Table of contents

Table of contents

Qui exerce le contrôle?

Nous l’avons dit, le contrôle est exercé par les organismes de recouvrement du régime général de la Sécurité sociale.

En pratique, cela signifie qu’il peut être exercé par :

  • les Urssaf : unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales ;

  • les CGSS : caisses générales de Sécurité sociale (Réunion, Guyane, Martinique et Guadeloupe) ;

  • la CSS de Mayotte : caisse de Sécurité sociale.

Le contrôle est donc exercé par un ou deux agents du contrôle, placés sous l’autorité de l’organisme de recouvrement en question.

Il existe deux types de contrôle :

  1. Le contrôle sur place : il se déroule en grande partie dans les locaux de l’entreprise.

  2. Le contrôle sur pièces : il se déroule exclusivement dans les locaux de l’organisme de recouvrement.

Qui est contrôlé ?

Sachez que tout le monde peut être contrôlé, indépendamment de la nature de l’activité et du nombre de salariés de l’entreprise.

Sont donc concernés :

  • tout employeur – personne morale ou physique – privé ou public, à titre professionnel ou en tant que particulier employeur ;

  • tout travailleur indépendant ;

  • toute personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes de recouvrement des cotisations du régime général ;

  • toute personne redevable de contributions spécifiques ou contrôlées par les organismes de recouvrement.

Ever considered an OpenClassrooms diploma?
  • Up to 100% of your training program funded
  • Flexible start date
  • Career-focused projects
  • Individual mentoring
Find the training program and funding option that suits you best