Ne vous laissez pas démotiver par la complexité, à première vue, des options de création d’entreprise. La plupart des erreurs sont rattrapables, même si elles peuvent engendrer de sérieuses phobies administratives. :)
Cependant, plusieurs éléments sont à valider impérativement avant de vous lancer. Assurez-vous de mettre toutes les chances de votre côté pour votre création d’entreprise en :
vérifiant que vos engagements contractuels actuels ne vous interdisent pas d’exercer une activité non salariée. Sinon, vous risquez des sanctions lourdes en cas de litige ;
attendant d’avoir des premiers clients pour valider votre création d’entreprise. Ainsi, vous pourrez tester votre offre sur le marché sans les coûts de maintien d’une entreprise, et sans changement de régime de sécurité sociale.
parcourant les options de financements possibles pour votre activité de freelance. La plupart de ces options doivent être sélectionnées dès le début de votre activité.
Vérifiez vos engagements contractuels
Peut-être avez-vous signé des contrats qui auront un impact sur votre activité de travailleur indépendant. Ces mentions peuvent être dans vos contrats de travail, mais aussi dans des contrats avec d’anciens clients ou des clients actuels, même sur une autre activité.
Regardez si les mentions suivantes sont présentes, et toujours en vigueur :
Clause d’exclusivité : cette clause interdit le cumul d’activité. Durant la durée du contrat, vous ne pouvez travailler pour personne d’autre, quelque soit le statut utilisé (autre forme de salariat, ou travailleur indépendant).
Clause de confidentialité : généralement présente dans tous les contrats de travail, cette clause vous oblige à ne pas révéler d’information concernant votre employeur ou client, sans limite de durée (même après la fin de votre contrat). Attention donc aux informations que vous partagez.
Propriété intellectuelle : si tout ce que vous développez pour le compte de votre employeur ou d’un client devient sa propriété intellectuelle, vous ne pourrez pas utiliser de précédents travaux (documents, base de donnée de clients, etc.) pour votre activité de travailleur indépendant.
Clause de non-concurrence : à la fin de votre contrat, votre employeur peut activer une clause de non-concurrence, pourvue qu’elle ait été prévue dans votre contrat de travail. Cette clause doit être spécifique, limitée dans le temps et géographiquement, et surtout rémunérée. Elle vous empêche d'exercer un emploi dans une structure concurrente à celle de votre ancien employeur.
Clause de non-contournement : cette mention est généralement présente dans les contrats avec des clients, mais aussi dans les conditions générales d’utilisation de certaines plateformes. Si vous avez été mis en relation avec un client final par un intermédiaire (agence, plateforme, collectif, apporteur d’affaire…), vous ne pouvez pas “court-circuiter” cet intermédiaire pendant une période donnée, en contactant le client final en direct ou en lui demandant un paiement direct. Cela a pour objectif de protéger l’intermédiaire, et son travail de mise en relation.
Obligation de loyauté : si vous êtes salarié, vous ne pouvez pas créer de situation de concurrence déloyale pour votre employeur. Cela implique de créer une entreprise dans le même secteur d’activité. Attendez-donc la fin de votre contrat de travail, et le cas échéant de votre clause de non-concurrence, pour vous lancer dans une activité similaire.
Ces clauses peuvent généralement être dénoncées (si elles sont abusives), mais pour cela il faut soit un règlement amiable pour les lever, soit un litige et dans ce cas, une résolution juridique qui peut être longue et coûteuse. Si vous souhaitez obtenir une levée de ces restrictions, la meilleure solution reste de prendre contact avec votre employeur ou client pour trouver une solution satisfaisante. Cela peut impliquer par exemple une indemnisation financière.
Est-ce que je dois prévenir mon employeur de ma création d’entreprise ?
Si vous êtes employé dans le secteur privé, et que la création de votre activité ne déroge à aucune des clauses ci-dessus, ni à votre obligation de loyauté, vous n’avez pas à prévenir votre employeur.
Les fonctionnaires doivent cependant prévenir l’administration qui les emploie et demander l’autorisation. Un comité de déontologie sera saisi pour étudier la demande. Si l’avis du comité est favorable, vous pourrez exercer une activité de freelance sous le statut de votre choix. Sachez que cette activité doit être accessoire, si vous êtes à temps plein.
