La Loi “Avenir professionnel” a aussi intégré une refonte du système de certification des organismes de formation financés sur des fonds publics ou mutualisés. Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2022 et a été baptisée "Qualiopi".
À cette date, les organismes de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés devront être certifiés selon un référentiel national unique. Environ 48 000 organismes sont potentiellement concernés par cette nouvelle obligation.
La réforme de la formation a clairement élargi les possibilités d'accès à la formation, notamment en permettant à chacun de piloter son CPF. Cela suppose un meilleur contrôle de la qualité des formations proposées.
Par ailleurs, le système de certification est, lui aussi, simplifié puisqu'il s'appuiera sur un référentiel national unique. Il remplacera le système actuel qui intègre 53 labels et certificats reconnus par le Cnefop.
Anticipez la certification unique
Seuls les organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics sont concernés, mais cette démarche de certification peut être une opportunité pour tous les organismes de mettre en place une démarche qualité.
Un nouveau système de certification qualité
Ce nouveau système intègre plusieurs règles détaillées dans la loi :
Les activités concernées par la certification obligatoire sont celles des prestataires d'actions de formation, de bilans de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) et de formation en apprentissage.
La certification nationale repose sur sept critères. Elle sera délivrée par des organismes certificateurs qui sont accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par des instances de labellisation reconnues par France compétences.
Un référentiel unique de certification est créé. Il comporte 32 indicateurs dont 22 communs à tous les prestataires.
Un audit sur site sera obligatoirement intégré à la procédure de certification. Les modalités seront communes à tous les certificateurs.
La certification est délivrée pour 3 ans.
De nouveaux acteurs
La mise en application du nouveau système implique l'intervention de nouveaux acteurs.
France compétences
France compétences est garant du système, étant chargé de réguler et d’harmoniser les coûts, les règles de prise en charge, mais aussi la qualité des actions de formation financées par les opérateurs publics.
Le Comité français d’accréditation (Cofrac)
Le Cofrac est chargé de nommer les organismes certificateurs, c'est-à-dire les organismes qui seront habilités à mener les audits et à délivrer les certifications des organismes de formation.
Les candidats souhaitant devenir organismes certificateurs seront, eux aussi, soumis à une procédure d'évaluation. Le Cofrac effectuera une évaluation sur le site de l’organisme, ainsi que l’observation d’une situation d’audit chez un prestataire de formation.
Les organismes certificateurs
De nombreux organismes certificateurs sont encore en cours d'accréditation. La première phase du processus d'accréditation confirme la recevabilité de la demande. À ce stade, l'activité de l'organisme peut déjà commencer.
Le Cofrac, quant à lui, publie uniquement la liste des accrédités.
Les organismes certificateurs doivent respecter les règles de l’accréditation et les textes d’application de la loi du 5 septembre 2018.
Certifiez votre organisme
Pour être certifié, un prestataire de formation doit faire appel à un organisme certificateur accrédité par le COFRAC.
La certification est délivrée pour une durée de trois ans.
Le référentiel national qualité
Un nouveau référentiel qualité est mis à la disposition des organismes. Il fixe de nouveaux critères permettant aux organismes de se préparer à l'audit de certification. Ce référentiel national qualité précise les indicateurs du référentiel qui seront audités, soit par entretien, soit par une revue documentaire et/ou des observations de l’auditeur.
Sept critères sont établis :
Critère 1 : les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
Critère 2 : l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations.
Critère 3 : l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
Critère 4 : l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
Critère 5 : la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
Critère 6 : l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
Critère 7 : le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
L'audit effectué par l'organisme certificateur
La grande nouveauté de ce système de certification est la mise en place d'un audit qui doit être réalisé sur site pour obtenir la certification. Cette nouvelle disposition implique une préparation particulière de la part des organismes de formation.
