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J'ai tout compris !

Mis à jour le 04/01/2021

Constituez votre dossier de création d’entreprise

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Vous disposez désormais d’une connaissance de vos obligations en tant que travailleur indépendant, d’un état des lieux personnel et professionnel, et le moment de vous lancer est venu !

Il convient désormais de constituer votre dossier de création. Pour cela, vous devez :

  • choisir une structure adaptée à votre projet,

  • prendre connaissance des interlocuteurs disponibles pour vous accompagner dans la création,

  • et enfin, rassembler les ressources nécessaires au lancement de votre entreprise !

Choisissez une structure adaptée à votre projet

Pour créer une entreprise, il n’existe en réalité que deux régimes : celui de la personne physique et celui de la personne morale. Ici, le mot “personne” exprime l’existence juridique.

Le tableau suivant permet de prendre connaissance des 4 formes d’entreprise les plus utilisées par les travailleurs indépendants proposant des services.

Régime

Personne Physique 

Personne Physique

Personne morale (société)

Personne morale (société) 

Statut

Entreprise individuelle

Auto-entreprise (micro BNC/BIC)

EURL

SASU

Entrepreneur

Travailleur non salarié

Travailleur non salarié

Travailleur non salarié

Assimilé salarié

Cotisations et impôts

Sur chiffre d’affaires et impôt (IR ou IS)

Sur chiffre d’affaires et impôt (IR ou libératoire)

Charges sur salaires et impôt (IS ou IR)

Charges sur salaires et impôt (IS)

Taux cotisations sur rémunération (salaire ou recettes)

Varient selon l’option fiscale (IR ou IS)

22,2% - 22,3%
(hors impôt)

Variable, environ 38% (conseil) ou 47% (autres activités) du salaire net

Variable, environ 81-87% du salaire net

Déductions des charges et récupération TVA

Oui, dès le premier euro avec le régime réel

Non (sauf lors du dépassement du seuil de 33K€ = assujetti à la TVA)

Oui

Oui

Responsabilité

Personnelle (sauf choix d’option EIRL)

Personnelle (sauf choix d’option AERL)

Limitée

Limitée

Maximum chiffre d’affaires (pour services)

Aucun

33 200€ (seuil franchise en base de TVA)
puis 70 000€

Aucun

Aucun

Comptabilité

 Simplifiée

Simplifiée

Complexe

Complexe

Formulaire de création

Formulaire

Formulaire urssaf

Formulaire

Formulaire

IS = impôt sur les sociétés (sur les bénéfices) et IR = impôt sur le revenu

Ces statuts seront explorés en détail dans les parties 2 et 3 de ce cours. Cependant, ce tableau présente un résumé qui vous permettra peut-être de préciser, dès maintenant, le statut qui vous semble le plus intéressant.

Découvrez les interlocuteurs à contacter avant votre lancement d’activité

Il existe, en France, de nombreux organismes en charge de l’enregistrement des nouvelles entreprises, du suivi de leurs évolutions, et de leur radiation ou cession. Il peut être difficile de savoir auprès de qui se renseigner, surtout avant de choisir un statut.

Voici les interlocuteurs auprès desquels vous pouvez vous renseigner pour les raisons suivantes :

  • Le Centre de Formalités des Entreprises - le CFE (votre guichet unique pour débuter le processus de création, pour tout type d’entreprise, et obtenir votre enregistrement ou immatriculation)

  • La Chambre de Commerce et d’Industrie - la CCI (pour les activités commerciales)

  • La Chambre des Métiers et de l’Artisanat - la CMA (pour les activités artisanales)

  • L’URSSAF pour connaître les mécanismes de déclaration et de collecte des cotisations et contributions sociales (obligatoires pour toutes les recettes perçues).

Le centre de formalités des entreprises est donc votre premier guichet pour la création d’entreprise. Il se trouve physiquement au sein des chambres de commerce et d’industrie. Vous pouvez effectuer toutes les démarches de création d’entreprise auprès du CFE, si vous souhaitez vous déplacer. Vous pouvez également tout réaliser en ligne et par voie postale.

En fonction de votre activité, le CFE va transmettre votre dossier de création aux différents organismes :

  • La chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les activités commerciales. Il existe au moins une CCI par département. Trouvez la plus proche de chez vous sur le site officiel !

  • La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales. Comme pour les CCI, elles sont présentes à l’échelle locale. Le site officiel vous permet de trouver la plus proche.

Ces organismes proposent également des formations, des événements pour rencontrer d’autres entrepreneurs, et des permanences pour obtenir des renseignements personnalisés. Les agendas de chaque CCI et CMA sont disponibles sur leurs sites internet. Ils peuvent également vous renseigner sur les aides à votre disposition.

Nous l’avons vu, pour être travailleur indépendant, vous devez choisir un statut et demander l’immatriculation de votre activité. La CFE vous permet d’obtenir votre immatriculation en tant qu’entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une auto-entreprise, d’une SASU ou d’une EURL.

Une fois votre dossier de création déposé, le CFE va transmettre vos informations à l’INSEE (l’Institut national de la statistique et des études économiques) qui va vous attribuer un numéro unique (un peu comme la carte d’identité de votre entreprise) pour que les différentes administrations, ainsi que les tiers, puissent trouver facilement de l’information à votre sujet.

Ce matricule est votre numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Il pourra vous être demandé et devra apparaître sur vos factures.

Enfin, l’INSEE vous attribuera également un code APE (Activité principale exercée) qui correspond à votre activité non salariée la plus rémunératrice. Cela a une incidence sur vos régimes de complémentaires santé et retraite obligatoire. Le code APE peut se changer à tout moment, pour refléter la réalité de votre activité.

Vous n’avez pas à contacter ces divers organismes, sauf en cas de question précise. Le CFE se chargera de distribuer l’information pour vous, à chaque étape de la vie de votre entreprise (création, transformation, radiation ou cession de l’entreprise).

Pour créer votre société, vous devez simplement transmettre un dossier complet au CFE. Si vous choisissez de créer une société (personne morale), vous devrez accomplir certains actes supplémentaires. Il faudra écrire les statuts de votre société, et publier dans un journal d’annonces légales cette création.

Le site officiel centralisant toutes les informations autour de la création d’entreprise s’appelle Guichet Entreprise. C’est une source fiable puisque rédigée par le ministère de l’économie. Vous pouvez déposer votre dossier de création d’entreprise auprès du CFE ou directement en ligne sur le site Guichet Entreprise.

Vous pouvez également confier les démarches administratives à un avocat, à un expert-comptable, ou à une LegalTech spécialisée dans les formalités juridiques (telles que CaptainContrat, LegalStart, ou encore LegalVision).

Estimez les ressources nécessaires au lancement de votre activité

Le démarrage d’une activité de travailleur indépendant peut demander beaucoup de temps et d’argent. Les éléments suivants doivent être pris en compte au cours de votre préparation afin de ne pas être surpris par les éventuels coûts et délais.

Diplômes ou formations exigées

Certaines activités sont réglementées. Vous devrez obtenir des certificats ou fournir des diplômes, ou bien vous former, pour pouvoir immatriculer votre société.

Par exemple, l'activité de chauffeur VTC est désormais réglementée, et nécessite une inscription sur le registre des transports nécessaire avant de pouvoir démarrer l’activité. Vous devez obtenir une capacité professionnelle pour être chauffeur sur les plateformes. Il en va de même pour les coursiers motorisés.

Lors de votre création d’entreprise, il vous sera demandé de fournir des documents attestant de votre diplôme (CAP, BEP) ou formation dans ce secteur.

Documents juridiques

Il faudra peut-être rédiger des documents juridiques en amont.

Dans le cas de l’immatriculation de votre activité en tant que société (personne morale), il est impératif de rédiger des statuts. Cette rédaction peut être réalisée avec le concours d’un professionnel ou de votre propre main, mais c'est difficile sans connaissances juridiques.

Pour protéger votre patrimoine personnel en tant qu’entreprise individuelle et auto-entreprise, peut-être devrez-vous vous rapprocher d’un notaire afin d’établir une déclaration d'insaisissabilité de votre patrimoine immobilier.

Création d'une société

Le coût de la création est à prévoir pour les sociétés morales. Entre la rédaction des statuts (complexes ou non), le dépôt du dossier auprès des greffes pour enregistrement, et la publication dans un journal d’annonces légale, le coût peut être situé entre une centaine d’euros et un millier d’euros.

Ouverture d'un compte bancaire professionnel

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour l’entreprise peut être obligatoire avant même de créer la structure. Pour les sociétés morales, il faudra avant toute chose verser le montant du capital social sur le compte (à partir de 1€) pour obtenir un certificat de dépôt à joindre à votre dossier de création d’entreprise.

Si la création de votre propre entreprise vous fait peur, sachez qu’il existe des dispositifs pour travailler de façon indépendante, et sans statut d’entrepreneur, tout en respectant les lois en vigueur... Voyons cela ensemble !

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite