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Mis à jour le 23/11/2018

Appréhendez le cadre réglementaire du BIM en France

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Comme nous l’avons vu dans la partie 1, suite à une directive européenne, (2014/24/UE-art.22.4), plusieurs pays européens ont mis en place un cadre réglementaire autour du BIM. Ils imposent, par exemple, l’usage du BIM dans certains types de marchés publics. À ce jour, même si des textes de référence mentionnent bien le BIM, la stratégie politique de la France ne passe pas par une voie réglementaire « contraignante », c'est-à-dire imposant le BIM à tous dans les marchés publics. Le BIM ne bouleverse pas les fondements de la réglementation française.

Le BIM dans le Code des marchés publics

En France, la directive européenne a été transposée par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Cette ordonnance a opéré une profonde refonte du droit de la commande publique en France.

Concernant les marchés publics, le décret d’application a été publié le 25 mars 2016 (n° 2016-360). Il détaille les dispositions applicables pour le BIM. Celles-ci étaient très attendues par les professionnels du secteur. En effet, la France aurait pu faire le choix d’imposer le recours au BIM dans les marchés publics, mais cela n’a pas été le cas. L’article 42 du décret du 25 mars 2016 ouvre la possibilité aux acheteurs publics d’imposer le recours des outils électroniques tels que le BIM, mais aucune disposition du texte n’impose à ces mêmes acheteurs d’y recourir.

III. – L’acheteur peut, si nécessaire, exiger l’utilisation d’outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ce cas, l’acheteur offre d’autres moyens d’accès au sens du IV, jusqu’à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.

IV. – L’acheteur est réputé offrir d’autres moyens d’accès appropriés dans tous les cas suivants :

1° Lorsqu’il offre gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique à ces outils et dispositifs à partir de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, à compter du lancement de la consultation. Le texte de l’avis ou de l’invitation à confirmer l’intérêt précise l’adresse Internet à laquelle ces outils et dispositifs sont accessibles ;

2° Lorsqu’il veille à ce que les opérateurs économiques n’ayant pas accès à ces outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l’absence d’accès ne soit pas imputable à l’opérateur économique concerné, puissent accéder à la procédure de passation du marché public en utilisant des jetons provisoires mis gratuitement à disposition en ligne ;

Extrait de l'article 42 du décret du 25 mars 2016

Le législateur s’est donc contenté de prévoir les conditions dans lesquelles le recours à ce type de moyens électroniques n’est pas discriminatoire, sans pour autant prévoir une réglementation détaillée sur ce point. Il n’est pas allé au-delà du législateur européen mais a fait une transposition a minima.

BIM et lois

Si seul l’article 42 III du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics fait référence au BIM, qu’en est-il des lois ?

Loi MOP

La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, est l'un des principaux textes qui encadrent le droit de la construction publique en France. Elle s'applique dans les relations entre les différents intervenants publics et privés lors d'une construction ordonnée par une entité publique.

Certains sont persuadés que le BIM a une incidence sur la loi MOP. C’est une question récurrente et la réponse est toujours la même : non. En 2016, la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQC) s’est vu confier par le PTNB la rédaction d’un guide de recommandations à la maîtrise d’ouvrage. La MIQC a alors souligné que la loi MOP sur la maîtrise d’ouvrage publique et son décret d’application sur les missions de maîtrise d’œuvre sont parfaitement compatibles avec le développement du BIM. Cette loi a en effet consacré le principe d’une approche progressive et itérative des études en tant que processus vertueux contribuant à la qualité des ouvrages, et pas en raison d’une imperfection des outils disponibles à l’époque.

D’autres, en abordant le problème sous un autre angle, pensent que  "le BIM n’est pas compatible avec les lots séparés de la loi MOP". L’atelier BIM virtuel (ABV), engagé par le PTNB, l’a  démenti de manière pratique. L’un des objectifs d’ABV était de voir ce que les entreprises françaises savent faire de façon concrète et optimale en BIM niveau 2, pour une opération courante traitée en lots séparés, avec des TPE/PME, en suivant les jalons de la loi MOP. L’étude portait sur les phases de programmation, conception, réalisation, déconstruction et recyclage. Cet atelier porté par l'Union sociale pour l'habitat (USH) a rendu son verdict : les TPE-PME réussissent à travailler en BIM, tout en respectant la loi MOP avec les outils disponibles aujourd'hui !

Le cas de la Loi ELAN

Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement (aussi appelé "carnet de santé du logement" ou "carte Vitale du bâtiment") est un dispositif introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015. L'idée est issue du plan bâtiment durable datant de 2014 et de son rapport « BIM et gestion du patrimoine ». Ce carnet, obligatoire pour les logements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017, devait l’être pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. Aujourd’hui, cette carte Vitale du bâtiment est en attente d’un vote mais aussi des décrets d’application permettant de définir concrètement les spécifications techniques de ce carnet.

En résumé

La loi MOP faisait référence au BIM et aiderait à la généralisation de ce dernier. En effet, cela inciterait les MOA publics à promouvoir la pratique du BIM sur leurs opérations. Certains pensent qu’il faudrait la faire évoluer pour prendre en compte le coût d’élaboration de la maquette numérique dans la note de complexité, et repenser le séquencement des honoraires (plus de moyens à l'esquisse et à l’APS/APD). Quoi qu’il en soit, à ce jour, même si la notion de BIM n’est pas mentionnée dans la loi MOP, cela ne doit pas conduire à écarter cette méthode de travail… au contraire ! La loi MOP pose un cadre dans lequel les documents contractuels doivent retranscrire l’utilisation du BIM afin d’écarter au maximum les incertitudes juridiques qui pourraient être liées au travail collaboratif (missions « entremêlées » des intervenants). D’où l’importance d’une convention BIM comme outil de définition des actions de chacun, pour établir un contrat clair dans lequel missions et honoraires sont déterminés.

 Ce qu’il faut retenir :

  • Pas de cadre réglementaire à part l’art. 42 III du code des marchés ;

  • Toujours du papier à rendre ! En cela, les pratiques digitales émergentes dénotent avec l’obsolescence des modalités matérielles de rendus. C’est une piste d’évolution pour la loi, à n’en pas douter !

  • Le BIM ne change rien aux missions des différents acteurs telles que définies par la loi MOP, mais il faut bien définir les rôles de chacun.

Exemple de certificat de réussite
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