La création d’entreprise n’est pas le seul système disponible pour porter votre activité, tout en respectant vos obligations juridiques et déclaratives de travailleur indépendant. Certaines dispositions permettent de rechercher des clients de façon indépendante, et de collecter des revenus pour vos prestations, tout en évitant de s’immatriculer avec un statut.
C’est une option particulièrement intéressante si vous souhaitez être freelance en parallèle d’une autre activité (emploi, retraite, études), éviter la gestion administrative d’une entreprise, ou encore travailler ponctuellement.
Dans ce cas, 3 solutions pourraient vous convenir:
Allier le salariat (avec un contrat de travail) et l’indépendance (avec le choix de ses missions) grâce aux structures de portage salarial et aux coopératives d’activité et d’emploi ;
Être rémunéré avec des Chèques Emploi Service Unitaires pour vos missions de services à la personne et à domicile ;
Rédiger des notes de droits d’auteur pour vos prestations créatives ou artistiques.
Toutes les prestations ne peuvent cependant pas être réalisées grâce à ces mécanismes. Étudiez donc bien leur portée et leur fonctionnement.
Soyez “indépendant” tout en ayant le soutien d’une structure de salariat
Il existe deux types de structures construites comme des intermédiaires entre vous et vos clients. Ces sociétés facturent et encaissent les montants des prestations que vous effectuez. Elles prélèvent une commission (autour de 10 %), ainsi que les montants correspondant aux cotisations sociales. Vous disposez également d’un contrat de travail (CDI ou CDD).
Ces structures sont les sociétés de portage salarial et les coopératives d’activité et d’emploi.
L’avantage pour le travailleur indépendant est de bénéficier d’un statut de salarié (fiches de paie, contrat de travail en CDD ou CDI) tout en ayant une liberté d’indépendant. Cela peut être utile pour continuer à cumuler des droits aux assurances chômage, ou encore pour emprunter à la banque.
Le freelance n’effectue pas d’actes administratifs ou de gestion. Il ne rédige pas les factures pour ses clients, et il n’intervient pas dans le suivi de la comptabilité de l’entreprise.
L’inconvénient principal est le coût supplémentaire engendré par ces structures. En moyenne, le travailleur indépendant perçoit 45 % du montant du chiffre d’affaire qu’il obtient, car ces structures prélèvent une commission, et les cotisations sociales obligatoires pour le versement du salaire.
Le client final doit également accepter ce mode de collaboration, ce qui ne pose pas de problème sur des missions à moyen et long terme. Il est cependant impossible d’avoir recours à ce modèle avec les plateformes de travail en ligne, ou pour des petits contrats (courte durée ou budget faible).
Enfin, l’équivalent du taux horaire journalier du travailleur indépendant doit être environ de 300€/jour HT minimum pour espérer pouvoir rejoindre ces structures. En dessous, l’opération n’est généralement pas rentable pour eux.
Les sociétés de portage salarial
L’avantage des sociétés de portage salarial est la facilité de leurs règles de fonctionnement, et la rapidité de mise en place d’un contrat lorsque les conditions sont réunies. Ces conditions sont généralement d’avoir un contrat d’une durée minimum avec un client avec une recette suffisante pour que la structure de portage réalise un bénéfice satisfaisant.
Ces sociétés de portage proposent généralement à leurs membres des missions, puisqu’elles travaillent aussi leurs réseaux avec des entreprises et grands groupes. Cette solution de portage est un avantage pour les clients ayant besoin d’une expertise précise sans recruter un nouveau salarié. Des formations sont régulièrement proposées, principalement autour de la notion de recherche de clientèle, de négociation, et de fixation de ses tarifs.
Les démarches pour les intégrer peuvent être très rapides. Il suffit d’avoir un contrat avec un client, qui respecte les critères d’acceptation du dossier avec la société de portage
Il existe de nombreuses structures de portage salarial, en particulier pour des domaines d’expertise correspondant à des emplois de cadres. La plupart de ces sociétés sont spécialisées (nouvelles technologies, consultants…).
Les coopératives d’activité et d’emploi
Ces structures permettent de créer un véritable réseau de partage, des synergies autour de démarches commerciales et d'apport d’affaires. Un système d’accompagnement est mis en place pour vous fournir toutes les chances de réussite. Vous pouvez, après un certain temps, devenir sociétaire (“actionnaire” de la coopérative).