Attendez, si possible, d’avoir l’accord d’un premier client
Votre activité de freelance doit être immatriculée pour émettre des factures, et pour pouvoir recevoir des paiements. Si vous souhaitez “tester” votre idée avant de vous lancer, vous avez le droit de débuter votre prospection commerciale, de faire des devis, ou encore de valider des contrats. Pensez à préciser que votre entreprise est “en cours d’immatriculation” sur vos documents.
L’argent que vous avez avancé sera alors disponible en “compte courant d’associé” que vous pourrez vous rembourser dès que l’entreprise en aura les moyens.
Obtenez des financements pour votre activité
Il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise en France, et les travailleurs indépendants peuvent avoir recours à certains financements ou réductions de cotisations.
L’aide la plus fréquente est l’ACCRE (l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) qui, contrairement à son nom, s’adresse à un large public.
Pour bénéficier de l’Accre, il faut répondre à l’une des conditions suivantes (liste non exhaustive) :
être demandeur d’emploi indemnisé ;
être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit au Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
être bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
avoir entre 18 ans et moins de 25 ans (inclus) ;
avoir moins de 29 ans (inclus) et être reconnu comme personne en situation de handicap ;
être bénéficiaire du RSA (ou son conjoint ou concubin).
Vous n’entrez dans aucune de ces catégories? Vérifiez la liste complète des bénéficiaires de l’ACCRE sur le site de l’administration française.
L’ACCRE vous permet de bénéficier d’une exonération de vos contributions sociales pour 3 ans (personnes physiques, réduction des charges calculées sur le chiffre d’affaires) ou pour une année (personne morale, avec versement de salaires). Les montants dépendent de votre statut et de votre situation. Vous pouvez retrouver les taux sur le site de l’URSSAF.
Vous continuerez de payer certains impôts, cependant le montant sera fortement allégé. Par exemple, au lieu de payer 23,4 % en autoentreprise (sans option fiscale), vous paierez 5,5 % de charges sur votre chiffre d’affaires la première année, puis 11 % (année 2) et enfin 16,5 % (année 3).
C’est donc un dispositif très intéressant. Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent accompagner l’ACCRE avec le maintien de l’ARE (allocation chômage d’Aide de Retour à l’Emploi) ou de versement de l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise).
Le maintien de l’ARE permet de conserver ses droits au chômage pendant la création de son entreprise. C’est la formule idéale si vous pensez ne pas pouvoir vous rémunérer, ou avoir de très faibles revenus au démarrage.
Si vous avez besoin d’argent pour investir dans votre création d’entreprise, vous pouvez plutôt opter pour l’ARCE. Ce dispositif vous permet de recevoir 45 % du total des droits au chômage qu’il vous reste. Vous recevez la moitié au démarrage, et la moitié 6 mois plus tard (si vous êtes toujours entrepreneur).
L’ARE et ARCE sont à demander directement auprès de votre conseiller Pôle Emploi.
Les bénéficiaires du RSA peuvent également demander le maintien de leurs revenus, sans prise en compte du chiffre d’affaires (pour calcul du RSA) pendant les 3 premiers mois de leur activité. Ensuite, les revenus issus de l’activité seront pris en compte à hauteur de 62 %.
Les bénéficiaires de l’ASS peuvent conserver cette allocation durant leur première année d’activité.
Ces demandes sont à indiquer à votre Caisse d’Allocation Familiale.
Enfin, les étudiants boursiers peuvent conserver leurs droits sur l’année en cours, puisque le droit aux bourses est calculé en fonction des revenus de l’année fiscale N-1. Cependant, les revenus générés par l’auto-entreprise seront pris en compte sur les futures années et risquent de modifier l’accès à cette aide.
Sachez que si vous êtes salarié, vous pouvez peut-être prétendre (sous conditions d’ancienneté et de taille de votre entreprise) à des congés sabbatiques ou à des congés pour création d’entreprise (à temps plein ou temps partiel), qui vous permettent de quitter votre société pour une période donnée, avec l’assurance de récupérer votre poste (ou un poste similaire) et votre rémunération à votre retour. Si votre projet prend son envol, vous pourrez décider de ne pas revenir.
Enfin, renseignez-vous auprès de vos missions locales, mairies, départements et régions. Il existe de nombreuses subventions ou aides publiques pour vous épauler durant cette création d’entreprise. Certaines associations ou entreprises proposent même des concours privés. Pour avoir accès à l’information, n’hésitez pas à suivre les réseaux sociaux de tous les organismes liés à l’entrepreneuriat dans votre région.
Maintenant que vous savez à quel est le moment optimal pour créer votre entreprise, entrons dans le vif du sujet avec la constitution du dossier !
