La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt payé par les consommateurs, et collecté par les entreprises. La TVA représente environ la moitié du budget de l’État, c’est donc un impôt important !
En tant que freelance, vous avez des obligations liées à la TVA qui dépendent de votre statut juridique, de vos options fiscales, et de vos clients.
Vous allez apprendre, dans ce chapitre :
à reconnaître les situations dans lesquelles vous êtes responsable de collecter la TVA,
à identifier les cas d’auto-liquidation de TVA au sein de votre activité,
et à préparer vos déclarations de TVA.
Vérifiez vos obligations en matière de TVA
Il existe deux types de TVA :
la TVA collectée qui est ajoutée par les entreprises sur les factures à destination de leurs clients,
la TVA déductible qui est récupérée par les entreprises sur leurs achats auprès de leurs fournisseurs.
Les entreprises qui doivent collecter la TVA auprès des clients finaux sont assujetties à la TVA. Elles ont le droit de récupérer la TVA de leurs propres achats.
Cependant, certains travailleurs indépendants en régime micro (auto-entrepreneur par exemple) disposent d’une exonération de cette responsabilité de collecte, appelée franchise en base de TVA. Dans ce cas, ces entreprises ne devront pas collecter la TVA auprès de leurs clients, mais ne pourront pas non plus récupérer la TVA.
Si vos clients sont des particuliers, il peut être intéressant de bénéficier du régime de franchise en base, puisque cela allègera la facture de 20 % pour eux. Cependant, si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA, alors cela ne changera rien car ils pourront récupérer cette TVA.
Comment savoir si je suis assujetti à la TVA ?
Voici plusieurs conditions pour pouvoir collecter et déduire la TVA. Vous devez :
créer de la valeur sous la forme d’une entreprise (et non sous un statut de salarié),
ne pas avoir opté pour le régime micro.
Si vous avez opté pour le régime “micro”, vous devez respecter les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA (avoir un CA annuel inférieur à 35 200 € pour la prestation de services, et 91 000 € pour la vente de marchandises).
Si vous êtes auto-entrepreneur, et que vous souhaitez quand même collecter et récupérer la TVA, vous pouvez en faire la demande. Cependant, ce choix ne pourra plus être modifié à l’avenir (vous ne pourrez plus revenir sous un régime de franchise en base, même si vous respectez les plafonds et les options nécessaires).
Collectez la TVA dont vous êtes redevable
Combien dois-je ajouter de TVA à mes factures ?
En tant que prestataire, vos devis et factures doivent être calculés “hors taxe”. Puis, il faut ajouter le taux de TVA applicable, qui est fixé par l’Etat.
Voici les taux de TVA :
20 % pour la plupart des services et produits,
10 % dans la restauration,
5,5 % pour les biens de “première nécessité” (taux réduit),
et 2,1 % pour certains produits et services très spécifiques (redevance de télévision, médicaments remboursés par la sécurité sociale, etc.).
Pour connaître le taux applicable à votre activité, rendez-vous sur le site du ministère de l’économie.
Un numéro d’immatriculation à la TVA vous sera automatiquement attribué lors de votre création d’entreprise, si votre statut et vos options fiscales impliquent la collecte de TVA. Si vous facturez des clients basés dans l’Union Européenne (hors France), vous devrez ajouter ce numéro de TVA intracommunautaire à vos factures.
Cela s’applique même si vous êtes sous le régime “micro” avec une franchise en base de TVA. Ce numéro est d’ailleurs souvent demandé par les plateformes en ligne. Avoir un numéro de TVA ne veut pas dire que vous devez la collecter, ni que vous pouvez la récupérer. Cela servira juste de numéro d’identification pour vos clients.
Pour l’obtenir, vous devrez écrire aux impôts pour leur demander ce numéro. Vous pouvez trouver un modèle de lettre sur le site des impôts. N’oubliez pas de vous y prendre à l’avance (pour pouvoir facturer dans les temps), car les délais d’obtention peuvent être assez longs.
Un autre problème peut se poser avec des clients basés dans l’Union Européenne (hors France) : l’autoliquidation de la TVA !
Comprenez l'autoliquidation de la TVA
Quand un fournisseur vous fait une facture, il y ajoute la TVA, en indiquant son numéro de TVA.
Mais que se passe-t’il lorsque le service est réalisé en France, et que le fournisseur est ailleurs dans l’Union Européenne ? Comment va-t'il collecter et payer la TVA auprès de l’État français ?
C’est dans ce cas, et afin d’éviter aux entreprises européennes de s’immatriculer à la TVA en France, qu’il existe un mécanisme appelé autoliquidation de la TVA.
Au lieu de collecter la TVA auprès de vous, votre fournisseur va indiquer sur sa facture que la TVA est autoliquidée. Vous serez responsable, en tant qu’entreprise, de payer directement cette TVA auprès des impôts (en ajoutant le montant à votre déclaration de TVA classique).
C'est le cas de certaines plateformes - en particulier celles de livraison à vélo ou de transport avec mise en relation de chauffeurs de VTC. Vous pouvez retrouver un exemple d’autoliquidation de TVA sur le site d’aide d’une célèbre plateforme pour VTC.
L’auto-liquidation s’applique dans les cas suivant :
entreprise achetant des biens à l’étranger, et les faisant livrer en France,
entreprise achetant des services auprès d’entreprises étrangères (hors de France),
entreprise achetant un bien situé en France, auprès d’une entreprise située hors de France (siège social),
entreprise réalisant une livraison à elle-même,
entreprise de sous-traitance dans le bâtiment, qui exécute les demandes d’un donneur d’ordre étranger,
entreprise assujettie à la TVA, effectuant des importations en France.
Réalisez vos déclarations de TVA
Désormais, vous savez qu’il existe une TVA collectée et TVA déductible. Si vous êtes assujetti à la TVA (et si vous n’êtes pas sous le système de la franchise en base), vous devez, chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix), effectuer une déclaration de TVA.
Vous payez la TVA que vous avez collecté, moins celle que vous avez payé à vos fournisseurs (la TVA déductible).
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible |
Si la somme finale est positive, cela veut dire que vous avez facturé plus de TVA à vos clients que vous n'en avez payé à vos fournisseurs. Vous aurez un montant positif appelé TVA à payer.
Si vous avez un montant négatif, vous disposerez d’un crédit de TVA. Vous pourrez choisir d’être remboursé, ou alors de reporter ce crédit sur vos futures déclarations.
Votre déclaration de TVA vous permet de transmettre à l’État votre TVA à payer, ou de récupérer votre crédit de TVA. Vous pouvez la réaliser en ligne (obligatoire pour toutes les entreprises imposées à l’IS - l’impôt sur les sociétés) ou sur papier. Vous pouvez réaliser vos télédéclarations sur votre espace professionnel du site des impôts. Quant à la déclaration papier, elle se réalise sur le formulaire CA3.
Selon votre statut, vous avez plusieurs choix pour cette déclaration. Vous pourrez retrouver l’intégralité des particularités de chaque statut sur notre cours Choisissez le statut juridique adapté à votre activité.
Si vous êtes au régime du réel simplifié, vous devez verser deux acomptes qui seront régularisés plus tard. Ces acomptes sont prélevés en Juillet et en Décembre. Ils se basent sur la moyenne de chiffre d’affaires de l’année précédente. S’il s’agit de votre première année, vous pourrez le fixer vous-même (attention à verser un acompte suffisant, ou à mettre de côté, pour éviter les mauvaises surprises si vos acomptes sont plus faibles que le montant à régulariser).
Sous le régime du réel normal, vous devez réaliser votre déclaration de façon mensuelle.
Pour les sociétés, vous avez le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle (si votre TVA est inférieure à 4000 € par an).
Grâce à ce chapitre, vous êtes donc prêt à créer des factures dans les règles de l’Art, avec le bon montant de TVA.
Il ne vous reste plus qu’à maîtriser quelques particularités de la facturation pour pouvoir gérer ce processus dans le meilleur respect des règles comptables.
