supplémentaires nécessaires qui ne figuraient pas au contrat initial, à condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques.

Les modifications ne doivent pas entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50% du montant initial. Cette limite s'applique à chaque modification successive.

Cas de figure n°3

Modification rendue nécessaire par des circonstances imprévues

Il s'agit de circonstances extérieures qu'un acheteur diligent n'aurait pu prévoir. L'obligation de diligence de l'acheteur s'apprécie en fonction des moyens à sa disposition, de la nature du projet, des bonnes pratiques du secteur et de la nécessité d'adapter les ressources à la valeur du marché :

• La compensation accordée à l'entreprise titulaire est évaluée en fonction de l'équilibre financier du contrat, et non de la situation financière globale de l'entreprise.

• Le titulaire doit fournir des justificatifs probants des surcoûts supportés.

• Les modifications ne doivent pas entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50% du montant initial. Cette limite s'applique à chaque modification successive.

Cas de figure n°4

Modification non substantielle

Le Code de la commande publique fournit une liste non exhaustive de cas de modifications substantielles. Par exemple, est substantielle une modification de l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire et non prévue dans le marché initial.

Cas de figure n°5

Modification de faible montant

Il s'agit d'une modification inférieure aux seuils de procédure formalisée qui ne dépasse pas :

• 10% du montant initial pour les marchés de fournitures, de services ou de concession ;

• 15% du montant initial pour les marchés de travaux.