Avant de rentrer dans le détail des différents types d'entreprise individuelle, voyons ensemble en quoi consiste ce statut et quel est son avantage.
Qu'est-ce que l'entreprise individuelle ?
L’Entreprise Individuelle ou entreprise en nom propre est un statut dans lequel l’entrepreneur et son activité ne forment qu’une seule personne au sens juridique. Il n’existe donc pas de distinction entre le patrimoine du freelance et celui du projet. C'est le seul statut qui existe pour réaliser une activité en tant que personne physique, sans création de société.
Ce statut est souvent critiqué car l’entrepreneur est responsable personnellement, et indéfiniment, des dettes de l’entreprise, sur ses propres biens.
Alors pourquoi choisir une entreprise individuelle plutôt qu’une société ?
L’Entreprise Individuelle est beaucoup plus simple à mettre en place et à gérer par rapport à une société de type personne morale. Il s’agit d’une option :
moins onéreuse à la création, à la radiation, et durant son existence,
avec une comptabilité simplifiée.
De plus, même s’il existe des limites, celles-ci peuvent être levées grâce à des options :
déduire ses charges et récupérer sa TVA est possible pour certaines options,
par défaut, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée sur son patrimoine, mais peut être restreinte sur choix,
la cession de l’entreprise n’est pas possible, mais le “fonds” de commerce peut être cédé.
Il est ainsi possible d’ajouter des options à l’entreprise individuelle, tel que le régime fiscal (auto-entreprise, régime réel normal, régime réel simplifié) ou encore une option de responsabilité limitée.
Cependant, malgré toutes ces options, le régime social de l’entrepreneur est celui du TNS (Travailleur non salarié), qui dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (ancien RSI - Régime Social des Indépendants).
En tant que freelance avec votre propre entreprise, vous serez toujours considéré comme TNS sauf si vous optez pour la création d’une société de type SASU, ce qui vous donnera le droit d’accéder au régime social d’assimilé-salarié.
Développez seul votre activité de freelance
En tant qu’entrepreneur individuel, vous pourrez recruter (sous certaines options) mais vous ne pourrez pas avoir d’associés.
Cela est lié à la structure de ce statut. Vous souvenez-vous de la distinction entre l’entreprise “personne physique” et la “personne morale”?
Comme l’entreprise individuelle est un prolongement de vous-même (personne physique), vous ne pouvez pas la “partager”. Cela n’est possible qu’avec les sociétés, qui disposent d’un capital (patrimoine), et de parts sociales à garder intégralement ou à céder à d’autres associés.
Cette spécificité n’a pas d’importance en tant que travailleur indépendant, puisque vous serez, par défaut, un prestataire de service agissant seul.
L’avantage de l’entreprise individuelle est que vous n’avez pas de comptes à rendre. Vous devez bien sûr respecter vos obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement de vos cotisations et impôts, respect des règles comptables plutôt simples). Mais en dehors de ces mécanismes, vous pouvez gérer votre entreprise comme il vous plaira.
C'est un des avantages de l'entreprise individuelle : vous n’avez pas besoin de réaliser des déclarations unilatérales ou assemblées générales pour fixer votre rémunération, pour modifier l’objet de votre société, ou encore pour investir dans du matériel.
Générez facilement votre propre salaire
L’objectif de l’entreprise individuelle est d’être très simple à mettre en place et à gérer, pour permettre à tous de vendre des services ou des marchandises. C'est son deuxième avantage.
C’est un statut idéal si vous avez des doutes sur le montant de votre rémunération, puisque celui-ci dépendra des ventes que vous réaliserez. Il n’existe pas, non plus, de possibilité d’abus de biens sociaux, c’est-à-dire qu'on ne peut pas vous reprocher d'utiliser l'argent de votre entreprise pour des fins personnelles, puisque vous agissez en tant que personne physique.
Avec l’entreprise individuelle, il vous suffit d’effectuer des virements depuis votre compte bancaire professionnel vers votre compte bancaire personnel pour vous rémunérer.
C’est un statut idéal si votre ambition est de vous créer une rémunération. Cependant, il n’est pas pratique si vous souhaitez un jour “vendre” votre entreprise. En tant qu’entrepreneur individuel, vous n’avez pas de parts à vendre. Vous devrez donc réaliser une cession de fonds de commerce, ou un passage de clientèle.
Enfin, sachez qu’il n’est pas possible de percevoir de dividendes en entreprise individuelle.
Exercez un large choix d’activités en entreprise individuelle
La plupart des activités sont possibles en entreprise individuelle. En tant que travailleur indépendant, vous aurez le choix entre une activité commerciale, une activité artisanale, ou une activité libérale (les professions agricoles ne sont pas évoquées dans ce cours).
Peut-être avez-vous entendu parlé des catégories dont relèvent certaines activités de freelances: les BNC (Bénéfices non commerciaux) ou BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les BIC concernent les freelances exerçant une activité artisanale ou commerciale.
Les BNC regroupent les activités libérales (dont les consultants dans certains domaines) et certaines professions réglementées.
Cette distinction BIC / BNC est utile pour remplir votre imposition. Pour trouver la catégorie dont votre activité relève, visitez le site Guichet Entreprise, spécialisé dans la création d’entreprise. Si vous exercez plusieurs activités de freelance, choisissez celle qui devrait vous rapporter le plus de chiffre d’affaires.
La nature de l’activité (commerciale, artisanale ou libérale) n’a pas d’impact légal sur le choix des options. Vous pouvez choisir l’option la plus intéressante par rapport à votre activité. Cependant, cela aura un impact sur les obligations administratives et comptables.
Quelles sont les options possibles de l'entreprise individuelle ?
Voici les différentes options qui existent pour l’entreprise individuelle :
Option fiscale | Micro (auto-entreprise) | Régime réel simplifié | Régime réel normal |
Plafond chiffre d’affaires pour vente de marchandises | 170 000 € | 789 000 € | Pas de plafond |
Plafond chiffre d’affaires pour services et professions libérales | 70 000 € | 238 000 € | Pas de plafond |
Calcul des Cotisations sociales | Sur chiffre d’affaires | Sur bénéfices | Sur bénéfices |
Montant des cotisations (marchandises) | 12,80 % | 38 à 45 % | 38 à 45 % |
Montant des cotisations (services et professions libérales) | 22 % | 38 à 45 % | 38 à 45 % |
Déduction des charges possible ? | Non | Oui (bénéfice réel) | Oui (bénéfice réel) |
TVA | Franchise en base de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de:
| Entreprise assujettie à la TVA | Entreprise assujettie à la TVA |
Recrutement possible ? | Non | Oui | Oui |
Régime social | TNS sur la base du CA encaissé (pas de cotisations à payer avant d’avoir son CA définitif et encaissé) | TNS, avec appel des cotisations au RSI sur la base des bénéfices N-2, puis régularisation. | TNS, avec appel des cotisations au RSI sur la base des bénéfices N-2, puis régularisation. |
Imposition | Impôt sur le revenu (IR) - option versement libératoire | Impôt sur le revenu (IR) Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) avec l’EIRL | Impôt sur le revenu (IR) Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) avec l’EIRL |
Responsabilité | Entrepreneur responsable indéfiniment par défaut | Entrepreneur responsable indéfiniment par défaut | Entrepreneur responsable indéfiniment par défaut |
Maintenant que vous avez un aperçu global de l’entreprise individuelle, de ses avantages, et de ses différentes options, nous allons étudier de façon précise le régime réel (chapitre 2) et le régime de l’auto-entreprise (chapitre 3).
