Table of contents

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Pendant le contrôle

Afin de vérifier le respect de la législation en vigueur, il faut remettre aux inspecteurs tout document ou donner l’accès à tout support considéré comme nécessaire à la réalisation du contrôle.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des documents susceptibles d’être demandés :

  • documents sociaux : déclaration sociale nominative (DSN), bordereaux de cotisations (DUCS), déclarations de régularisation annuelle (TRA), bulletins de salaire, dossiers du personnel, contrats de travail... ;

  • documents comptables : bilans, grands livres comptables, balances comptables, fichier des écritures comptables... ;

  • documents fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition... ;

  • documents juridiques : statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud’hommes... ;

  • factures des sous-traitants et honoraires, factures émises par un travailleur indépendant, justificatifs de frais (notes de restaurant, certificat d’immatriculation des véhicules...).

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