Glossaire

Accord-cadre

Contrat qui permet à un acheteur public de retenir un ou plusieurs candidats sur la base d’un cahier des charges pour répondre à un besoin dans la durée. L’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées sans les remettre en concurrence (bons de commande) ou en les remettant périodiquement en concurrence.

Acte d’engagement

Formulaire, souvent nommé “ATTRI1” dans le dossier de consultation des entreprises. Ce formulaire est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion du marché ou de l’accord-cadre.

AO (Appel d’offres)

Procédure formalisée qui permet à l’acheteur public de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

AOO (Appel d’offres ouvert)

Procédure de passation d’un marché public dans laquelle tout candidat, qui a déjà retiré un dossier de consultation, peut remettre une offre.

AOR (Appel d’offres restreint)

Procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre.

APProch

Plateforme déployée par la DAE (Direction des achats de l'État) et destinée à informer les entreprises sur les opportunités de marchés publics en amont des appels d'offres. Elle vise à améliorer la transparence et l’anticipation des besoins de l’État en matière d’achats publics.

BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics)

Édition du Journal Officiel dédiée à la publication des avis d’appel public à la concurrence.

BPU (Bordereau de Prix Unitaires)

Document contractuel précisant les prix unitaires applicables dans le cadre du marché. Le BPU est principalement utilisé dans les marchés à bons de commande. Le BPU fait partie du dossier de consultation ; il est porté en annexe de l’acte d’engagement.

CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

Document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le dossier de consultation des entreprises et qui décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, les conditions de règlement (avances, acomptes, délai de paiement, obligations d’assurances, responsabilité et garanties exigées par l’acheteur public…), les conditions de vérification des prestations et de présentation des sous-traitants.

CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)

Document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le dossier de consultation des entreprises et qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations, à signer par l’acheteur public et le titulaire. Il est communément appelé cahier de charges.

Centrale d’achats

Organisme dont l’objectif est de mutualiser les achats publics en réalisant des économies d’échelle. Les acheteurs publics peuvent y acheter les solutions vendues. Ils sont dits "dispensés de procédure", c’est-à-dire qu’ils peuvent acheter les produits et/ou services référencés sur la centrale d'achats car leur sélection a fait préalablement l’objet d’une mise en concurrence.

Certificat de signature électronique

Équivalent numérique d’une signature manuscrite. Il authentifie l’identité du signataire et garantit l’intégrité des documents échangés.

Chorus Pro

Plateforme unique qui permet aux fournisseurs de déposer leurs factures électroniques auprès de leurs clients publics. L’accès est gratuit pour les entreprises. Elle permet notamment le dépôt des situations mensuelles dans le cadre des marchés de travaux.

Conciliation

Mode amiable de règlement des différends où un tiers neutre, le conciliateur, écoute les deux parties et propose une solution. Les parties sont libres d'accepter ou non cette proposition.

Consultation

Terme générique qui désigne toutes les procédures utilisées par l’acheteur pour faire appel à des entreprises en vue de satisfaire son besoin. Un appel d’offres est une forme particulière de consultation, toutes les consultations ne sont pas des appels d’offres.

Co-traitance

Accord momentané entre plusieurs entreprises pour élaborer une offre commune et répondre ensemble à une consultation.

DAE (Direction des achats de l’État)

Sous l'autorité du ministre chargé du Budget et des Comptes publics, la direction des achats de l’État définit et met en œuvre la politique des achats de l’État, à l'exception des achats de défense et de sécurité. Le pilotage des marchés interministériels, le conseil auprès des ministères et la professionnalisation de l’acheteur sont quelques-unes de ses missions.

DAJ (Direction des affaires juridiques)

La DAJ pilote l’élaboration du droit national de la commande publique et participe à la représentation de la France aux niveaux communautaire et international notamment en matière de commande publique. Elle offre des prestations de conseil juridique, sur saisine écrite ou électronique, à la demande des administrations centrales de l’État et de ses établissements publics. Elle est aussi au service des autres acheteurs publics pour sécuriser leurs procédures, notamment en mettant à disposition des guides et fiches techniques. Elle est également chargée du recensement économique de la commande publique.

DCE (Dossier de consultation des entreprises)

Ensemble des documents élaborés par l’acheteur public destiné aux entreprises intéressées par le marché. Il regroupe les éléments utiles pour l’élaboration de leurs candidatures et de leurs offres. Il comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché (règlement de consultation, acte d’engagement, CCAP, CCTP…).

