Maîtrisez l’exécution financière du marché public

Comprenez comment s'échelonne le paiement de vos prestations

Dans certains cas, des clauses d'actualisation ou de révision permettent d'adapter le prix en fonction de l'évolution des coûts ou de la durée du marché. C'est particulièrement le cas lorsque la prestation est soumise à une fluctuation des cours mondiaux (denrée alimentaire, acier, pétrole…).

Le paiement de vos prestations peut s'échelonner du début à la fin du contrat via :

• une avance

• des acomptes

• une somme libérée à la fin de la période de garantie

Déposez une facture sur le portail Chorus Pro

La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises dans le cadre des marchés publics.

En résumé

• L'exécution financière d'un marché public repose sur une relation de confiance et de transparence entre l'acheteur public et le titulaire.

• Une avance peut être versée par l'acheteur au démarrage du marché pour financer les premières dépenses.

• Des acomptes sont versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou des services.

• 5% du montant du marché est retenu par l'acheteur pendant la période d'exécution. Cette somme est libérée à la fin de la période, si tout est conforme.

• En tant qu’entreprise, vous avez l'obligation de fournir vos factures de manière dématérialisée. Le portail de services Chorus Pro vous permet de déposer vos factures et de suivre le traitement de vos demandes de paiement notamment.

Dans le chapitre suivant, nous allons vous présenter les différents recours qui existent et qui permettent de faire une résolution à l'amiable lorsque vous rencontrez un différend avec un acheteur public.