Dans ce chapitre, nous allons aller encore plus loin dans notre analyse du bulletin de paie, en étudiant d’autres mentions qui selon la loi pourraient apparaître sur le bulletin ou au contraire ne devraient en aucun cas y figurer, sous peine d’amende.
Visualisez les mentions facultatives du bulletin de paie
Assez logiquement, puisqu’on parle ici de mentions “facultatives”, cela signifie que beaucoup d’éléments peuvent entrer dans cette catégorie, à partir du moment où ils ne sont ni interdits ni rendus obligatoires par la loi. Par conséquent, nous parlerons ici des plus courants.
En étudiant le chapitre précédent, vous avez sans doute noté que le nom et l’adresse de l’employeur devaient apparaître sur le bulletin, mais qu’en revanche l’adresse du salarié ne figurait pas dans les mentions obligatoires telles que répertoriées à l’article R 3243-1.
Certains éléments ont un but uniquement informatif. C'est le cas par exemple des mentions suivantes :
Date d'entrée du salarié : nous avons déjà eu l’occasion de parler de la différence entre date d’entrée et date d’ancienneté d’un salarié. Ces deux dates sont très souvent les mêmes ; toutefois, il se peut qu’elles diffèrent, notamment en raison d’un nouveau contrat : passage d’un CDD ou d’un stage à un CDI, ou encore transfert d’un salarié d’un établissement à un autre au sein de la même entreprise. Qui dit changement de contrat dit nouvelle date de début d’activité.
Toutefois, il arrive très souvent que l’employeur conserve la date originelle d’arrivée du salarié dans l’entreprise. On se retrouve alors avec deux dates différentes.
Les logiciels de paie disposent tous de deux champs afin de renseigner ces deux dates et assurer l’exactitude des calculs si besoin est, par exemple si une indemnité de licenciement doit être calculée.
Solde des congés : bien que non obligatoire, cette mention est très courante sur les bulletins de paie, et a un impact très important pour les salariés. Cela leur permet en effet de suivre le nombre de jours de congés payés qu’il leur reste à prendre, en s’aidant notamment des dates de congés payés qui, si vous vous souvenez, doivent obligatoirement apparaître sur le bulletin.
Le salaire net imposable : ici, nous ne nous étendons pas longtemps sur cette notion, que nous avons déjà eu l’occasion d’étudier dans un chapitre précédent. Il faut toutefois savoir que ce n’est pas une notion qui doit légalement être mentionnée sur le bulletin de paie.
Le salaire plafonné : c’est une notion très importante, notamment pour le calcul des cotisations sociales.
Les cotisations sociales patronales : les cotisations sociales font partie des mentions obligatoires, avec une distinction déjà abordée, les cotisations patronales ne sont pas obligatoires sur le bulletin classique. Il est en revanche très courant de les voir sur le bulletin.
La journée de solidarité : contrairement aux congés payés, il n’y a pas d’obligation légale de faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de salaire. Toutefois, il est préférable que la date à laquelle les salariés ont effectué leur journée de solidarité soit mentionnée sur le bulletin, que ce soit en commentaire ou dans une rubrique d’absence, pour des raisons de responsabilité et de preuve en cas de litige.
L’activité partielle, anciennement connue sous l’expression “chômage partiel”, est une notion sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir. En attendant, nous pouvons dès maintenant préciser qu’en cas d’activité partielle du salarié, son employeur est obligé de lui remettre un document précisant : le nombre d’heures indemnisées, le taux, ainsi que la somme versée au titre de l’activité partielle. Ce document est donc délivré au salarié en annexe du bulletin de paie, mais l’employeur a tout à fait la possibilité de faire apparaître ces informations sur le bulletin lui-même.
Les cumuls : très souvent, sur votre bulletin, vous verrez apparaître des mentions telles que "brut", "charges salariales", "charges patronales" ou encore "imposable". Ces mentions sont généralement affichées au même endroit avec une distinction entre les montants mensuels et les montants annuels. Le montant annuel est donc ce qu'on appelle le cumul, depuis janvier, de tous les montants mensuels. Cela vous permet de suivre l'évolution de votre salaire, et notamment de votre salaire net imposable qui sera par la suite déclaré aux impôts.
Identifiez les mentions interdites du bulletin de paie
Les mentions interdites figurent à l'article R 3243-4 du Code du travail :
"Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié."
L’exercice du droit de grève fait partie des mentions à ne jamais faire figurer sur le bulletin de salaire. Si le salarié prend la décision d’exercer son droit de grève, cela constitue une absence puisqu’il ne se présente pas à son lieu de travail, dans le but de manifester son désaccord ou son soutien envers une certaine situation. Oui, faire la grève est un droit reconnu en France depuis l'arrêt Dehaenne du 7 juillet 1950. Mais si vous exercez ce droit pendant vos heures de travail, l’exercice du droit de grève s’accompagne tout de même d’une déduction du salaire.
Toute absence qui se produit pendant les heures de travail doit être impactée sur le bulletin de salaire afin de calculer la déduction de salaire correspondant à cette absence et, le cas échéant, l’indemnité qui correspondrait à cette absence.
Donc, dans le cas de l’exercice du droit de grève par le salarié, comment faire concilier l’interdiction de le faire figurer sur le bulletin de paie, avec le principe selon lequel l’absence doit figurer sur le bulletin ?
Tout simplement en faisant apparaître une rubrique d’absence non rémunérée.
La deuxième information qui ne doit pas être mentionnée sur le bulletin de salaire est l’activité de représentation des salariés. Le principe est le même que pour l’exercice du droit de grève, à savoir que les heures de délégation sont incluses dans le salaire normal.
Ces deux interdictions peuvent être étendues aux activités suivantes :
les autres formes de représentation des salariés (conseiller prud’homal, membre d’une commission paritaire d’un conseil d’administration ou d’un organisme de Sécurité sociale, etc.) ;
tout congé pouvant déterminer un comportement du salarié (solidarité internationale, etc.).
En résumé
Il existe d'autres mentions qui peuvent apparaître sur le bulletin de paie, bien que non prévues par la loi.
L'exercice du droit de grève ne doit absolument pas figurer sur le bulletin de salaire.
La mention de l'exercice de la fonction de représentant du personnel est également interdite.
Il est maintenant temps de vérifier vos connaissances en répondant aux questions du quiz. Rejoignez-moi ensuite dans la deuxième partie de ce cours.
