La loi “Avenir professionnel” modifie le paysage de la formation professionnelle en faisant intervenir de nouveaux acteurs :
France compétences, responsable de la gestion des fonds de la formation, est un acteur complètement nouveau que nous allons découvrir.
Issus des OPCA et OCTA, les OPCO vont être des acteurs très importants concernant l'alternance et la formation des TPE/PME.
Le CEP, quant à lui, sera confié à des organismes sélectionnés dans chaque région par appel d'offres, le maillage national devant être très développé et proche de la réalité socio-économique de la région.
France compétences
Présentation de l'organisme
Sous la tutelle du Ministère en charge de la formation professionnelle, France compétences est la seule instance de gouvernance nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
En coordination avec d’autres institutions, cet établissement public administratif vise à faciliter et simplifier l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Au niveau national, France compétences réunit et remplace quatre instances existantes :
FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ;
le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) ;
le CNCP (Commission nationale des certifications professionnelles) ;
le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation).
Ses orientations stratégiques sont déterminées par une gouvernance quadripartite composée de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.
Les missions de France compétences
Nous l'avons vu, une mission essentielle de cet organisme est de centraliser au niveau national la collecte de la CUFPA, mais aussi, pour les entreprises redevables, de la CSA et du 1% CPF-CDD.
Elle est donc en charge de la redistribution des fonds aux partenaires en charge du financement des différentes actions, tels que les OPCO ou la Caisse des dépôts et consignations.
D'autres missions lui sont assignées afin de favoriser et garantir la régulation, la transparence et l'évolution globale du dispositif de formation au niveau national :
organiser et financer le CEP ;
réguler la qualité des actions de formation ;
réguler les coûts et les règles de prise en charge des financeurs publics ;
établir et garantir la pertinence des certifications ;
contribuer au débat public.
Les opérateurs de compétences ou OPCO
Le fonctionnement des OPCO
La loi “Avenir professionnel” a restructuré le réseau des OPCA (organismes collecteurs paritaires agréés) et OCTA (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) en les regroupant et les renommant OPCO, pour opérateurs de compétences.
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Les donneurs d’ordre de ces organismes paritaires sont les branches professionnelles et l’État, au travers de sa convention d’objectifs et de moyens et de son contrôle administratif et financier.
Les missions confiées
Les OPCO ont un rôle important à jouer en raison de leur proximité avec leurs différentes branches professionnelles. Principalement, ils auront pour mission :
d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
établir la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) ;
déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle,
d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Dans chaque région, une CPIR est créée et dotée d'une personnalité morale lui permettant d'entrer en fonction. Elles sont donc agréées par l’État et intègrent des partenaires sociaux.
Leur mission est la gestion du CPF de transition :
attester du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle du salarié démissionnaire ;
assurer la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur son territoire ;
prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle (en complément du CPF et pour la partie rémunération).
Comme pour les OPCO, l’agrément des CPIR dépend :
de leur performance de gestion ;
du mode de gestion paritaire ;
de l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La Caisse des dépôts et consignations s’occupe de la gestion du fonds dédié au financement du CPF depuis sa création le 1er janvier 2015. Tous les fonds collectés au titre du CPF sont donc transférés à la CDC par France compétences.
Par ailleurs, la CDC a développé un nouveau service gratuit et accessible à tous : une application mobile permettant à chacun de gérer son compte, d'accéder à ses droits, de choisir et d’acheter une formation.
En résumé
De nouveaux acteurs apparaissent afin de simplifier le fonctionnement des différents dispositifs et leur financement :
France compétences est une instance de gouvernance nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Les 11 OPCO rassemblent 329 branches professionnelles. Ils sont chargés de gérer les fonds de l'alternance et d'accompagner la formation des TPE/PME.
Les CPIR, dans chaque région, sont dotés d'une commission chargée de gérer le CPF de transition.
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion des fonds CPF depuis 2015.
Vous connaissez désormais les nouveaux acteurs de la formation. Dans le prochain chapitre, je vous expliquerai comment anticiper les nouvelles normes de certification !