L’audit initial se déroulera sur site sous forme d’entretien. Lors de cet échange, « l’auditeur va chercher à comprendre la façon dont fonctionne le prestataire et évaluer sa conformité avec les indicateurs sur base des éléments de preuve fournis », explique Philippe Bourdalé, chef de produit de l’Afnor certification. Sur base du rapport de l’auditeur, l’organisme certificateur décidera ou non de délivrer la certification. En cas de non-conformité mineure, il faudra remettre un plan d’action pour obtenir le feu vert. Source - Centre Inffo
Certifiez vos titres
Chacun peut désormais avoir accès à son CPF, sélectionner une formation et l'acheter en utilisant son crédit disponible. Cela entraîne un besoin encore plus important de certification de la qualité des formations offertes sur le marché. C'est pourquoi un nouveau système de certification des titres est mis en place par la loi “Avenir professionnel”.
Le cadre national des certifications professionnelles
Le cadre national des certifications professionnelles est la nouvelle nomenclature à laquelle l’ensemble des ministères et organismes certificateurs doivent se référer pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées au RNCP.
Ce cadre national répond à un double objectif :
rénover le système qui avait été mis en place en 1969 et donner un fondement réglementaire et une lisibilité accrue à la nomenclature française des niveaux de qualification ;
aligner la nomenclature française sur la nomenclature définie par le cadre européen des certifications afin de favoriser les correspondances avec les certifications des pays de l’Union Européenne.
Le cadre national des certifications professionnelles définit donc huit niveaux de qualification, à l’instar du cadre européen des certifications. Le niveau 2 est toutefois le premier niveau de maîtrise de compétences relatives à l’exercice d’un métier, le niveau 1 correspondant à la maîtrise de savoirs de base pouvant contribuer à l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette grille définit, pour chaque niveau de qualification, trois types de critères :
la complexité des savoirs associés à l’exercice de l’activité professionnelle visée ;
le niveau des savoir-faire, qui s’apprécient notamment en fonction de la complexité et de la technicité d’une tâche ou d’une activité dans un processus de travail ;
le degré de responsabilité et d’autonomie au sein de l’organisation de travail.
L'enregistrement des titres au RNCP
Le processus d'enregistrement des titres au RNCP est revu afin de simplifier la démarche, mais aussi de permettre un meilleur suivi des demandes.
Les formations éligibles au RNCP
Depuis le 1er janvier 2019, une liste unique et universelle de formations qualifiantes est proposée aux bénéficiaires du CPF. Vous pouvez trouver la liste des formations éligibles au CPF directement sur votre espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr. La liste intègre à la fois les certifications inscrites au RNCP et les certifications inscrites au Répertoire Spécifique (RS), qui remplace l'inventaire.
Rappelons que les conditions permettant à une formation d'être éligible au CPF sont très précises. La formation doit être sanctionnée par :
une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
une certification ou une habilitation enregistrée dans le Répertoire spécifique.
Une nouvelle procédure mise en place par France compétences
France compétences est chargé de délivrer et de contrôler ces certifications.
Une procédure 100 % dématérialisée est mise en place pour les demandes d’enregistrement. L'objectif est de simplifier le dépôt des dossiers pour les demandeurs, mais aussi de mieux tracer les différentes étapes de l’instruction des dossiers.
En résumé
France compétences est chargé du contrôle qualité de la formation. Le COFRAC est responsable de la délivrance des certifications et habilitera les organismes certificateurs.
La certification des organismes se fait en fonction d'un référentiel national qualité de 7 critères et donne lieu obligatoirement à un audit sur site.
Une nouvelle nomenclature des certifications professionnelles est définie sur 8 niveaux : le cadre national des certifications professionnelles.
France compétences instaure une procédure obligatoire 100 % digitalisée pour les demandes d'enregistrement des titres au RNCP.
Vous avez terminé la première partie de ce cours, bravo ! Dans la deuxième partie, vous apprendrez à mobiliser votre CPF pour financer votre formation. Mais avant, vérifiez vos connaissances grâce au quiz !
