Nous voilà enfin arrivés à l’un des changements majeurs du bulletin simplifié. Jusqu’à présent non soumis à une obligation de forme, il devra maintenant respecter obligatoirement l’un des deux formats imposés par la loi, et ce en fonction de la catégorie de cotisant du salarié : cadre ou non-cadre.
Observez la forme obligatoire du bulletin des salariés non-cadres
D'après les nouvelles dispositions, le bulletin non-cadre doit respecter le format suivant :
Ici, on retrouve bien les cinq catégories de risque social : santé, accident du travail/maladies professionnelles, retraite, famille – Sécurité sociale et assurance chômage.
Observez la forme obligatoire du bulletin des salariés cadres
Comme pour les salariés non cadres, je vous propose de partir directement d’un exemple de bulletin simplifié pour les salariés ayant un statut cadre, afin que cela soit plus clair :
Encore une fois, la nouvelle organisation des rubriques de cotisations sociales en cinq catégories apparaît bien, mais on peut déjà remarquer quelques divergences avec le bulletin des salariés non-cadres.
Les deux différences fondamentales entre ces deux bulletins sont les suivantes : la première concerne l’intitulé au niveau des tranches de la Sécurité sociale, la seconde la disparitionde certaines rubriques de cotisations sociales sur le bulletin non-cadre, par rapport au bulletin cadre.
Comme vous avez pu le voir, certaines cotisations présentes sur le bulletin du salarié ayant un statut cadre n’apparaissent pas sur le bulletin du salarié non-cadre :
la cotisation “Apec”, destinée au financement de l'association pour l'emploi des cadres ;
la cotisation "Contribution exceptionnelle et temporaire", ou CET ;
La qualification est déterminée lors de l'embauche, en fonction du poste occupé par le salarié. Afin de déterminer cette qualification, l'employeur doit se reposer sur les caractéristiques de la fonction, ou de l'emploi, que le salarié occupera au sein de l'entreprise, et notamment sur sa capacité à remplir cette fonction.
Le principe de catégorie de cotisant est quant à lui posé dans la convention collective nationale du 14 mars 1947. Ce texte identifie en effet en France trois catégories de cotisants cadres aux régimes de retraite, selon trois articles :
l'article 4 : il concerne les ingénieurs et cadres, les dirigeants de sociétés salariés, les VRP, les médecins salariés et les conseillers du travail ;
l'article 4 bis : cet article vise les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés cadres, c’est-à-dire dont le niveau de responsabilité leur permet de cotiser de droit à l’Agirc ;
l'article 36 de l'annexe I : il régit les employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d’un certain niveau de responsabilité qui leur permet de cotiser à l’Agirc, sur demande de leur entreprise et validation par les instances de l’Agirc. La différence avec les salariés relevant de l'article 4 bis est que le fait de bénéficier des cotisations Agirc n'est pas automatique. Par conséquent, ces salariés ne bénéficient a priori que des cotisations Arrco.
Par conséquent, les salariés cotisant au titre de l'article 36 ne doivent pas cotiser à l'Apec, qui ne concerne que les cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Ces nouvelles conditions de forme devraient ainsi permettre d’éviter de nombreuses confusions concernant les cotisations à appliquer au statut non-cadre d'un côté, et au statut cadre de l'autre côté.
Depuis janvier 2019, la distinction entre les cotisations cadre et non-cadre n'existe plus que pour la cotisation Apec, spécifiquement destinée aux salariés cotisant au titre des articles 4 et 4 bis de la convention collective de 1947.
Sinon, la fusion Agirc-Arrco impose le même formalisme aux cadres et aux non-cadres, comme sur le bulletin suivant :
En résumé
Le bulletin simplifié est désormais soumis à une obligation de forme.
Cette obligation de forme est fondée sur une distinction entre les statuts "cadre" et "non-cadre".
Les tranches de la Sécurité sociale ne sont pas intitulées de la même manière selon que le salarié a l'un ou l'autre statut.
Les salariés cadres ou assimilés sont les seuls à pouvoir bénéficier de la GMP, de l'Apec et de la CET.
Vérifiez maintenant vos connaissances sur la dernière partie de ce cours en répondant au quiz.
