Tout d’abord, pour connaître vos obligations comptables, vous devez définir votre type d’imposition pour votre chiffre d’affaires et/ou vos bénéfices :
l’impôt sur les sociétés (IS),
ou l’impôt sur le revenu (IR).
Si vous n’avez pas encore choisi (ou si vous vous demandez si vous avez fait le bon choix), ce chapitre est fait pour vous. Vous allez apprendre les avantages et inconvénients de ces deux types d’imposition, et vérifier lequel est le plus adapté à votre situation.
Dans certains cas, vous aurez le choix (imposition sur option). Dans d’autres cas, vous serez obligés, en fonction de votre statut ou de votre activité, de choisir un type d’imposition (imposition par défaut ou de plein droit).
Alors quel type d’imposition devrais-je choisir ?
Dans quelles situations faut-il opter l’impôt sur le revenu ?
L’imposition sur le revenu signifie que vous devenez redevable, à la place de votre structure, de l’imposition sur la valeur générée par l’entreprise.
Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu afin d’ajouter votre bénéfice, ou votre perte financière, à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Si vous avez des pertes, alors ce dispositif est intéressant, puisque vous pourrez réduire l’assiette de l’impôt sur vos revenus. Les pertes peuvent être liées à un investissement que vous auriez réalisé pour développer votre activité, avant d’avoir des revenus réguliers. Vous pourrez reporter ce déficit sur vos revenus jusqu’à 6 années de suite.
Prenons l’exemple d’une SASU à l’IR. Michaël est freelance en SASU. Il est en couple, et les revenus de son foyer fiscal cette année seront de 32 000 € (gagnés par son conjoint). Lors de sa première année d’activité, il n’a pas réussi à se verser de salaire. De plus, il a investi beaucoup. Son entreprise présente une perte de 5 000 €. Il pourra donc reporter ces 5 000 € de pertes sur les revenus de son foyer fiscal, qui seront donc de 27 000 €.
En cas de bénéfices (donc de résultat positif) à la clôture du bilan, si vous êtes en société, vous devrez payer 8 % de CSG sur ces bénéfices si vous avez opté pour l’IR. Le résultat s’ajoutera également aux revenus du foyer fiscal et l’impôt sera calculé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Vous serez imposé même si ces bénéfices ne sont pas distribués, c’est-à-dire versés sous forme de dividendes aux actionnaires (en l’occurrence vous).
Pour les micro-entrepreneurs, vous devrez inscrire le montant brut de vos revenus (le chiffre d’affaires), donc le montant avant prélèvement des cotisations. Un pourcentage sera retiré pour prendre en compte vos cotisations et vos charges, puis ce revenu sera ajouté à l’assiette de calcul de votre foyer fiscal.
Vous pouvez également, en régime de micro-entreprise, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si votre revenu fiscal de référence d’il y a 2 ans est inférieur ou égal à 26 818 € (1 part), 53 636 € (2 parts), ou 80 454 € (3 parts). Les taux d’imposition du versement libératoire sont très avantageux :
1 % pour les activités de vente,
1,7 % pour les prestataires de services,
2,2 % pour les BNC.
Vous pouvez retrouver l’intégralité des modalités de paiement de l’impôt sur le revenu lié à votre activité d’auto-entrepreneur sur le site des impôts.
Dans quelles situations faut-il opter l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés signifie que c’est la structure qui va être responsable du paiement de l’impôt, et il faudra faire une déclaration au nom de l’entreprise (imprimé 2065-D).
L’option de l’imposition à l’IS est intéressant si :
vous avez de hauts revenus au sein de votre foyer fiscal,
vous souhaitez bénéficier d’un taux d’imposition assez faible de vos bénéfices, surtout si vous souhaitez garder de l’argent en réserve, dans le cas où vous auriez des périodes creuses,
vous souhaitez vous verser des dividendes.
En tant que freelance, votre chiffre d’affaires sert principalement à vous verser des revenus. Si vous avez des bénéfices en société, cela veut certainement dire que vous avez gagné plus que votre seuil de rentabilité. Il est donc intéressant de mettre de côté (en réserve) en prévision des périodes sans clients, ou encore de vous verser des dividendes avec une fiscalité intéressante.
Voici les taux applicables aux bénéfices avec l’IS :
Bénéfices | Taux d’imposition à l’IS |
1 € à 38 120 € | 15 % |
38 120 à 500 000 € | 28 % |
Supérieurs à 500 000 € | 33,3 % |
En cas de pertes, celles-ci peuvent être répercutées sur des bénéfices ultérieurs.
Quelle est l’imposition de mes dividendes en SASU et en EURL ?
Depuis 2018, les dividendes sont taxées à hauteur de 30 % (“Flat Tax”).
De plus, pour les dirigeants d’EURL, il faudra régler les cotisations sociales (d’environ 45 %) sur ces dividendes, si elles représentent plus de 10 % du capital social de l’entreprise.
Il est possible, sur option, d’appliquer à la place un prélèvement des cotisations sociales à hauteur de 17,20 %, puis d’ajouter les dividendes aux revenus du foyer fiscal. Dans ce cas, un abattement de 40 % du montant sera réalisé avant d’ajouter cette somme à l’assiette fiscale.
Découvrez les impositions possibles selon votre situation
Vous connaissez maintenant dans quels cas choisir l'IR ou l'IS. Mais attention, pour pouvoir choisir, il faut réunir certains critères. Voici un tableau récapitulant votre imposition par défaut (de plein droit) et celle que vous pouvez choisir sur option (en respectant des conditions).
Statut | Imposition de plein droit | Imposition sur option |
Micro-entrepreneur | IR : déclaration du chiffre d’affaires brut sur sa déclaration de revenus | IR : si revenus années N-2 remplissent certaines conditions, alors le versement libératoire est possible. IS impossible. |
Entreprise individuelle | IR : imposition du bénéfice net en BIC ou en BNC | Micro : si les plafonds sont respectés. IS impossible sauf si EIRL. |
EIRL | IR : régime réel. Imposition des bénéfices sans déduction du revenu du dirigeant. | Micro : si les plafonds sont respectés Ou (non cumulable) IS : si une demande d’option est faite (possible à tout moment). Attention, option irrévocable. La rémunération du dirigeant est alors déduite des résultats. |
EURL | IR : dans le cas d’un freelance (seul), régime des sociétés de personnes | Micro : si les plafonds sont respectés Ou (non cumulable) IS : si une demande d’option est faite (possible à tout moment). Attention, option irrévocable. La rémunération du dirigeant est alors déduite des résultats. Dividendes imposées à 30 % (flat tax) + aux cotisations sociales (environ 45 %) ou à l’IR (17,2 % cotisations, abattement 40 %). |
SASU | IS : dividendes imposées à 30 % (flat tax) ou à l’IR (17,2 % cotisations, abattement 40 %) | IR : si l'entreprise existe depuis moins de 5 ans, alors il est possible d'opter pour cette imposition pour une durée de 5 ans. |
Félicitations ! Vous maîtrisez le type d’imposition (IS ou IR) et les modalités pour y accéder selon votre statut.
Voyons désormais comment choisir un régime d’imposition (micro, réel normal, ou réel simplifié) et mettre en place la tenue comptable adaptée pour chacune de ces options.
