Réglez les différends à l’amiable

Il existe trois principaux types de MARD :

1. Le mémoire en réclamation : C'est une demande écrite adressée à l'acheteur public pour exposer la difficulté d’exécution rencontrée et la chiffrer.

2. La conciliation : Un tiers neutre (le conciliateur) propose une solution pour régler le différend.

3. La médiation : Un médiateur facilite le dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent elles-mêmes une solution.

Le mémoire en réclamation est le premier niveau de dialogue pour la résolution d’un conflit entre l’entreprise et l’acheteur : l'entreprise rédige un document exposant la difficulté et chiffre sa demande. L'acheteur public dispose de 2 mois pour répondre.

À défaut de résolution à ce premier niveau de dialogue, l’entreprise titulaire ou l’acheteur public peut initier un processus de résolution amiable qui va faire intervenir un tiers neutre, indépendant et impartial : la conciliation ou la médiation.

Choisissez entre une conciliation ou une médiation

Le choix entre une conciliation ou une médiation va dépendre des attentes des parties.

Plutôt en faveur de la conciliation (si la réponse est oui) :

• Voulez-vous obtenir un avis formel, dont vous pourrez vous prévaloir en cas de contentieux ?

• Êtes-vous prêt à accepter un avis émis par un collège associant compétences techniques et contentieuses ?

• Une solution juridique et tenant compte de l’équité est-elle pour vous une question de principe ?

Plutôt en faveur de la médiation (si la réponse est oui) :

• Souhaitez-vous être partie prenante à la résolution du différend ?

• Pensez-vous déjà à une solution ?

• Vous voulez négocier, mais vous ne savez pas comment ?

• Existe-t-il des malentendus sous-jacents qui doivent être pris en compte ?

• La plus stricte confidentialité est-elle une motivation majeure (cf. Engagement de confidentialité signé par les parties pour la durée de la médiation et l’accord qui en résulte) ?

Préparez-vous à l'éventualité d'un MARD

Voici quelques conseils :

1. Documentez votre dossier : Gardez toutes les traces et communications relatives au différend.

2. Restez professionnel : Même en cas de désaccord, maintenez une attitude constructive.

3. Connaissez vos droits : Familiarisez-vous avec les termes du contrat et les règles applicables.

En résumé

• En cas de conflit entre une entreprise et un acheteur, il existe des solutions de résolution à l’amiable qui permettent d’éviter un recours contentieux.

• Ces modes amiables de règlement des différends (MARD) ont l’avantage d’être plus rapides et moins onéreux qu’un recours en justice.

• Le mémoire en réclamation constitue le premier niveau de dialogue ; à défaut de résolution à ce stade, on peut basculer sur une conciliation ou une médiation.

• Le conciliateur propose une solution aux parties en vue de résoudre leur différend, solution qu’elles pourront ensuite entériner, si elles le souhaitent.

• Le médiateur agit sans pouvoir décisionnel afin d’aider les parties volontaires à trouver elles-mêmes une solution mutuellement acceptable à leur différend.

Nous approchons de la fin de ce cours, mais ne partez pas trop vite, il vous reste une chose à garder en tête : l’acheteur va évaluer votre gestion et capacité à remplir votre partie du contrat. C’est l’opportunité de souligner ce que vous faites de bien et les axes d’amélioration qui vous feront grandir en tant qu’entreprise !