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Mis à jour le 10/01/2022

Découvrez la loi "Avenir professionnel"

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Bonjour à tous et bienvenue dans ce cours !

Les dispositifs de financement de la formation professionnelle ont beaucoup évolué ces derniers temps. C'est un sujet assez technique, mais passionnant ! Il s'agit en effet de permettre à tous de s'adapter à la transformation des métiers.

Le titre 1 de la loi concerne la transformation des compétences pour chaque individu. Elle amène des droits accrus pour les demandeurs d'emploi, notamment au travers de deux dispositifs clés : le CPF et l'alternance. 

Découvrez les objectifs de cette loi

Clairement affiché, l’esprit de cette loi est de :

  • faire face efficacement à la transformation des métiers et aux mutations technologiques ;

  • renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation.

La transformation des métiers entraîne un besoin de formation plus grand de la part des individus.

Illustration représentant le besoin de formation et les différents métiers qu'une personne pour pratiquer dans sa vie professionnnelle.
La transformation des métiers entraîne un besoin de formation plus grand de la part des individus.

L'objectif est de mettre en place un environnement qui :

  • rend les actifs plus autonomes et acteurs de leur vie professionnelle ;

  • accompagne en priorité les personnes les plus éloignées de l'emploi ;

  • favorise l'innovation pédagogique et l'alternance.

On constate effectivement que de nouveaux droits sont donnés aux individus pour décider de leur orientation professionnelle en étant accompagnés à la fois financièrement et qualitativement.

Les prochaines années nous montreront si cette réforme a favorisé l'accès à la formation pour les individus ou si, au contraire, une réduction est constatée, notamment chez les salariés qui devront négocier leur absence avec leur employeur lors de l'utilisation de leur CPF.

L'un des indicateurs clés sera donc le taux d'utilisation du CPF par les individus et les modalités de co-investissement avec l'employeur.

Appréhendez les principaux changements

Les changements sont nombreux ! Ils vont impliquer une période d'adaptation de plusieurs années pour les entreprises, les organismes financeurs et partenaires, mais aussi pour les individus, quel que soit leur statut (salarié, demandeur d'emploi, indépendant...).

On notera les  points clés  de cette réforme : 

  • améliorer l’accès à la formation des personnes en ayant le plus besoin ;

  • redéfinir l’action de formation ;

  • intégrer de nouveaux acteurs et de nouveaux dispositifs de financement ;

  • modifier le périmètre des organismes financeurs (OPCO, OPACIF et OCTA) ;

  • libéraliser et favoriser l’apprentissage ;

  • améliorer la certification des organismes.

Le compte personnel de formation (CPF)

Les principales mesures adoptées par la loi concernent la réforme du compte personnel de formation (CPF), qui remplace le DIF (Droit individuel de formation).

  • Un montant crédité en euros : un budget est à la disposition de chaque individu afin qu'il se forme. Pour augmenter ce budget, l'abondement peut être négocié avec l'employeur.

  • La nouvelle définition des formations éligibles élargit les choix.

  • Chaque individu titulaire d’un CPF a la possibilité de gérer lui-même son compte, le pouvoir de décider et d'enclencher l'utilisation de ses droits.

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Avoir droit à une formation, c'est très bien, mais comment faire les bons choix ? Être bien conseillé est fondamental. Un droit au Conseil en évolution professionnelle a donc été créé, afin d'en développer l'accès pour tous et à tout moment de sa carrière.

L'apprentissage

Une refonte en profondeur de l’apprentissage est aussi au programme afin de promouvoir ce dispositif et d'assouplir son utilisation par les entreprises.

En voici quelques nouveautés :

  • simplification des contrats et assouplissement des procédures de rupture ;

  • limites d'âge élargies de 16 à 29 ans pour pouvoir bénéficier de l'apprentissage ;

  • création des CFA (centre de formation des apprentis) simplifiée, afin de permettre notamment la création de CFA d'entreprises ;

  • intégration officielle de la FOAD (formation ouverte à distance) dans l'enseignement ;

  • pour les entreprises de moins de 250 salariés, aide financière unique pour les employeurs d’apprentis.

