Bienvenue dans ce cours destiné à vous guider dans le choix de votre statut !
Pourquoi choisir un statut juridique ?
Malgré l’existence d’un document encadrant la collaboration avec ses clients, le freelance ne bénéficie pas d’un contrat de travail. Être freelance n’est pas non plus un statut juridique.
Il est donc nécessaire de créer un cadre légal autour de votre activité, pour :
vous protéger juridiquement ;
respecter les obligations fiscales, sociales et comptables liées au travail indépendant ;
déclarer vos revenus perçus à l’administration fiscale.
Cela passe par le choix d’un statut juridique.
En France, il existe un large choix de statuts juridiques, adaptés à des réalités entrepreneuriales différentes. Choisir l’un d’entre eux peut paraître complexe. L’objectif de ce cours est de vous donner les clés de compréhension pour vous permettre de faire un choix optimal pour votre activité.
Tout cela vous semble flou ? :'( Pas de panique ! Vous apprendrez à choisir le meilleur statut possible par rapport à votre situation. Chaque option sera présentée en détail.
Enfin, sachez qu’un statut peut toujours se changer. Si vous avez déjà fait le choix d’un statut et que vous réalisez que celui-ci ne vous correspond plus, il est dans la plupart des cas possible de transférer cette entreprise vers un autre statut. Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel (expert-comptable ou avocat) pour cette opération, assez délicate.
Vous l’avez compris, être freelance est un mode de travail et non un statut. Enregistrer et exercer son activité sous un cadre juridique est non seulement recommandable, mais c’est surtout obligatoire.
En choisissant de régulariser votre activité avec un statut, vous pourrez ainsi :
respecter vos obligations fiscales et éviter des sanctions ;
rassurer vos clients en clarifiant la nature de votre partenariat ;
vous protéger juridiquement des éventuels dommages que vous pourriez causer.
Respectez vos obligations juridiques, fiscales et sociales
L’administration fiscale française est claire sur le sujet : “Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.” Toute somme doit être déclarée, à partir du premier euro perçu.
Cette obligation fiscale s’applique même pour les revenus obtenus par une clientèle internationale, dès lors que vous résidez en France.
La notion est plus délicate pour les nomades digitaux, qui voyagent toute l’année et travaillent à distance depuis leurs ordinateurs. Ils opèrent cependant aux frontières du légal, puisqu’il n’est généralement pas permis de travailler (en tant que salarié ou entrepreneur) sur un sol étranger sans avoir obtenu le visa approprié. Ces grands voyageurs restent généralement attachés, de façon juridique, à la France pour leur résidence fiscale.
Votre résidence fiscale ne dépend pas de votre nationalité, du lieu de réalisation de la prestation de services, ou du lieu de domiciliation de l’entreprise de votre client. Vous êtes considéré résident fiscal français si l’une des conditions suivantes (au minimum) est remplie :
votre foyer est en France (votre époux, votre partenaire de PACS et/ou vos enfants sont installés en France) ;
OU vous exercez une activité professionnelle en France (salariée ou non salariée), sauf si elle est accessoire (c’est-à-dire qu’elle est occasionnelle et représente un faible pourcentage de vos revenus) ;
OU le centre de vos intérêts économiques est en France. C’est le cas, par exemple, quand la domiciliation (l’adresse) de votre entreprise individuelle ou de votre société est en France. Ou encore, quand vos revenus proviennent majoritairement de sources françaises. Vous pourriez aussi avoir des investissements principalement en France ;
OU vous ou votre famille vivez au moins 183 jours par an en France.
En tant que résident fiscal français, vous devez donc déclarer tous les revenus perçus au titre de vos prestations de services.
Alors, comment faut-il déclarer l’argent perçu en tant que freelance ?
Cela va déprendre du choix de votre statut juridique. Les modalités peuvent être très différentes d’un statut à un autre.
Le statut va cadrer les règles de déclaration de vos revenus de freelance, ainsi que la nature et le montant des cotisations, contributions, et autres impôts et taxes que vous devrez payer.
Avoir un statut vous sécurise ainsi pour être dans les règles au niveau fiscal. Il permet également de réaliser une activité non salariée de façon légale puisque toute activité non salariée exercée en France doit être enregistrée. L’objectif de cette obligation est de lier votre activité à un numéro d’identification unique. De cette façon, les différents organismes publics ainsi que les tiers peuvent prendre connaissance de votre existence, et de toutes les modifications et informations liées à votre activité.
En optant pour un statut, votre activité sera ainsi identifiée à un code SIREN (Système d’Identification au Répertoire des Entreprises Nationales).
Plusieurs régimes s’offrent à vous pour cet enregistrement :
une immatriculation sous le régime de la personne de droit morale (c’est-à-dire une création de société). Dans ce cas, votre activité dispose d’une existence juridique séparée de la vôtre. Votre patrimoine personnel n’est pas engagé (sauf si vous le décidez, par exemple en tant que caution pour un emprunt bancaire). La société dispose de son propre patrimoine, le capital social. L’EURL et la SASU sont deux types de sociétés qu’un travailleur indépendant pourrait créer. C'est ce que nous verrons en détail dans la troisième partie de ce cours ;
un enregistrement en tant que personne physique. L’auto-entreprise et l’entreprise individuelle sont deux options à disposition du freelance. Vous êtes une personne en chair et en os ! Vous vous enregistrez en tant que professionnel exerçant une activité non salariée. Votre activité n’a pas d’existence juridique propre. Vous êtes, dans ce cas, responsable sur votre patrimoine personnel de toutes les éventuelles dettes et des engagements liés à votre activité de freelance. C'est ce que nous verrons en détail dans la deuxième partie de ce cours.
Enfin, votre régime social va dépendre de la forme juridique choisie. Si votre activité freelance est accessoire (secondaire, à côté d’un autre emploi), vous pourrez conserver votre régime de sécurité sociale actuel.
Rassurez vos clients en exerçant votre activité en bonne et due forme
La plupart des plateformes de freelances exigent un numéro SIREN. C'est certainement un élément obligatoire pour finaliser votre inscription sur ces sites, ou pour recevoir le paiement de vos missions. De même, des clients en direct peuvent vous demander ce numéro, ou une attestation prouvant l’enregistrement de votre activité.
Pourquoi vais-je devoir fournir mon numéro SIREN ?
Tout simplement parce que les clients collaborant avec des freelances ont un devoir : celui de vérifier que ces prestataires déclarent leurs revenus, selon les règlements en vigueur.
En effet, l’entreprise (le donneur d’ordre) qui a recours à de la sous-traitance ou à la réalisation d’une mission par un travailleur indépendant a une obligation de vigilance et de diligence (Art L. 8222-1 du code du travail).
Ils doivent vérifier que le travailleur indépendant :
dispose d’un statut,
s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Ainsi, beaucoup de clients utilisent des clauses dans leur contrat, ou dans leurs conditions générales d’utilisation (pour les plateformes), pour se protéger face à ces obligations. Vos clients sont également dans leur bon droit s'ils vous demandent, à tout moment de la collaboration, des documents prouvant que vous travaillez dans les règles.
Les entreprises collaborant avec des travailleurs indépendants ont également intérêt à vérifier votre statut pour clarifier la relation commerciale (d’entreprise à entreprise) et ainsi éviter d’être considérées comme votre employeur et d’être sanctionné.
Concrètement, le client doit simplement vous proposer de réaliser une prestation avec un cahier des charges plus ou moins précis et une date de livraison. L’objectif est de faire face à un besoin ponctuel de main d’œuvre, pour gérer des commandes flexibles et non prédictibles en volume (c’est le cas des plateformes) ou encore pour développer un pôle spécifique de l’entreprise.
En tant que freelance, la création d’un statut juridique rassure donc le client puisqu’il permet de cadrer la relation professionnelle comme un échange d’entreprise à entreprise, et non comme une collaboration floue pouvant rappeler le salariat.
Protégez-vous en cas de litige ou d’incident
Choisir un statut juridique vous permet de protéger votre activité, voire votre patrimoine personnel, en cas de litige avec l’un de vos clients, ou de dommage causé par votre fait au cours d’une de vos prestations.
Même si les incidents restent rares, ils peuvent causer de réels dégâts financiers, physiques et émotionnels. Voici quelques exemples de risques liés à une activité de freelance :
Un coursier à vélo blesse gravement un passant sur le chemin d’une de ses livraisons.
Un gestionnaire de projet web néglige une étape de sécurité en se connectant au serveur d’un de ses clients. Le système informatique est piraté. Des données importantes sont partagées, et le coût pour le client est de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Un client accuse un prestataire de service d’avoir rendu un travail de mauvaise qualité, générant une perte de revenus importante.
Une prestation est à l'origine d'un bug informatique, qui cause l'arrêt des ventes pendant plusieurs heures.
Un freelance cause un incident dans les locaux de son client (par exemple en cassant un ordinateur).
Avec un statut, de nombreuses options s’offrent à vous.
L’immatriculation de votre activité en tant que société (personne morale) vous permet d’attribuer un capital de départ à l’entreprise. Votre patrimoine personnel est à l’abri car il est séparé de votre vie professionnelle.
Ensuite, en tant que personne physique, vous pouvez également opter pour :
Une option de responsabilité limitée, disponible pour l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise, et à choisir au moment de l’enregistrement de votre activité ou tout au long de l’existence de votre structure.
Le recours à une assurance responsabilité professionnelle, dont le montant de souscription dépend de votre secteur d’activité et de votre chiffre d’affaires. Cette assurance vous permettra généralement d’avoir un soutien juridique, et si nécessaire de dédommager les tiers à qui votre activité professionnelle a généré un tort, par votre négligence ou par incident. Il n’est pas possible de souscrire à une assurance RC pro sans numéro de SIREN.
Les clients vous demanderont, en général, d’avoir cette assurance pour couvrir votre collaboration. Certaines plateformes intègrent cette sécurité pour chaque mission réalisée et payée sur leur site.
Vous l’avez compris : l’administration fiscale et le droit français obligent les travailleurs indépendants à immatriculer leur activité et à déclarer tout revenu, dès le premier euro perçu, en échange de leurs services. Cela est également souhaitable pour rassurer le client, et pour protéger votre patrimoine et votre activité au maximum.
Il existe un large choix de statuts parmi lesquels vous pourrez choisir en tant que freelance : auto-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, SASU, EURL… Pour prendre une décision tout en ayant conscience des implications de ce choix, vous devez préparer votre création d’entreprise en procédant d’abord par un état des lieux personnel et professionnel. Voyons ce point ensemble !