Il existe des coopératives généralistes dans le service, mais aussi spécialisées et répondant aux obligations liées à certaines activités réglementées, par exemple dans le secteur du bâtiment ou des services à la personne.
Des annuaires comme celui de la coopérative Cooperer ou Copea vous permettent de rechercher les CAE les plus proches de chez vous. Ces listes ne sont pas exhaustives.
Vous l’aurez compris, les coopératives et les structures de portage salarial sont plutôt destinées aux missions de longue durée, et avec un minimum de rémunération à honorer.
Prenons l’exemple de Nina, consultante dans les systèmes d’information. Elle souhaite s’installer à son compte, après 20 ans de salariat, et a déjà des opportunités commerciales en vue. En effet, l’un de ses anciens employeurs souhaite faire appel à elle pour une mission de conseil freelance. Cependant, la perspective de créer une entreprise lui semble trop complexe, alors qu’elle démarre tout juste son activité. Il s’agit d’une mission en régie de 8 mois, à raison de 3 jours par semaine. Nina propose un forfait de 600 € HT/jour, soit 57 600 € HT en tous. En raison de ce contrat, elle pourrait rejoindre une structure de portage salarial sans attendre, qui lui proposerait un CDD voire un CDI étant donné son profil peu risqué. Il faudrait un peu plus de temps pour mettre en place une collaboration avec une CAE, cependant elle pourrait bénéficier d’un accompagnement plus personnalisé pour l’aider dans ce changement de carrière. Ces structures feraient dès lors un contrat avec l’entreprise pour 57 600 € HT, et un contrat de travail avec Nina. Sa rémunération nette (fiche de paie) serait proche de 28 800 € sur ce contrat, soit 3600 € par mois de régie. |
Il est possible à tout moment de quitter une CAE ou une structure de portage salarial pour développer son activité sous un autre statut. Cela en fait un excellent environnement pour tester une activité en démarrage.
Facturez des clients particuliers en direct avec le CESU
Le particulier (client) devient employeur du prestataire le temps des missions. Ainsi, le travailleur indépendant bénéficie de certains des avantages du salariat. Il n’a pas besoin d’immatriculer son activité. Il est rémunéré au minimum légal au moins (SMIC horaire), dispose de congés payés, et reçoit un bulletin de salaire à la fin de chaque mois.
Pour les services réguliers (plus de 8h par semaine ou plus de 4 semaines d’affilées par an), un contrat de travail entre le client particulier et le prestataire de service est obligatoire.
Avantages du CESU
En tant que prestataire de services, vous n’aurez pas à vous occuper de l’administratif. Comme pour un salarié, c’est votre “client” (qui devient en réalité votre employeur) qui fera les démarches.
En ligne, il lui suffit de créer un compte client sur le site du CESU (qui dépend de l’URSSAF), qui donnera droit à un numéro CESU. Lors de votre première mission ensemble, il devra remplir un espace réservé à votre recrutement. Il déclare ensuite les heures que vous réalisez pour lui et le montant de votre rémunération horaire. Il s’occupe du paiement des cotisations. Vous recevez votre rémunération nette, et un relevé de vos heures grâce à votre une fiche de paie.
Le CESU offre aux indépendants un argumentaire commercial très fort. En effet, ces chèques donnent droit à certains avantages fiscaux. 50 % des dépenses (salaires et cotisations) liées à ces prestations deviennent des crédits d’impôt. Le coût final du service pour le client est donc réduit de moitié.
Certains particuliers peuvent également bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires, voire du remboursement des services payés en CESU par les régions (les personnes âgées par exemple).
Inconvénients du CESU
Les activités éligibles au CESU sont limitées. Il ne peut pas s’agir de services rendus pour un usage professionnel. Ainsi, ce système peut être utilisé pour les travailleurs indépendants réalisant les prestations suivantes :
aide ménagère (entretien du domicile),
travaux de jardinage et bricolage légers,
soutien scolaire et cours particuliers,
garde d’enfant de type babysitting (hors assistantes maternelles agréés),
aide aux personnes âgées et/ou dépendantes (hors soins médicaux).
Pour savoir si votre activité peut être rémunérée grâce au CESU, explorez le site internet développé par l’URSSAF (en charge du dispositif), voire prenez contact avec leurs services.
Optez pour les notes de droits d’auteur pour vos prestations créatives
La rémunération sous forme de droits d’auteur (avec des “notes”) est une autre alternative à la création d’une entreprise pour votre activité indépendante.