La certification des organismes et des titres

Encadrée par France compétences, la certification sera délivrée sur la base d’un référentiel national de la certification et par un organisme certificateur habilité.

Appréhendez l'impact de la loi sur les entreprises

Continuons à examiner les principaux changements apportés par la loi "Avenir professionnel", cette fois-ci avec un regard tourné vers l'entreprise.

Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage est réformé. Le maître mot est "simplification" : une cotisation unique à la formation professionnelle et à l’alternance est collectée par les URSSAF, composée de la taxe d'apprentissage et de la contribution formation. 

Le Plan de Développement des Compétences

Officiellement, le traditionnel "Plan de formation" est rebaptisé "Plan de développement des compétences" ou PDC. Ce qui est important à noter dans ce changement d'appellation, c'est l'orientation donnée par la loi vers la compétence et non plus vers l'action de formation !

Une définition simplifiée de l’action de formation

La définition de l'action de formation est simplifiée et intégrée au code du travail. Cette action est définie comme "un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel".

Quatre types d’actions concourant au développement des compétences entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle :

  • les actions de formation ;

  • les bilans de compétences ;

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;

  • les actions d’apprentissage réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage.

Le Plan de Développement des Compétences doit indiquer si l'action de formation est "obligatoire" ou "non-obligatoire", ce qui correspondra à deux régimes différents de prise en charge :

  • les formations obligatoires conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction ; elles se dérouleront donc sur le temps de travail et donneront lieu au maintien de la rémunération ;

  • les formations non-obligatoires constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération ; cependant, elles peuvent être réalisées en dehors du temps de travail – dans la limite de 30 heures par an – sans maintien de la rémunération, à condition qu'un accord collectif l'autorise ou, à défaut, que le salarié donne son aval.

Dans le Plan de développement des compétences présenté aux partenaires sociaux, l'entreprise n'est donc plus contrainte de distinguer les actions de formation selon les anciennes catégories (formations d’adaptation au poste, formations liées à l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, actions de développement des compétences).

L'AFEST, un concept nouveau

L’action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance (FOAD) ou en situation de travail (AFEST). La méthode est sans doute pratiquée depuis très longtemps, via le tutorat au poste de travail par un collègue par exemple !

Il faut aujourd'hui la conceptualiser, afin de bien définir les conditions de réussite, et lui permettre de correspondre au cadre légal, afin d'être prise en considération par les entreprises. Sa mise en œuvre va donc être un véritable test pour les entreprises et sans doute un manque à gagner pour les organismes de formation qui seront accompagnateurs plutôt qu'acteurs. 

L'alternance pour les salariés, Pro-A

Les périodes de professionnalisation étant supprimées, la loi crée un nouveau dispositif afin de favoriser la reconversion ou la promotion des salariés via la formation en alternance : la Pro-A.

L'objectif est de favoriser l'évolution professionnelle ainsi que le maintien dans l’emploi de salariés qui pourraient être fragilisés par le contexte de mutation rapide des besoins en compétences. Ce dispositif Pro-A permet donc aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, d'acquérir des compétences afin d'assurer le maintien de leur employabilité.

En résumé

Pour mieux s'adapter à l'évolution actuelle de l'emploi, de nombreux changements sont amenés par la loi “Avenir professionnel” :

  • un dispositif CPF élargi et monétisé ;

  • l'accès généralisé au CEP pour tous ;

  • la refonte de l'apprentissage et l'assouplissement des règles ;

  • un nouveau modèle de certification des organismes et des formations.

Du côté des entreprises, la loi apporte également des changements :

  • une contribution unique de financement de la formation ;

  • le Plan de développement des compétences ;

  • la redéfinition des actions de formation ;

  • l'apparition de l'AFEST ;

  • la création du contrat Pro-A.

 Vous avez découvert ce qu'est la loi "Avenir professionnel". Suivez-moi dans le prochain chapitre pour identifier les modalités de financement de la formation.

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite