L’un des objectifs de la comptabilité est de comprendre vos obligations fiscales, pour déclarer et payer certains impôts, taxes et cotisations.
Voici les principales contributions auxquels vous devez penser en tant que travailleur indépendant :
vos contributions sociales, qui vous offrent un régime de sécurité sociale (couverture santé et retraite) et qui sont calculées sur vos revenus de freelance ;
la déclaration de la TVA, selon les options dont vous dépendez ;
et enfin, le paiement d’impôts liés à votre activité économique, avec l’imposition des bénéfices (à l’IR ou à l’IS) mais aussi d’autres taxes comme la CFE.
Voyons chacun de ces points en détail.
Soyez en règle avec vos contributions sociales
Les contributions sociales sont les pourcentages ou les forfaits que vous versez, proportionnellement à vos revenus, pour contribuer au régime de sécurité sociale, de retraite, aux prestations familiales et sociales, et enfin à la formation professionnelle.
Les montants et conditions d’accès à ces prestations sociales dépendent de votre statut social. Il en existe trois pour le freelance : le régime micro-entrepreneur, le régime TNS (travailleur non salarié) et le régime d'assimilé-salarié.
Pour la micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous serez TNS mais avec un régime de cotisations et contributions sociales un peu particulier. En effet, vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Vous ne payez des cotisations sociales que lorsque vous dégagez du chiffre d’affaires. Ces cotisations correspondent à un pourcentage de votre chiffre d’affaires (et ne prennent donc pas en compte vos charges) :
Activité | Taux de cotisation | Taux augmenté du versement libératoire (IR) |
Ventes de marchandises (BIC) | 12,80 % | 13,80 % |
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 22 % | 23,70 % |
Autres prestations de services (BNC) et professions libérales | 22 % | 24,20 % |
Il faudra réaliser vos déclarations sur papier (vous recevrez des formulaires de déclaration par courrier) ou en ligne sur lautoentrepreneur.fr (obligatoire dès 8300 € de CA pour les services, et 20 700 € de CA pour les activités d’achat/vente).
Pour le régime TNS - Travailleur non salarié
La sécurité sociale des indépendants remplace l’ancien RSI (régime social des indépendants). Si vous êtes gérant d’EURL, ou entrepreneur individuel au régime réel, alors vous dépendez du régime des TNS.
Vos cotisations sociales seront calculées sur la base de votre revenu imposable (ou bénéfice imposable). Cela-ci correspond à votre chiffre d’affaires, moins vos charges. Il s’agit donc de votre bénéfice net.
Cependant, en tant que TNS, vous devrez avancer le paiement de ces cotisations en payant des forfaits. Il faut donc disposer d’une trésorerie suffisante pour payer ces montants. Ces cotisations peuvent être versées chaque mois, ou alors 4 fois chaque année. Le montant correspond aux bénéfices déclarés deux ans auparavant, puis une régularisation est réalisée chaque année. Si vous débutez votre activité, vous paierez un forfait de 3 335 € (la première année) puis de 3103 € (la seconde année).
L’option TNS est intéressante si vous avez des charges (car les cotisations sont calculées sur le bénéfice, et non le chiffre d’affaires). Le taux de cotisation est d’environ 45 % sur ces bénéfices. Plus votre rémunération augmente, plus ce taux diminue.
Pour le freelance assimilé-salarié
Si vous êtes Président d’une SASU, alors votre statut sera assimilé-salarié. Vous devrez établir une fiche de paie, et comme pour un salarié, votre structure va payer des cotisations patronales. Vous aurez un salaire brut, duquel seront retirées d’autres cotisations et contributions sociales.
En tant qu’assimilé-salarié, votre régime de santé sera celui de la sécurité sociale (caisse primaire d’assurance maladie).
Si votre activité de freelance est une activité secondaire, alors vous pourrez conserver votre régime de couverture santé et sociale de salarié, d’étudiant, ou encore de retraité.
Pour résumer :
Statut social | TNS | Assimilé Salarié |
Statuts juridiques | Entrepreneur individuel Micro-entrepreneur Gérant d’EURL | Président de SASU |
Régime de sécurité sociale | Sécurité sociale des indépendants | Régime général uniquement si versement d’une rémunération suffisante Sinon, PUMA |
Contrat de travail ? | Non | Non |
Fiche de paie ? | Non | Oui |
Collecte des cotisations |
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Optez pour un régime de TVA
Toutes les entreprises sont, par principe, assujetties à la TVA. Cela implique de devoir effectuer des déclarations de TVA chaque mois, trimestre, ou année selon l’option. Mais, pour certaines entreprises, notamment pour le régime micro, il existe une franchise en base de TVA.
Pour les entreprises en franchise en base de TVA
Il est possible d’opter pour la franchise en base de TVA si des plafonds de revenus sont respectés. Ces plafonds sont différents en fonction du type d’activité (BIC ou BNC) pour prendre en compte la variation des coûts de matières premières et de charges.
Voici les plafonds pour le régime micro :
Activité | Plafond de chiffre d’affaires | Plafond pour bénéficier de la franchise en base de TVA |
BIC pour vente de marchandises et produits | 170 000 € | 82 800 € (tolérance de 91 000 €) |
BNC + prestations de services BIC | 70 000 € | 33 200 € (tolérance de 35 200 €) |
Il est possible d’opter pour le régime micro en entreprise individuelle (auto-entreprise), mais aussi en société avec l’EURL (depuis la loi Sapin II de 2016).
Même si vous êtes sous les plafonds de franchise en base, vous pouvez demander un changement d’option pour être assujetti à la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires.
Pour les entreprises assujetties à la TVA
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez réaliser des déclarations de TVA régulièrement. La fréquence dépendra de votre régime fiscal.
Si vous êtes en régime réel simplifié de TVA, vous devrez verser 2 acomptes (sauf si votre acompte est inférieur à 1000 € par an), calculés selon les déclarations de TVA de l’année précédente (55 % de la totalité de la TVA de l’année précédente en Juillet, et 40 % en Décembre). Ensuite, il y aura une régularisation. Si vous souhaitez déclarer votre TVA chaque mois, vous pouvez demander l’option du régime mini-réel de TVA.
Si vous êtes en régime réel normal, vous devrez déclarer votre TVA tous les mois. C'est très pratique si vous avez de nombreux crédits de TVA, pour améliorer votre trésorerie. Si vous collectez moins de 4000 €/an de TVA, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.
Pour demander les différentes options liées à la déclaration de la TVA, vous devez adresser un courrier en recommandé au Services des Impôts des Entreprises dont dépend votre activité avant le 1er février de l’année. Vous pouvez également choisir toutes ces options lors de la création.
Vous devrez déclarer et payer la TVA en ligne (sur le site impots.gouv.fr). Si vous avez un expert-comptable, il réalisera les déclarations et paiements pour vous grâce au système EDI (échange de données informatisées).
Payez les impôts liés à votre activité
En tant qu’entreprise, vous aurez des impôts à payer pour respecter vos obligations comptables :
L’impôt sur vos bénéfices.
Pour les options à l’IS : le versement de l’impôt sur les sociétés chaque année, après la réalisation de votre bilan (pour connaître votre bénéfice).
Pour les options à l’IR : l’imposition des bénéfices selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus, ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal. Dans ce cas, les bénéfices seront également imposés à des prélèvements sociaux de 8 % (CSG).
La CFE - Contribution foncière des entreprises. Elle concerne tous les entrepreneurs, même les freelances, mais son montant varie selon le chiffre d’affaires. Vous pouvez effectuer une simulation de son montant sur le site du service public.
La taxe d’apprentissage et la taxe sur la formation professionnelle continue si vous recrutez des salariés.
