• 8 heures
  • Facile

Ce cours est visible gratuitement en ligne.

course.header.alt.is_video

course.header.alt.is_certifying

J'ai tout compris !

Mis à jour le 04/01/2021

Limitez votre responsabilité personnelle

Connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement pour bénéficier de toutes les fonctionnalités de ce cours !

L’entreprise individuelle, qu’elle soit sous le régime d’imposition réel ou micro, est souvent critiquée pour l’absence de séparation entre le patrimoine de l’entrepreneur, et celui dédié à l’activité. Il est cependant possible de limiter votre responsabilité personnelle face aux risques de votre activité. Cela nécessite des démarches administratives supplémentaires.

Dans ce chapitre, nous allons déterminer ensemble si cela est utile pour votre activité avec :

  • une évaluation du risque de votre activité,

  • un détail des choix à votre disposition pour vous protéger du risque en entreprise individuelle,

  • un tour de piste de la mise en place et de la gestion de la responsabilité limitée pour votre entreprise individuelle (EIRL) ou auto entreprise (AERL).

Évaluez les risques de votre activité

Par défaut, le créateur d’une entreprise individuelle est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale.

Le risque majeur est de contracter des dettes ou déficits face à des créanciers. Elles pourraient vous faire perdre votre patrimoine, ou vous endetter si votre patrimoine n’est pas suffisant pour couvrir l’intégralité de vos créances.

Nous l’avons vu précédemment, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peut vous protéger face aux éventuels dommages causés par votre activité. Dans les faits, les litiges et condamnations sont assez rares. Cette assurance peut être suffisante pour couvrir vos risques. Il suffit d’en consulter les conditions générales et garanties.

Si votre activité nécessite une prise de risque importante, comme des investissements initiaux élevés (avec emprunt), ou un secteur d’activité sensible (données confidentielles, secteur santé ou bancaire, etc.), peut-être faut-il réfléchir à protéger votre patrimoine personnel.

Les risques sont principalement les suivants :

  • Défaut de livraison (de services ou de produits), qui entraîne des conséquences économiques graves pour votre client,

  • Produits ou services défectueux,

  • Non respect du droit des consommateurs (délais de rétractation, information, gestion de bases de données…),

  • Incidents causant un dommage à un client ou un tiers, de façon volontaire ou involontaire (par négligence ou par imprudence).

Il est possible de limiter votre responsabilité face aux risques de votre activité, et d’avoir une tranquillité d’esprit, en choisissant des mécanismes de protection supplémentaires pour votre entreprise individuelle.

Il existe deux mécanismes de protection du patrimoine pour l’entrepreneur individuel :

  • la déclaration d'insaisissabilité,

  • l’option de responsabilité limitée pour l’entreprise individuelle (EIRL) et l’auto-entreprise (AERL).

Réalisez une déclaration d’insaisissabilité pour protéger vos biens immobiliers

La déclaration d’insaisissabilité n’a de sens que si vous disposez d’un patrimoine foncier (bâti ou non bâti), et que vous souhaitez le mettre à l’abri.

Cette déclaration est réalisée par un notaire, puis publiée au service de publicité foncière et enregistrée dans votre registre professionnel (RCS ou répertoire des métiers). Cette déclaration est valable “à vie”, c’est-à-dire jusqu’à votre décès ou la vente de votre bien. Vous pouvez également, à tout moment, faire une demande de révocation de cette insaisissabilité.

Cette déclaration ne protège vos biens que pour les contrats et actes professionnels datés d’après l’enregistrement par le notaire.

Mettez en place la responsabilité limitée de votre entreprise individuelle

La responsabilité limitée vous permet d’affecter des biens à l’entreprise, et de séparer votre patrimoine personnel par rapport à votre activité.

Avec ce mécanisme, vous créez ainsi une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou une AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée). Vous devrez indiquer cette mention sur vos devis, contrats, et factures, afin de prévenir vos interlocuteurs de vos limites de responsabilité.

Avec la responsabilité limitée, seuls les biens affectés à votre activité professionnelle pourront être saisis par les créanciers.

Cette responsabilité limitée mène à quelques démarches administratives supplémentaires. Vous pouvez opter pour cette responsabilité limitée à la création de votre activité, ou plus tard durant la vie de votre entreprise avec une simple déclaration auprès du CFE.

La première étape consiste à établir la déclaration d’affectation du patrimoine, au travers d’une liste détaillée des biens affectés à l’entreprise, et à leur valeur vénale (financière). Vous pouvez trouver les formulaires et démarches correspondant à votre activité sur le site du service public. Il est mentionné “EIRL” mais cela s’applique également aux auto-entreprises puisqu’elles sont, par nature, également des entreprises individuelles. Vous devrez déposer cette déclaration déposée auprès du CFE (à la création, ou plus tard pour modification).

Même si vous êtes en régime d’auto-entreprise, vous devez tenir une comptabilité autonome, et tous les ans, vous devez mettre à jour cette déclaration et publier des comptes (environ 50 € de frais de dépôt chaque année).

À vous d’évaluer si cette complexité supplémentaire en vaut la peine ! :)

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite