Dans le cadre des plans d'épargne entreprise, nous avons pu observer que certains des montants versés sur ces plans pouvaient provenir de l'intéressement ou de la participation des salariés. Nous allons donc nous pencher sur ces deux éléments, dans le cadre de ce chapitre sur les avantages accordés aux salariés au titre de la performance.
La participation aux résultats
L'article L 3322-2 du Code du travail spécifie que :
Si l'entreprise a plusieurs établissements, alors l'appréciation de l'effectif se fait au niveau de l'entreprise dans son intégralité, et non de l'établissement.
Il peut être prévu via un dispositif spécifique d’affecter « par défaut » la moitié de la quote-part de réserve spéciale de participation revenant à chaque salarié dans un plan d’épargne pour la retraite collectif, s’il en existe un dans l’entreprise ; l’autre moitié étant affectée dans les conditions prévues par l’accord de participation à un plan d’épargne salariale, ou à un compte courant bloqué.
Ce mécanisme n'intervient que si le bénéficiaire :
n’a pas décidé d’affecter sa quote-part dans l’un des dispositifs prévus par l’accord de participation ;
n’a pas demandé le versement immédiat de la participation.
Cette affectation par défaut ne concerne que les sommes versées aux salariés en application de la formule de calcul de droit commun de la réserve spéciale de participation.
Les intérêts dégagés par la participation peuvent être distribués chaque année au salarié, ou bien être réinvestis. S’ils sont réinvestis, ils sont exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu.
Conditions des exonérations sociales et fiscales
Cela dépend du respect de certaines conditions :
Caractère collectif.
Caractère aléatoire de la formule de calcul.
Respect des plafonds de répartition.
Ces exonérations sont applicables si :
la période d’indisponibilité a été respectée ;
ou si la participation a été versée dans un des cas de déblocage anticipé.
Si un accord de participation est signé, le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux est lié au dépôt de l’accord auprès de la DREETS.
Cela signifie qu'aucun versement ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué. Il n'y a pas de rétroactivité dans ce cadre-ci.
Régime social
Cela concerne les cotisations de Sécurité sociale et les charges ayant la même assiette : Fnal, versement de transport, contribution solidarité autonomie, assurance chômage et AGS, retraite complémentaire, participation à la formation professionnelle, participation à l’effort de construction, taxe d’apprentissage.
La loi Macron a depuis mis en place deux taux réduits de forfait social :
un taux de 16 % en cas d’affectation de l’intéressement sur un PERCO répondant à certaines conditions ;
un taux de 8 % pour les petites entreprises mettant en place l’intéressement, là encore sous conditions.
La CSG et la CRDS dues sur la participation se calculent sans abattement d’assiette.
Plusieurs particularités concernant la CSG et la CRDS sur la participation doivent être mentionnées :
L’employeur précompte la CSG et la CRDS au moment de la répartition individuelle des droits entre les salariés, et non au moment du versement effectif des sommes allouées aux salariés.
La CSG et la CRDS doivent être imputées sur le montant de la participation du salarié (et non sur le salaire directement versé à l’intéressé, par ailleurs).
Les intérêts générés par la participation et bloqués dans les mêmes conditions sont exonérés d’impôt sur le revenu et sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les produits de l’épargne, auxquelles s’ajoutent le prélèvement social et les contributions additionnelles, lorsque les salariés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit.
L'intéressement
Les modalités
Pour que les sommes versées soient considérées comme de l'intéressement et donc que l'accord d'intéressement soit valide, il faut respecter une condition précisée à l'article L 3312-2 du Code du travail, à savoir le respect des obligations en matière de représentation du personnel.
L’intéressement peut être mis en place par :
une convention ou un accord collectif ;
un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales ;
un accord au sein du comité d’entreprise ;
la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet présenté par l’employeur.
Traitement en paie
Cela signifie entre autres qu'elles ne sont pas intégrées dans les calculs de paie comme la base des congés payés ou de la maladie, par exemple.
Régime social
Le principe est le suivant :
Cependant, ce principe n'est applicable que si les conditions suivantes sont respectées :
Parmi ces charges, on note les suivantes : Fnal, versement de transport, contribution solidarité autonomie, chômage et AGS, retraite complémentaire, contribution patronale au financement des organisations syndicales, participation à la formation professionnelle, participation à l’effort de construction, taxe d’apprentissage.
Ce principe concerne également les montants versés au titre de l'intéressement aux apprentis.
Le montant de CSG et de CRDS doit être retenu sur le montant de l’intéressement versé à chaque salarié.
Dans le cas contraire, la CSG reste déductible à hauteur de 5,1 %, puisque les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont imposables.
La loi Macron a depuis mis en place deux taux réduits de forfait social :
un taux de 16 % en cas d’affectation de l’intéressement sur un PERCO répondant à certaines conditions ;
un taux de 8 % pour les petites entreprises mettant en place l’intéressement, là encore sous condition.
Comme nous l'avons vu ci-dessus, la taxe sur les salaires n'est plus intégrée aux charges ayant la même assiette que les cotisations sociales. Cela est dû notamment au fait que, depuis le 1er janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG.
Régime fiscal
Le principe est le suivant :
Toutefois, les articles L 3315-2 et L 3315-3 du Code du travail précisent que ces montants sont exonérés d’impôt dans la limite de 50 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, s'ils sont placés sur un plan d’épargne salariale : PEE, PEI ou PERCO.
En résumé
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, mettre en place des plans visant à verser des montants calculés au titre de la performance à leurs salariés.
Deux plans sont possibles : l'intéressement et la participation.
Les règles de calcul au niveau du bulletin dépendent de si les montants sont placés sur un compte spécial, ou bien versés directement au salarié.
Le principe est l'exonération de cotisations sociales et autres charges, mais une soumission à la CSG et la CRDS, à la taxe sur les salaires, au forfait social 20 % et à l'impôt sur le revenu.