Dialogue compétitif

Type de procédure qui peut être utilisée (pour des motifs d’ordre technique ou financier) lorsque l’acheteur public définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d’exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Contrairement à l’appel d’offres, le dialogue compétitif permet une discussion entre l’acheteur public et les candidats qui auront été préalablement sélectionnés.

DPGF (Décomposition des Prix Globaux et Forfaitaires)

Document décomposant les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser, définissant les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises. La DPGF est une pièce constitutive du dossier de consultation, par principe non contractuelle, sauf mention expresse contraire du marché.

DUME (Document Unique de Marché Européen)

Formulaire électronique permettant aux soumissionnaires de présenter leur candidature à un marché public. Harmonisé et élaboré sur la base d’un formulaire type réalisé par la Commission européenne, il est aussi utilisé par les acheteurs publics d’autres États européens.

Entités adjudicatrices

Structures qui exercent une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie (gaz, électricité, pétrole, etc.), de l’eau, des transports (aériens, maritimes, fluviaux, etc.), ou des services postaux. Étant chargées de la gestion de services publics, les entités adjudicatrices sont soumises au code de la commande publique.

Formulaires DC1 et DC2

Modèles de documents qui peuvent être utilisés par les candidats aux marchés publics pour présenter leur candidature.

Formulaire DC4

Document dans lequel le candidat présente un sous-traitant. Il comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant.

Fournisseur

Opérateur économique sélectionné pour répondre au besoin de l’acheteur.

JAL (Journal d’Annonces Légales)

Support de publication des marchés publics. La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales est publiée par arrêté préfectoral.

JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)

Publication habilitée à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes.

MAPA (Marché à Procédure Adaptée)

Procédure de passation librement adaptée par le pouvoir adjudicateur pour la passation de ses marchés dont le montant est inférieur à des seuils définis par le Code de la commande publique.

Marché de gré à gré

Marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. Le marché de gré à gré est défini à l’article R.2122-8 du code de la commande publique.

MARD

Mode amiable de résolution des différends. Il en existe 3 types : le mémoire en réclamation, la médiation et la conciliation.

Médiateur des entreprises

Service national placé auprès du ministre de l'Économie français, venant en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) qui rencontre des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client, fournisseur).

Médiation

Mode amiable de règlement des différends où un tiers neutre, le médiateur, aide les parties à dialoguer et à trouver elles-mêmes une solution.

Mémoire technique

Document demandé au candidat par l’acheteur public. Il est parfois appelé "note méthodologique", ou encore "proposition technique". Le mémoire technique présente les points techniques et organisationnels des travaux ou de la prestation. C’est le principal document destiné à noter la valeur technique de l’offre.

Offre

Volet financier et technique du dossier de réponse. L'offre est déposée par un opérateur économique qui répond à une consultation, elle comprend :

• une offre financière - le prix proposé via le bordereau BPU, DPGF ou DQE ;

• une offre technique - le mémoire technique justifie les compétences et les moyens à disposition pour réaliser la prestation ou fournir les produits/travaux.

Partenariat d’innovation

Type de procédure qui permet à un acheteur de collaborer avec une entreprise pour rechercher, développer et acquérir une solution innovante qui n’existe pas encore sur le marché. Il est conçu pour favoriser l'innovation dans les services et produits publics.

PLACE

Plateforme de dématérialisation des procédures de marché de l'État. Elle permet aux entreprises de lire et répondre aux consultations émanant des services de l'État, des établissements publics, ou encore des autorités publiques indépendantes.

Pouvoirs adjudicateurs

Acheteurs regroupant en grande majorité des acheteurs publics : établissements publics (hôpitaux, écoles, universités ou agences publiques…), ministères et services de l’État, collectivités territoriales (communes, départements, régions).

Procédure avec négociation

Type de procédure par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Elle est définie à l’article L.2124-3 du code de la commande publique.

Profil acheteur

Plateforme internet qui permet à l’acheteur de publier les avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir les candidatures et les offres électroniques, de gérer les questions/réponses entre l’acheteur et les candidats et de notifier les marchés.

RC (Règlement de Consultation)

Document du dossier de consultation fixant les règles de la mise en concurrence.

SAD (système d'acquisition dynamique)

Technique d'achat qui permet de présélectionner des opérateurs, pour des achats d'usage courant et récurrent sur une période donnée, selon un processus ouvert et entièrement électronique.

Sous-traitance

Mode de collaboration où une entreprise (sous-traitant) réalise une partie des prestations pour le compte du titulaire du contrat. Le sous-traitant a un contrat avec le titulaire, et n'a pas de relation directe avec l'acheteur public.