Sont considérés comme auteurs et artistes les freelances étant :
écrivains et rédacteurs ;
photographes ;
traducteurs ;
graphistes et illustrateurs ;
concepteurs et auteurs d’œuvres audiovisuelles (dont les scénaristes et équipes techniques de tournage) et multimédia (les sites internet et logiciels en font partie) ;
plasticiens.
Si vos services entrent dans une de ces catégories, vous pouvez établir des notes de droit d’auteur pour être rémunéré. Vous n’aurez pas besoin de créer une entreprise individuelle ou une société.
Le client sera responsable du paiement des cotisations sociales. Vous devrez déclarer à l’administration fiscales les revenus tirés de cette activité au titre de votre impôt sur le revenu, comme vous le feriez pour des revenus de salarié (catégorie traitements et salaires, imprimé n°2042, case 1AJ à 1DJ).
Par exemple, un développeur de logiciel peut être rémunéré en note de droits d’auteur pour une application dont le montant s’élève à un forfait fixe (10000 €). Il ne peut cependant pas être rémunéré pour une prestation de service horaire (20 jours à 500 € par jour). Même si le résultat est le même, la présentation doit être le reflet d’une création d’œuvre.
Le client qui commande l’œuvre est appelé “diffuseur”. Si votre client n’est pas au fait de ce mode de rémunération, mieux vaut l’accompagner avant la collaboration, puisqu’il devra accomplir certaines démarches administratives.
Ces organismes collectent les cotisations liées à vos réalisations créatives (payées par vos clients). Ils organisent également le système de couverture sociale des auteurs (assurance maladie, retraite, maternité-paternité).
Notez que vous pourrez cotiser à ces organismes sans toutefois pouvoir bénéficier de la couverture sociale. En effet, tous les auteurs sont assujettis à ces cotisations (au pro-rata des revenus générés par les notes de droits d’auteur). Cependant, pour être affilié, et donc être couvert par ce régime de sécurité sociale, vous devez en faire la demande. Ce n’est pas une couverture acquise (même si vous y cotisez). Votre revenu annuel en notes de droits d’auteur doit atteindre un minimum de 8784 €. Si vous avez une autre activité, ou un autre statut (retraité, étudiant), vous pouvez conserver votre couverture santé traditionnelle.
La note de droits d’auteur n’est pas une facture. Elle doit respecter un certain formalisme. Elle indique notamment les diverses cotisations que le client devra reverser aux organismes Agessa ou MDA. Pour connaître le montant des cotisations et les modalités de versement, qui dépendent de plusieurs facteurs, rendez-vous sur le site de la sécurité sociale des auteurs et artistes.
Prenons l’exemple de Violaine, traductrice débutante dans l’audiovisuel (sous-titrage de films). Voici la note d’auteur transmise à son client pour la traduction d’un court métrage.
Enfin, les notes de droits d’auteur sont un excellent moyen de générer des revenus passifs. Dans certains secteurs, comme l’audiovisuel, vous percevrez des revenus liés à l’exploitation de votre œuvre. Par exemple, si vous avez écrit le scénario d’un film, vous recevrez des revenus chaque fois qu’une chaîne programmera sa diffusion. Les montants peuvent aller de quelques centimes d’euros à plusieurs milliers d’euros.
Conclusion
Les tenants et aboutissants de l’immatriculation d’une activité de travailleur indépendant n’ont plus aucun secret pour vous. Bravo !
Pour résumer, voici les étapes avant de choisir son statut de travailleur indépendant :
Tout commence par une idée de prestation de services. Une fois l’idée clarifiée, il est important de se mettre à la recherche d’opportunités commerciales. Le statut n’est obligatoire que pour facturer et encaisser les premières recettes, alors vous pouvez attendre !
Vous pouvez, en même temps, réaliser votre état des lieux professionnel et personnel.
Ensuite, grâce à la lecture intégrale de ce cours, dont la partie 2 (sur les personnes physiques) et la partie 3 (sur les personnes morales), vous découvrirez les statuts disponibles pour les freelances, ainsi que leurs avantages et inconvénients. Faites vos calculs et simulations au fur et à mesure pour sélectionner le statut le plus avantageux possible. N'oubliez pas que la création d'entreprise peut être évitée dans certains cas.
Choisissez enfin un statut !
Préparez les ressources nécessaires à la création de l’entreprise.
Déposez votre dossier d’immatriculation au bon moment.
